LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044637640
NOR: ECOX2126830L
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République française 2022-05-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-11 Date de début: 2022-05-15
Date de fin: 2022-05-15 Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000022357575 Identifiant: LEGIARTI000044978573
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###### Article L731-14-1 ###### Article L731-14-1
Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui font application des Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui relèvent des articles
articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce et sont assujettis à ce titre L. 526-22 et suivants du code de commerce et qui sont assujettis à l'impôt sur
à l'impôt sur les sociétés, les revenus professionnels mentionnés à l'article L. les sociétés, les revenus professionnels mentionnés à l'article L. 731-14 du
731-14 du présent code intègrent également la part des revenus mentionnés aux présent code intègrent également la part des revenus mentionnés aux articles 108
articles 108 à 115 du code général des impôts qui excède 10 % du montant de la à 115 du code général des impôts qui excède 10 % du montant du bénéfice net au
valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d'exercice ou la part de sens de l'article 38 du même code ou, lorsque ces chefs d'exploitation ou
ces revenus qui excède 10 % du montant du bénéfice net au sens de l'article 38 d'entreprise agricole font application de la section 2 du chapitre VI du titre
du même code si ce dernier montant est supérieur. Un décret en Conseil d'Etat II du livre V du code de commerce et si ce montant est supérieur, la part de ces
précise les modalités d'application du présent article. revenus qui excède 10 % du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté
constaté en fin d'exercice. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités
d'application du présent article.