Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole

Texte partiellement abrogé : articles 29 et 67 (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705202
Ancien identifiant: 1LX980502
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/52/JORFTEXT000000705202.xml
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République française 1992-12-12 00:00:00 +01:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138307
#### Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Aménagement rural](chapitre_ii)
- [Chapitre III : L'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées](chapitre_iii)

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152138
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##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article L111-1](article_l111-1.md)
- [Article L111-2](article_l111-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006581608
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X111L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581608.xml
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###### Article L111-1
L'aménagement et le développement économique de l'espace rural constituent une
priorité essentielle de l'aménagement du territoire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006581610
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X111L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581610.xml
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###### Article L111-2
Pour parvenir à la réalisation des objectifs définis en ce domaine par le
présent titre, la politique d'aménagement rural devra notamment :<br />
1° Favoriser le développement de toutes les potentialités du milieu rural ;<br />
2° Améliorer l'équilibre démographique entre les zones urbaines et rurales ;<br />
3° Maintenir et développer la production agricole tout en organisant sa
coexistence avec les activités non agricoles ;<br />
4° Assurer la répartition équilibrée des diverses activités concourant au
développement du milieu rural ;<br />
5° Prendre en compte les besoins en matière d'emploi ;<br />
6° Encourager en tant que de besoin l'exercice de la pluriactivité dans les
régions où elle est essentielle au maintien de l'activité économique ;<br />
7° Permettre le maintien et l'adaptation de services collectifs dans les zones à
faible densité de peuplement.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152139
##### Chapitre II : Aménagement rural
- [Section 1 : Elaboration des documents d'urbanisme.](section_1)
- [Section 3 : Les organismes de développement et d'aménagement rural](section_3)

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGISCTA000006167571
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###### Section 1 : Elaboration des documents d'urbanisme.
- [Article L112-1](article_l112-1.md)
- [Article L112-2](article_l112-2.md)
- [Article L112-3](article_l112-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006581621
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X112L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581621.xml
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###### Article L112-1
Lors de l'élaboration des documents d'urbanisme, et à défaut pour l'application
du règlement national d'urbanisme aux communes rurales, il devra être tenu
compte des particularités locales telles que la situation démographique, le type
d'habitat, les besoins en matière de logement et la répartition des terrains
entre les différentes activités économiques et sociales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006581625
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X112L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581625.xml
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###### Article L112-2
Il est établi, dans chaque département, une carte des terres agricoles qui, une
fois approuvée par l'autorité administrative, fait l'objet d'une publication
dans chaque commune du département. Elle doit être consultée à l'occasion de
l'élaboration des documents d'urbanisme et des études précédant les opérations
susceptibles d'entraîner une réduction grave de l'espace agricole ou d'affecter
gravement l'économie agricole de la zone concernée, et notamment lors de
l'élaboration des schémas d'exploitation coordonnée des carrières prévus à
l'article 109-1 du code minier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006581629
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X112L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581629.xml
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###### Article L112-3
Pour assurer la sauvegarde de l'espace agricole, les documents relatifs aux
opérations d'urbanisme ou d'infrastructure et les documents relatifs aux schémas
d'exploitation coordonnée des carrières qui prévoient une réduction grave des
terres agricoles ne peuvent être rendus publics qu'après avis de la chambre
d'agriculture et de la commission départementale des structures agricoles. Cette
disposition s'applique également aux modifications et aux révisions desdits
documents, ainsi qu'aux opérations d'aménagement dont l'enquête publique n'a pas
encore été prescrite dès lors qu'elles sont susceptibles d'entraîner l'une des
conséquences mentionnées à l'article L. 112-2.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167573
###### Section 3 : Les organismes de développement et d'aménagement rural
- [Sous-section 1 : Les sociétés d'aménagement régional.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les offices de Corse.](sous-section_2)

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182927
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###### Sous-section 2 : Les offices de Corse.
- [Article L112-15](article_l112-15.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000022202728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/27/LEGIARTI000022202728.xml
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###### Article L112-15
Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées, en tant que
de besoin, par décret en Conseil d'Etat.