Décret n° 2018-721 du 3 août 2018 modifiant et complétant certaines des contraventions prévues au livre II du code rural et de la pêche maritime et relatif aux procédures d'amende forfaitaire et de transaction pénale en matière agricole et forestière

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037301609
NOR: AGRG1728606D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/30/16/JORFTEXT000037301609.xml
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titre_v

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2018-08-09
Identifiant: LEGIARTI000024047116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/71/LEGIARTI000024047116.xml
Date de début: 2018-08-09
Date de fin: 2022-10-27
Identifiant: LEGIARTI000037304449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/44/LEGIARTI000037304449.xml
---
<h1>Article R215-12</h1>
@ -12,11 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/71/LEGIARTI000024047116.xml
I.-Est puni de l'amende prévue par la contravention de la 3e classe le fait pour
un détenteur d'un ovin ou d'un caprin :<br />
1° De ne pas se déclarer auprès de l'établissement de l'élevage, conformément à
l'article D. 212-26 ;<br />
1° De détenir un animal des espèces ovine ou caprine de plus de six mois non
identifié ;<br />
2° De contrevenir aux règles d'identification des ovins et des caprins fixées
aux I, II, III et IV de l'article D. 212-27 ;<br />
2° A l'exception du fait mentionné au 1°, de contrevenir aux règles
d'identification des ovins et des caprins fixées aux I, II, III et IV de
l'article D. 212-27 ;<br />
3° De ne pas faire ré-identifier un ou plusieurs ovins ou caprins importés d'un
pays tiers dans les conditions prévues au IV de l'article D. 212-27 ;<br />
@ -47,7 +48,24 @@ relatives au document d'enlèvement en méconnaissance de l'article D. 212-33.<b
III.-Est puni de l'amende prévue pour la contravention de 3e classe le fait pour
la personne chargée, dans les conditions mentionnées au II de l'article D.
212-30-1, de notifier des déplacements d'ovins ou de caprins, de ne pas procéder
à cette notification, ou de ne pas justifier y avoir procédé.
à cette notification, ou de ne pas justifier y avoir procédé.<br />
IV. - Est puni de l'amende prévue pour la contravention de la cinquième classe
le fait, pour un détenteur d'ovin ou de caprin, de ne pas se déclarer,
conformément à l'article D. 212-26, auprès de l'établissement de l'élevage
mentionné à l'article L. 653-7.<br />
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au présent IV encourent
également les peines complémentaires prévues par les 10° et 11° de l'article
131-16 du code pénal.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement de l'infraction prévue
au présent IV encourent également les peines complémentaires prévues par les 10°
et 11° de l'article 131-16 du code pénal en application de l'article 131-43 du
même code.<br />
La récidive de ces contraventions est réprimée conformément aux articles 132-11
et 132-15 du code pénal.
<details>
@ -57,7 +75,7 @@ la personne chargée, dans les conditions mentionnées au II de l'article D.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024033589?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-537 du 17 mai 2011 relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037302285?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-721 du 3 août 2018 modifiant et complétant certaines des contraventions prévues au livre II du code rural et de la pêche maritime et relatif aux procédures d'amende forfaitaire et de transaction pénale en matière agricole et forestière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -65,7 +83,7 @@ la personne chargée, dans les conditions mentionnées au II de l'article D.
