Décret n° 2015-145 du 9 février 2015 relatif à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030218597
NOR: AGRT1430359D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/21/85/JORFTEXT000030218597.xml
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République française 2015-02-12 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-25
Date de fin: 2015-02-12
Identifiant: LEGIARTI000026313019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/31/30/LEGIARTI000026313019.xml
Date de début: 2015-02-12
Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030221340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/13/LEGIARTI000030221340.xml
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<h1>Article D692-3</h1>
@ -18,37 +18,37 @@ Outre le président, ce comité de pilotage comprend :<br />
1° Six représentants de l'Etat :<br />
- Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des
-Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des
territoires ou son représentant ;<br />
- Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ou son représentant ;<br />
-Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ou son représentant ;<br />
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
-Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes ou son représentant ;<br />
- Le directeur général de l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1
-Le directeur général de l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1
ou son représentant ;<br />
- Le chef du service de la statistique et de la prospective au ministère chargé
-Le chef du service de la statistique et de la prospective au ministère chargé
de l'agriculture ou son représentant ;<br />
- Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études
-Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études
économiques ou son représentant ;<br />
Dix-neuf représentants des secteurs agricoles et agroalimentaires :<br />
Vingt et un représentants des secteurs agricoles et agroalimentaires :<br />
- un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
-un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
- cinq représentants des organisations syndicales d'exploitations agricoles à
-cinq représentants des organisations syndicales d'exploitations agricoles à
vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187
du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;<br />
- trois représentants de la pêche maritime et de l'aquaculture ;<br />
-trois représentants de la pêche maritime et de l'aquaculture ;<br />
- sept représentants des industries de transformation ;<br />
-sept représentants des industries de transformation ;<br />
- cinq représentants du commerce et de la distribution ;<br />
-cinq représentants du commerce et de la distribution ;<br />
3° Deux représentants des associations nationales de consommateurs ;<br />
@ -76,7 +76,7 @@ frais de déplacement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026311102?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-987 du 22 août 2012 relatif à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030219032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-145 du 9 février 2015 relatif à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -98,7 +98,7 @@ frais de déplacement.
2006-06-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000640105?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif</a>
</li>
<li>
2012-08-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026311102?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-987 du 22 août 2012 relatif à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-02-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030219032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-145 du 9 février 2015 relatif à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584493?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10</a>