Décret n°73-523 du 8 juin 1973 GENERALES

FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES COTISATIONS DU REGIME DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI 72965 DU 25 OCTOBRE 1972

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000681981
Ancien identifiant: 1DX973523
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/19/JORFTEXT000000681981.xml
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République française 2019-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036437168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/71/LEGIARTI000036437168.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038023250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/32/LEGIARTI000038023250.xml
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<h1>Article D751-76</h1>
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/71/LEGIARTI000036437168.xml
La valeur du risque calculée pour la période triennale de référence comprend
:<br />
1° La totalité des prestations en nature et indemnités autres que les rentes, y
compris celles afférentes à la rééducation et à la réadaptation professionnelle
versée au cours de cette période ;<br />
1° La totalité des frais de santé et indemnités autres que les rentes, y compris
celles afférentes à la rééducation et à la réadaptation professionnelle versée
au cours de cette période ;<br />
2° Les capitaux représentatifs des rentes attribuées en premier règlement
définitif au cours de ladite période aux victimes atteintes d'une incapacité
@ -39,7 +39,7 @@ ne sont pas comprises dans la valeur du risque mentionnée au premier alinéa.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036410697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1815 du 29 décembre 2017 fixant les conditions d'octroi et les modalités de financement de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037961586?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1258 du 27 décembre 2018 portant simplification de la gestion des droits pour la prise en charge des frais de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,7 +53,7 @@ ne sont pas comprises dans la valeur du risque mentionnée au premier alinéa.
1973-06-08 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006768111?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-523 du 8 juin 1973 fixant les modalités de calcul des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-04 au 2000-12-28</a>
</li>
<li>
2017-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036410697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1815 du 29 décembre 2017 fixant les conditions d'octroi et les modalités de financement de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31</a>
2018-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037961586?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1258 du 27 décembre 2018 portant simplification de la gestion des droits pour la prise en charge des frais de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035918880?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D751-83-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28</a>