Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691993
Ancien identifiant: 1LX982847
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691993.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15 Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2016-12-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029593352 Identifiant: LEGIARTI000033612823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/33/LEGIARTI000029593352.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/28/LEGIARTI000033612823.xml
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###### Article L621-3 ###### Article L621-3
@ -19,10 +19,10 @@ avec les intérêts des consommateurs, une juste rémunération du travail des
professionnels et des conditions normales d'activité aux différents opérateurs professionnels et des conditions normales d'activité aux différents opérateurs
des filières ; à cette fin, l'établissement :<br /> des filières ; à cette fin, l'établissement :<br />
- favorise l'organisation des producteurs ainsi que l'organisation des relations -favorise l'organisation des producteurs ainsi que l'organisation des relations
entre les diverses professions de chaque filière ;<br /> entre les diverses professions de chaque filière ;<br />
- encourage l'organisation de la mise en marché au niveau national et -encourage l'organisation de la mise en marché au niveau national et
international et participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures international et participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures
relatives à l'amélioration des conditions de concurrence et à la protection et à relatives à l'amélioration des conditions de concurrence et à la protection et à
l'information des consommateurs ;<br /> l'information des consommateurs ;<br />
@ -46,7 +46,7 @@ administrative pour y faire face ;<br />
coopération internationale ;<br /> coopération internationale ;<br />
8° Transmettre les données économiques nécessaires à l'observatoire mentionné à 8° Transmettre les données économiques nécessaires à l'observatoire mentionné à
l'article L. 692-1 pour l'exercice de ses missions ;<br /> l'article L. 682-1 pour l'exercice de ses missions ;<br />
9° Mettre à la disposition des organisations interprofessionnelles reconnues, 9° Mettre à la disposition des organisations interprofessionnelles reconnues,
des instituts et centres techniques et des établissements publics intervenant des instituts et centres techniques et des établissements publics intervenant

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15 Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2016-12-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029593338 Identifiant: LEGIARTI000033612811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/33/LEGIARTI000029593338.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/28/LEGIARTI000033612811.xml
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###### Article L621-8 ###### Article L621-8
Les informations nécessaires à la connaissance des productions, des marchés et Les informations nécessaires à la connaissance des productions, des marchés et
des données du commerce extérieur ainsi qu'aux travaux de l'observatoire des données du commerce extérieur ainsi qu'aux travaux de l'observatoire
mentionné à l'article L. 692-1 doivent être fournies à l'établissement mentionné mentionné à l'article L. 682-1 doivent être fournies à l'établissement mentionné
à l'article L. 621-1 par toute personne intervenant dans la production, la à l'article L. 621-1 par toute personne intervenant dans la production, la
transformation ou la commercialisation de produits agricoles et alimentaires, transformation ou la commercialisation de produits agricoles et alimentaires,
selon des modalités fixées par décret.<br /> selon des modalités fixées par décret.<br />
@ -24,4 +24,4 @@ Le service statistique public transmet à l'établissement mentionné à l'artic
L. 621-1, selon des modalités précisées par convention, les résultats des L. 621-1, selon des modalités précisées par convention, les résultats des
enquêtes obligatoires, au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur enquêtes obligatoires, au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur
l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, répondant l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, répondant
aux besoins de l'observatoire prévu à l'article L. 692-1. aux besoins de l'observatoire prévu à l'article L. 682-1.