Décret n° 2015-1477 du 12 novembre 2015 relatif au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031473454
NOR: AGRT1512925D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/47/34/JORFTEXT000031473454.xml
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@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000031475926
###### Sous-section 3 : Paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement ###### Sous-section 3 : Paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement
- [Article D615-31](article_d615-31.md)
- [Article D615-32](article_d615-32.md)
- [Article D615-33](article_d615-33.md)
- [Article D615-34](article_d615-34.md)
- [Article D615-35](article_d615-35.md) - [Article D615-35](article_d615-35.md)
- [Article D615-36](article_d615-36.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031475924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/47/59/LEGIARTI000031475924.xml
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###### Article D615-31
Le montant du paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et
l'environnement correspond à un pourcentage de la valeur totale des droits au
paiement de base que l'agriculteur a activé au titre de la campagne considérée
dans les conditions prévues par le troisième alinéa du 9 de l'article 43 du
règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des
agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole
commune.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031475922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/47/59/LEGIARTI000031475922.xml
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###### Article D615-32
I.-Les obligations liées au paiement mentionné à l'article D. 615-31 et prévues
au 3 de l'article 43 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 17 décembre 2013 sont regardées comme satisfaites si elles sont
exécutées dans le cadre d'un schéma de certification d'équivalence notifié à la
Commission européenne.<br />
II.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le contenu du schéma de
certification d'équivalence et désigne l'organisme chargé de certifier les
exploitations engagées dans ce schéma.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-15
Date de fin: 2018-05-19
Identifiant: LEGIARTI000031475920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/47/59/LEGIARTI000031475920.xml
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###### Article D615-33
Pour l'application des règles relatives à la diversification des cultures, des
mélanges de semences ne comprenant aucune espèce commune sont reconnus comme des
cultures uniques distinctes, au sens du dernier alinéa du 3 de l'article 40 du
règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant
le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant
les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre
des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant
l'annexe X dudit règlement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031475918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/47/59/LEGIARTI000031475918.xml
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###### Article D615-34
I.-Pour l'application du 1 de l'article 45 du règlement (UE) n° 1307/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, un arrêté du ministre
chargé de l'agriculture désigne les prairies permanentes qui présentent un
caractère sensible d'un point de vue environnemental.<br />
II.-Tout agriculteur qui a converti ou labouré une prairie permanente sensible
au sens du précédent alinéa est tenu de la reconvertir en prairie permanente
dans les conditions prévues par l'article 42 du règlement délégué (UE) n°
639/2014 de la Commission du 11 mars 2014. Un arrêté du ministre chargé de
l'agriculture précise les conditions de cette reconversion.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031475909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/47/59/LEGIARTI000031475909.xml
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###### Article D615-36
I.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit la liste des surfaces
d'intérêt écologiques et, notamment, leurs caractéristiques, leurs dimensions et
les espèces pouvant y être implantées conformément à l'article 45 du règlement
délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014.<br />
II.-En application du 3 de l'article 46 du règlement (UE) n° 1307/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, les coefficients de
conversion et de pondération prévus à l'annexe X dudit règlement sont utilisés
pour le calcul du nombre total d'hectares représentés par la zone d'intérêt
écologique de l'exploitation.