Décret n° 2012-17 du 4 janvier 2012 relatif à diverses mesures de protection sociale agricole et pris en application de l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010

Application de l'ordonnance 2010-104.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025105740
NOR: AGRS1030292D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/10/57/JORFTEXT000025105740.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-26 Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2012-01-07 Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000020791933 Identifiant: LEGIARTI000025117558
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###### Article R723-106 ###### Article R723-106
@ -24,7 +24,9 @@ caisses de mutualité sociale agricole ;<br />
3° D'adopter et de modifier les statuts et le règlement intérieur des caisses de 3° D'adopter et de modifier les statuts et le règlement intérieur des caisses de
mutualité sociale agricole qui sont approuvés dans les conditions fixées par le mutualité sociale agricole qui sont approuvés dans les conditions fixées par le
deuxième alinéa de l'article L. 723-2 ;<br /> deuxième alinéa de l'article L. 723-2. A défaut d'adoption des statuts par
l'assemblée générale, les modèles de statuts prévus à l'article R. 723-2 sont
réputés applicables à la caisse ;<br />
4° D'entendre chaque année le rapport général du conseil d'administration sur 4° D'entendre chaque année le rapport général du conseil d'administration sur
son activité au cours de l'exercice écoulé et sur son programme d'avenir, son activité au cours de l'exercice écoulé et sur son programme d'avenir,

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2012-01-07 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020082408 Identifiant: LEGIARTI000025117554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/24/LEGIARTI000020082408.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/75/LEGIARTI000025117554.xml
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###### Article R725-27 ###### Article R725-27
@ -45,4 +45,11 @@ III.-Lorsqu'un organisme de recouvrement entend modifier pour l'avenir une
décision explicite prise à la suite d'une demande présentée sur le fondement des décision explicite prise à la suite d'une demande présentée sur le fondement des
dispositions de l'article L. 725-24, sa nouvelle décision, notifiée par lettre dispositions de l'article L. 725-24, sa nouvelle décision, notifiée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, précise au cotisant les voies et recommandée avec demande d'avis de réception, précise au cotisant les voies et
délais de recours contre cette décision. délais de recours contre cette décision.<br />
IV. - Sur proposition du directeur général de la caisse centrale de la Mutualité
sociale agricole faite chaque année avant le 31 mars, le ministre chargé de
l'agriculture publie au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, après
les avoir rendues anonymes, une sélection des décisions prises par les caisses
de mutualité sociale agricole en application de l'article L. 725-24 et qui
présentent une portée générale.

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@ -1,26 +1,31 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-15 Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2012-01-07 Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000018120397 Identifiant: LEGIARTI000025117550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/03/LEGIARTI000018120397.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/75/LEGIARTI000025117550.xml
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###### Article R726-10 ###### Article R726-10
La composition de chacun des comités départementaux ou pluridépartementaux est Le comité départemental ou pluridépartemental est compétent pour la
déterminée par le préfet du département du siège de la caisse, compte tenu du circonscription de la caisse qui a en charge la gestion du fonds.<br />
nombre des adhérents des organismes assureurs évalué pour chacune des deux
catégories mentionnées à l'article R. 726-9.<br />
Dès lors qu'un ou plusieurs organismes d'assurance ayant reçu l'habilitation Le conseil d'administration de la caisse départementale ou pluridépartementale
prévue par l'article L. 731-30 exerce son activité dans le ou les départements, fixe la composition du comité, qui doit comprendre dix membres au moins et douze
trois membres au moins du comité doivent ressortir à cette catégorie.<br /> au plus. Peuvent être choisis au titre de représentants de la Mutualité sociale
agricole, en application du deuxième alinéa de l'article L. 726-2, les
administrateurs des premier et troisième collèges mentionnés au 1° de l'article
L. 723-29 et le représentant non salarié des familles mentionné au 2° du même
article. Dès lors qu'un ou plusieurs organismes d'assurance ayant reçu
l'habilitation prévue par l'article L. 731-30 exerce son activité dans le ou les
départements concernés, trois membres au moins de ce comité doivent ressortir à
cette catégorie.<br />
Un comité ne peut comprendre plus de douze membres.<br /> Les membres des comités départementaux ou pluridépartementaux sont nommés pour
une durée de trois ans par les conseils d'administration des caisses, sur
Les membres du comité sont nommés par le préfet du département du siège de la proposition conforme des organismes d'assurance mentionnés ci-dessus pour ce qui
caisse pour une période de trois ans.<br /> concerne les membres les représentant.<br />
A chacun de ses renouvellements, le comité élit son président. A chacun de ses renouvellements, le comité élit son président.

