Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
Ancien identifiant: 1DX981277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15 Date de début: 1990-09-29
Date de fin: 1990-09-29 Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592430 Identifiant: LEGIARTI000006592431
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R055XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R055XXAB
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###### Article R*511-55 ###### Article R*511-55
@ -24,7 +24,8 @@ délibérations sont valables quel que soit le nombre des votants.<br />
Dans tous les cas, les noms des absents sont inscrits au procès-verbal.<br /> Dans tous les cas, les noms des absents sont inscrits au procès-verbal.<br />
Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres
d'une chambre d'agriculture, le temps nécessaire pour participer aux sessions de d'une chambre d'agriculture, le temps nécessaire à leur participation aux
la chambre et aux réunions des commissions dont ils sont membres. L'employeur sessions, aux réunions du bureau lorsqu'ils en sont membres, aux réunions de
qui refuserait d'accorder une telle autorisation serait passible des peines commissions auxquelles ils sont conviés, aux sessions de formation organisées
prévues à l'alinéa 1er de l'article 1023 du code rural. pour les préparer à l'exercice de leur mandat, ainsi que pour assurer la
représentation de la chambre dans les cas prévus par les lois et règlements.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-15 Date de début: 1990-09-29
Date de fin: 1990-09-29 Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592449 Identifiant: LEGIARTI000006592450
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R061XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R061XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592449.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592450.xml
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###### Article R*511-61 ###### Article R*511-61
@ -25,4 +25,7 @@ spéciale sont limités aux actes d'administration conservatoires et urgents. En
aucun cas il n'est permis au président de la délégation d'engager les finances aucun cas il n'est permis au président de la délégation d'engager les finances
de la chambre au-delà des ressources disponibles de l'exercice courant. La de la chambre au-delà des ressources disponibles de l'exercice courant. La
délégation ne prend aucune décision définitive concernant le personnel, sauf délégation ne prend aucune décision définitive concernant le personnel, sauf
celles imposées par les textes. celles imposées par les textes.<br />
Les membres de la délégation spéciale sont indemnisés dans les conditions
prévues à l'article R. 511-85.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15 Date de début: 1990-09-29
Date de fin: 1990-09-29 Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592524 Identifiant: LEGIARTI000006592525
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R085XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R085XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592524.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592525.xml
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###### Article R*511-85 ###### Article R*511-85
Les fonctions de membre des chambres d'agriculture sont gratuites. Toutefois les Les chambres d'agriculture remboursent :<br />
membres des chambres d'agriculture sont remboursés de leurs frais de déplacement
et de séjour, et peuvent être indemnisés de la perte de leur temps de travail 1° A leurs membres élus ou associés leurs frais de déplacement et de séjour ;<br />
sur la base du salaire de l'ouvrier agricole le mieux rémunéré du département.
2° Aux employeurs des membres élus des deux collèges des salariés mentionnés au
3° de l'article R. 511-6 du code rural, ainsi qu'aux employeurs des salariés du
secteur des industries agricoles et alimentaires lorsque ces salariés sont
désignés comme membres associés en application des dispositions du premier
alinéa de l'article R. 511-7, les salaires maintenus dans les conditions prévues
aux articles L. 515-3 et L. 515-5.<br />
Les chambres peuvent attribuer des indemnités forfaitaires :<br />
1° Représentatives du temps passé hors de leurs horaires de travail aux élus des
deux collèges de salariés et aux salariés du secteur des industries agricoles et
alimentaires lorsqu'ils sont désignés comme membres associés, en application des
dispositions du premier alinéa de l'article R. 511-7 ;<br />
2° Représentatives du temps passé à l'exercice de leur mandat aux élus des
autres collèges et aux membres associés autres que les salariés du secteur des
industries agricoles et alimentaires éventuellement désignés.<br />
Ces indemnités sont calculées sur la base du salaire de l'ouvrier agricole le
mieux rémunéré du département.