Décret n°69-897 du 18 septembre 1969 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES,AUX LIMITES,A LA CONSERVATION ET A LA SURVEILLANCE DES CHEMINS RURAUX

CHAP. I (ART. 1 A 4): CARACTERISTIQUES TECHNIQUES (TRACE,PROFIL,LARGEUR,TIRANT D'AIR DES OUVRAGES).
CHAP. II (ART. 5 A 7): MESURES GENERALES DE POLICE (CIRCULATION).
CHAP. III (ART. 8 ET 9): BORNAGE (DELIMITATION,PLANS).
CHAP. IV (ART. 10 A 15): CONSERVATION ET SURVEILLANCE (SECURITE ET COMMODITE DE CIRCULATION,FOUILLE,TRANCHEE,EXCAVATION,RACCORDEMENT DES VOIES D'ACCES).
CHAP. V (ART. 16 A 20): DISPOSITIONS RELATIVES A L'ECOULEMENT DES EAUX,AUX PLANTATIONS,A L'ELAGAGE ET AU CURAGE DES FOSSES.
CHAP. VI (ART. 21 A 23): INFRACTIONS,PRESCRIPTIONS.
EN ANNEXE: ARRETE PREFECTORAL TYPE PORTANT REGLEMENT SUR LA CONSERVATION ET LA SURVEILLANCE DES CHEMINS RURAUX.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000307683
Ancien identifiant: 1DX969897
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-03 Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2016-03-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030963773 Identifiant: LEGIARTI000032262011
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###### Article R161-25 ###### Article R161-25
L'enquête prévue aux articles L. 161-10 et L. 161-10-1 a lieu dans les formes L'enquête prévue aux articles L. 161-10 et L. 161-10-1 a lieu dans les formes
fixées pour les enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2 du code de fixées par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre
l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve des dispositions le public et l'administration, sous réserve des dispositions particulières
particulières édictées par la présente section.<br /> édictées par la présente section.<br />
Un arrêté du maire ou, dans les cas prévus à l'article L. 161-10-1, un arrêté Un arrêté du maire ou, dans les cas prévus à l'article L. 161-10-1, un arrêté
conjoint des maires des communes concernées par l'aliénation désigne un conjoint des maires des communes concernées par l'aliénation désigne un