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197998
- [Article R741-36](article_r741-36.md) - [Article R741-36](article_r741-36.md)
- [Article R741-37](article_r741-37.md) - [Article R741-37](article_r741-37.md)
- [Article R741-38](article_r741-38.md)
- [Article R741-40](article_r741-40.md) - [Article R741-40](article_r741-40.md)
- [Article R741-41](article_r741-41.md) - [Article R741-41](article_r741-41.md)
- [Article R741-42](article_r741-42.md) - [Article R741-42](article_r741-42.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-26 Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2012-01-07 Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000020791950 Identifiant: LEGIARTI000025117532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/19/LEGIARTI000020791950.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/75/LEGIARTI000025117532.xml
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###### Article R741-36 ###### Article R741-36
La valeur représentative des avantages en nature à prendre en considération pour A l'exception du dernier alinéa de cet article, les dispositions de l'article R.
le calcul des cotisations est déterminée par arrêté conjoint du ministre chargé 242-1 du code de la sécurité sociale sont applicables pour la détermination des
de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre cotisations dues au titre des salariés des professions agricoles mentionnés à
chargé du budget.<br /> l'article L. 722-20.
Sont incluses dans la rémunération servant de base au calcul des cotisations les
allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale
versées au titre de périodes d'incapacité temporaire de travail consécutives à
une maladie, un accident, une maternité, en application du contrat de travail ou
d'une convention collective de travail, lorsqu'elles sont destinées à maintenir
en tout ou en partie, pendant ces périodes, le salaire d'activité, que ces
allocations soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par
l'intermédiaire d'un tiers. Cette disposition n'est applicable qu'aux
allocations complémentaires versées au titre des périodes pendant lesquelles le
contrat individuel de travail qui lie le salarié à l'employeur reste en vigueur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000020791982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/19/LEGIARTI000020791982.xml
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###### Article R741-38
Les arrêtés prévus au sixième alinéa de l'article L. 741-10 sont signés
conjointement par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de la
sécurité sociale et le ministre chargé du budget.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-14 Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2012-01-07 Date de fin: 2018-09-30
Identifiant: LEGIARTI000018981759 Identifiant: LEGIARTI000025117517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/98/17/LEGIARTI000018981759.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/75/LEGIARTI000025117517.xml
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###### Article R741-42-1 ###### Article R741-42-1
Pour le calcul de la cotisation vieillesse, mentionnée au a du II de l'article Pour l'application des dispositions de l'article R. 242-2-1 du code de la
L. 741-9, due en cas de redressement d'assiette sur la base d'une rémunération sécurité sociale au régime de protection sociale des salariés agricoles
forfaitaire mis en œuvre conformément aux dispositions de l'article L. 741-10-2, conformément à l'article L. 741-10 du présent code, la référence au premier
le plafond applicable est égal à la moitié du plafond annuel de la sécurité alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est remplacée par la
sociale. référence au a du II de l'article L. 741-9 du présent code.

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@ -15,7 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183683
- [Article R742-9](article_r742-9.md) - [Article R742-9](article_r742-9.md)
- [Article R742-10](article_r742-10.md) - [Article R742-10](article_r742-10.md)
- [Article R742-11](article_r742-11.md) - [Article R742-11](article_r742-11.md)
- [Article R742-12-1](article_r742-12-1.md)
- [Article D742-3](article_d742-3.md) - [Article D742-3](article_d742-3.md)
- [Article D742-3-1](article_d742-3-1.md) - [Article D742-3-1](article_d742-3-1.md)
- [Article D742-12](article_d742-12.md) - [Article D742-12](article_d742-12.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-14
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000018981763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/98/17/LEGIARTI000018981763.xml
---
###### Article R742-12-1
Pour l'application des articles R. 313-3-1 et R. 341-6-1 du code de la sécurité
sociale aux salariés agricoles, la référence à l'article " L. 242-1-2 du code de
la sécurité sociale " est remplacée par la référence à l'article " L. 741-10-2
du code rural ".

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-28 Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2012-01-07 Date de fin: 2016-11-24
Identifiant: LEGIARTI000019380386 Identifiant: LEGIARTI000025117495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/38/03/LEGIARTI000019380386.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/74/LEGIARTI000025117495.xml
--- ---
###### Article R742-22 ###### Article R742-22
@ -12,12 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/38/03/LEGIARTI000019380386.xml
Pour l'application de l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale aux Pour l'application de l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale aux
salariés agricoles :<br /> salariés agricoles :<br />
1° Au I, la référence à l'article " L. 242-1-2 " est remplacée par la référence 1° Au II, la référence aux articles "R. 243-16 et R. 243-18" est remplacée
à l'article " L. 741-10-2 du code rural " ;<br /> respectivement par la référence aux articles "R. 741-22 et R. 741-23 du code
rural" ;<br />
2° Au II, la référence aux articles " L. 242-1-2, R. 243-16 et R. 243-18 " est 2° Le IV est complété par les mots suivants : "ainsi que les cotisations émises
remplacée respectivement par la référence aux articles " L. 741-10-2, R. 741-22 par la caisse après déclaration par l'employeur des salaires payés".
et R. 741-23 du code rural " ;<br />
3° Le IV est complété par les mots suivants : " ainsi que les cotisations émises
par la caisse après déclaration par l'employeur des salaires payés ".

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193676
###### Paragraphe 1 : Indemnité journalière. ###### Paragraphe 1 : Indemnité journalière.
- [Article R751-48](article_r751-48.md) - [Article R751-48](article_r751-48.md)
- [Article R751-48-1](article_r751-48-1.md)
- [Article R751-49](article_r751-49.md) - [Article R751-49](article_r751-49.md)
- [Article R751-50](article_r751-50.md) - [Article R751-50](article_r751-50.md)
- [Article R751-51](article_r751-51.md) - [Article R751-51](article_r751-51.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-14
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000018981768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/98/17/LEGIARTI000018981768.xml
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###### Article R751-48-1
En cas de redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire mis
en recouvrement conformément aux dispositions de l'article L. 741-10-2, les
droits du salarié intéressé mentionnés à l'article L. 433-2 du code de la
sécurité sociale sont fixés sur la base d'une fois la rémunération mensuelle
minimale définie à l'article L. 3232-1 du code du travail en vigueur au moment
du constat du délit de travail dissimulé.