Décret n°61-610 du 14 juin 1961 APPLICATION DES ART. 15 A 18 DE LA LOI 60808 DU 5 août 1960 (SAFER)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877698
Ancien identifiant: 1DX961610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/76/JORFTEXT000000877698.xml
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168129
###### Section 1 : Missions ###### Section 1 : Missions
- [Article R*141-1](article_r141-1.md) - [Article R141-1](article_r141-1.md)
- [Article R*141-2](article_r141-2.md) - [Article R*141-2](article_r141-2.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-19 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006587422 Identifiant: LEGIARTI000006587423
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X141R001XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X141R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587422.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587423.xml
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###### Article R*141-1 ###### Article R141-1
I. - En application des articles L. 141-1 à L. 141-5, les sociétés d'aménagement I. - En application des articles L. 141-1 à L. 141-5, les sociétés d'aménagement
foncier et d'établissement rural peuvent notamment :<br /> foncier et d'établissement rural peuvent notamment :<br />
@ -52,10 +52,10 @@ l'exploitation comporte les indications mentionnées au II ci-dessous.<br />
II. - Pour l'exercice de la mission mentionnée au 7° ci-dessus, les sociétés II. - Pour l'exercice de la mission mentionnée au 7° ci-dessus, les sociétés
d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent justifier annuellement d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent justifier annuellement
auprès des commissaires du Gouvernement d'une garantie financière d'un montant auprès des commissaires du Gouvernement d'une garantie financière d'un montant
minimal de 200 000 F résultant d'une caution écrite fournie par un établissement minimal de 30000 euros résultant d'une caution écrite fournie par un
de crédit habilité à donner cette caution ou une entreprise d'assurance agréée à établissement de crédit habilité à donner cette caution ou une entreprise
cet effet, ainsi que d'une assurance couvrant les risques pécuniaires de leur d'assurance agréée à cet effet, ainsi que d'une assurance couvrant les risques
responsabilité civile professionnelle.<br /> pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle.<br />
La garantie financière fournie en application du dernier alinéa de l'article L. La garantie financière fournie en application du dernier alinéa de l'article L.
141-1 s'applique à toute créance ayant pour origine un versement ou une remise 141-1 s'applique à toute créance ayant pour origine un versement ou une remise