Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

Modification du code rural. 
Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684998
Ancien identifiant: 1LX976629
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République française 1991-01-06 00:00:00 +01:00
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commit f5935b9966

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1991-01-06
Date de fin: 1991-01-06 Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006582795 Identifiant: LEGIARTI000006582796
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X237L001XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X237L001XXAB
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###### Article L237-1 ###### Article L237-1
@ -21,14 +21,17 @@ décision ministérielle, et assermentés ;<br />
2° Les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs des 2° Les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs des
travaux et les agents qualifiés chargés de la police de la pêche dans les travaux et les agents qualifiés chargés de la police de la pêche dans les
directions départementales de l'agriculture et de la forêt et à l'Office directions départementales de l'agriculture et de la forêt, les ingénieurs et
national des forêts, les ingénieurs et agents qualifiés des services chargés de agents qualifiés des services chargés de la navigation, commissionnés à cet
la navigation, commissionnés à cet effet par décision ministérielle et effet par décision ministérielle et assermentés ;<br />
assermentés ;<br />
3° Les gardes champêtres ;<br /> 3° Les ingénieurs en service à l'Office national des forêts et les agents
assermentés de cet établissement visés à l'article L. 122-7 du code forestier
;<br />
4° Les agents de l'Office national de la chasse commissionnés à cet effet par le 4° Les gardes champêtres ;<br />
5° Les agents de l'Office national de la chasse commissionnés à cet effet par le
ministre chargé de la protection de la nature et assermentés dans la ministre chargé de la protection de la nature et assermentés dans la
circonscription à laquelle ils sont affectés.<br /> circonscription à laquelle ils sont affectés.<br />