Décret n°69-897 du 18 septembre 1969 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES,AUX LIMITES,A LA CONSERVATION ET A LA SURVEILLANCE DES CHEMINS RURAUX

CHAP. I (ART. 1 A 4): CARACTERISTIQUES TECHNIQUES (TRACE,PROFIL,LARGEUR,TIRANT D'AIR DES OUVRAGES).
CHAP. II (ART. 5 A 7): MESURES GENERALES DE POLICE (CIRCULATION).
CHAP. III (ART. 8 ET 9): BORNAGE (DELIMITATION,PLANS).
CHAP. IV (ART. 10 A 15): CONSERVATION ET SURVEILLANCE (SECURITE ET COMMODITE DE CIRCULATION,FOUILLE,TRANCHEE,EXCAVATION,RACCORDEMENT DES VOIES D'ACCES).
CHAP. V (ART. 16 A 20): DISPOSITIONS RELATIVES A L'ECOULEMENT DES EAUX,AUX PLANTATIONS,A L'ELAGAGE ET AU CURAGE DES FOSSES.
CHAP. VI (ART. 21 A 23): INFRACTIONS,PRESCRIPTIONS.
EN ANNEXE: ARRETE PREFECTORAL TYPE PORTANT REGLEMENT SUR LA CONSERVATION ET LA SURVEILLANCE DES CHEMINS RURAUX.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000307683
Ancien identifiant: 1DX969897
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/76/JORFTEXT000000307683.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-03
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000030963773
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Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032262011
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###### Article R161-25
L'enquête prévue aux articles L. 161-10 et L. 161-10-1 a lieu dans les formes
fixées pour les enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve des dispositions
particulières édictées par la présente section.<br />
fixées par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre
le public et l'administration, sous réserve des dispositions particulières
édictées par la présente section.<br />
Un arrêté du maire ou, dans les cas prévus à l'article L. 161-10-1, un arrêté
conjoint des maires des communes concernées par l'aliénation désigne un