<ul>
<li>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024033589?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-537 du 17 mai 2011 relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037302285?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-721 du 3 août 2018 modifiant et complétant certaines des contraventions prévues au livre II du code rural et de la pêche maritime et relatif aux procédures d'amende forfaitaire et de transaction pénale en matière agricole et forestière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587817?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D212-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2017-08-10</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-31
Date de fin: 2018-08-09
Identifiant: LEGIARTI000019414505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/45/LEGIARTI000019414505.xml
Date de début: 2018-08-09
Date de fin: 2020-12-21
Identifiant: LEGIARTI000037304398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/43/LEGIARTI000037304398.xml
---
<h1>Article R215-15</h1>
@ -20,11 +20,12 @@ l'identification des animaux dans les conditions prévues par l'article D. 212-7
;<br />
3° De procéder ou faire procéder au marquage des animaux mentionnés à l'article
D. 212-63 par une technique autre que celle prévue par l'article D. 212-64 ;<br />
D. 212-63 par une technique ou dans des conditions sanitaires autres que celles
prévues par l'article D. 212-64 ;<br />
4° De faire procéder au marquage des animaux mentionnés à l'article D. 212-63
par une personne autre que les personnes habilitées visées à l'article D. 212-65
;<br />
4° De procéder ou faire procéder au marquage des animaux mentionnés à l'article
D. 212-63 par une personne autre que les personnes habilitées visées à l'article
R. 212-65 ;<br />
5° De procéder au marquage des dits animaux sans respecter les formalités
prévues au 1° de l'article D. 212-68 ;<br />
@ -32,8 +33,7 @@ prévues au 1° de l'article D. 212-68 ;<br />
6° De vendre ou donner un animal mentionné à l'article D. 212-63 sans respecter
les formalités prévues au 2° de l'article D. 212-68 ;<br />
7° Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait
de détenir un chien né après le 6 janvier 1999 non identifié par un procédé
7° De détenir un chien né après le 6 janvier 1999 non identifié par un procédé
agréé par le ministre en méconnaissance de l'article L. 212-10 et des
dispositions prises pour son application.
@ -45,7 +45,7 @@ dispositions prises pour son application.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019393104?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie et modifiant le code rural - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037302285?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-721 du 3 août 2018 modifiant et complétant certaines des contraventions prévues au livre II du code rural et de la pêche maritime et relatif aux procédures d'amende forfaitaire et de transaction pénale en matière agricole et forestière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,7 +53,7 @@ dispositions prises pour son application.
<ul>
<li>
2008-08-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019393104?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie et modifiant le code rural - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037302285?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-721 du 3 août 2018 modifiant et complétant certaines des contraventions prévues au livre II du code rural et de la pêche maritime et relatif aux procédures d'amende forfaitaire et de transaction pénale en matière agricole et forestière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587862?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D212-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2018-08-09
Identifiant: LEGIARTI000035415283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/52/LEGIARTI000035415283.xml
Date de début: 2018-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037304375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/43/LEGIARTI000037304375.xml
---
<h1>Article R201-45</h1>
@ -50,7 +50,7 @@ d'animaux ou de denrées alimentaires d'origine animale concerné par une enquê
épidémiologique, de ne pas respecter les obligations qui lui sont imposées en
application de l'article R. 201-11.<br />
IV.-La récidive des infractions énoncées aux I, II et III ci-dessus est réprimée
IV.-La récidive des infractions énoncées au III ci-dessus est réprimée
conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 132-11 et de
l'article 132-15 du code pénal.
@ -62,7 +62,64 @@ l'article 132-15 du code pénal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035390311?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044233198?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556786?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039329227?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587739?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R201-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-10 au 2012-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026117025?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D201-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2017-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026117044?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D201-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026117074?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D201-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026139176?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R201-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026121930?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R202-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026122011?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R202-21-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390600?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026117536?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D201-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594794?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031283192?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2018-11-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035415344?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D201-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417370?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417369?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417377?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417368?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037302285?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-721 du 3 août 2018 modifiant et complétant certaines des contraventions prévues au livre II du code rural et de la pêche maritime et relatif aux procédures d'amende forfaitaire et de transaction pénale en matière agricole et forestière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -70,7 +127,7 @@ l'article 132-15 du code pénal.
<ul>
<li>
2017-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035390311?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037302285?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-721 du 3 août 2018 modifiant et complétant certaines des contraventions prévues au livre II du code rural et de la pêche maritime et relatif aux procédures d'amende forfaitaire et de transaction pénale en matière agricole et forestière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417368?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
@ -87,6 +144,9 @@ l'article 132-15 du code pénal.
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D201-37
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D201-6
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D201-9
</li>
@ -102,9 +162,6 @@ l'article 132-15 du code pénal.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026122011?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R202-21-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035415344?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D201-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021547427?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R201-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-12-30 au 2012-07-02</a>
</li>

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2018-08-09
Identifiant: LEGIARTI000024033793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/37/LEGIARTI000024033793.xml
Date de début: 2018-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037304503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/45/LEGIARTI000037304503.xml
---
<h1>Article R205-4</h1>
La proposition de transaction mentionne le montant de l'amende et, s'il y a
lieu, les obligations tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son
renouvellement ou à réparer le dommage, ainsi que le délai de réalisation de
chacune de ces obligations.
La proposition de transaction mentionne la nature des faits reprochés et leur
qualification juridique, le montant de l'amende et, s'il y a lieu, les
obligations tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement ou
à réparer le dommage, ainsi que le délai de réalisation de chacune de ces
obligations.
<details>
@ -22,7 +23,7 @@ chacune de ces obligations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024033577?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-537 du 17 mai 2011 relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037302285?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-721 du 3 août 2018 modifiant et complétant certaines des contraventions prévues au livre II du code rural et de la pêche maritime et relatif aux procédures d'amende forfaitaire et de transaction pénale en matière agricole et forestière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -30,10 +31,10 @@ chacune de ces obligations.
<ul>
<li>
2011-05-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024033577?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-537 du 17 mai 2011 relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037302270?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-721 du 3 août 2018 modifiant et complétant certaines des contraventions prévues au livre II du code rural et de la pêche maritime et relatif aux procédures d'amende forfaitaire et de transaction pénale en matière agricole et forestière VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037302270?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-721 du 3 août 2018 modifiant et complétant certaines des contraventions prévues au livre II du code rural et de la pêche maritime et relatif aux procédures d'amende forfaitaire et de transaction pénale en matière agricole et forestière VIGUEUR</a>
2018-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037302285?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-721 du 3 août 2018 modifiant et complétant certaines des contraventions prévues au livre II du code rural et de la pêche maritime et relatif aux procédures d'amende forfaitaire et de transaction pénale en matière agricole et forestière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2018-08-09
Identifiant: LEGIARTI000024962529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/25/LEGIARTI000024962529.xml
Date de début: 2018-08-09
Date de fin: 2022-10-27
Identifiant: LEGIARTI000037304476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/44/LEGIARTI000037304476.xml
---
<h1>Article R205-6</h1>
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait de ne pas exécuter ou d'apporter une entrave à l'exécution :<br />
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe
le fait de ne pas exécuter ou d'apporter une entrave à l'exécution :<br />
― d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 206-2 ;<br />
@ -22,8 +22,8 @@ fait de ne pas exécuter ou d'apporter une entrave à l'exécution :<br />
― d'une décision prise en application du 2° ou du 3° du I ou du 2° du IV de
l'article L. 231-2-2 ;<br />
― d'un ordre de mesures correctives prononcé en application des articles L.
233-1 ou L. 235-2 ;<br />
― d'une mise en demeure prononcée en application des articles L. 233-1 ou L.
235-2 ;<br />
― d'une mesure ordonnée en application du IV de l'article L. 234-1 ou des
articles L. 234-3 et L. 234-4.<br />
@ -35,7 +35,12 @@ même code pour les personnes morales.<br />
La récidive de ces contraventions est réprimée conformément à l'article 132-11
du code pénal pour les personnes physiques et à l'article 132-15 du même code
pour les personnes morales.
pour les personnes morales.<br />
II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe
le fait de ne pas exécuter une injonction d'afficher une décision prise en
application du dernier alinéa du I de l'article L. 233-1 ou du dernier alinéa du
I de l'article L. 235-2.
<details>
@ -45,34 +50,7 @@ pour les personnes morales.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039313693?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-11-01 au 2019-12-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041765697?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-29 au 2020-10-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041772576?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-01 au 2020-12-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039644201?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-20 au 2019-12-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042450827?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-22 au 2020-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024962389?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1866 du 12 décembre 2011 portant adaptation des infractions contraventionnelles prévues par le livre II du code rural et de la pêche maritime aux règlements européens en matière de sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034351509?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mars 2017 déterminant des dispositions de prévention, de surveillance et lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène dans certaines parties du territoire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-03 au 2018-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039649804?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2020-03-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038255896?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-22 au 2019-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039436523?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-01 au 2019-12-20</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037302285?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-721 du 3 août 2018 modifiant et complétant certaines des contraventions prévues au livre II du code rural et de la pêche maritime et relatif aux procédures d'amende forfaitaire et de transaction pénale en matière agricole et forestière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -80,10 +58,10 @@ pour les personnes morales.
<ul>
<li>
2011-12-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024962389?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1866 du 12 décembre 2011 portant adaptation des infractions contraventionnelles prévues par le livre II du code rural et de la pêche maritime aux règlements européens en matière de sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-03-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034351509?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mars 2017 déterminant des dispositions de prévention, de surveillance et lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène dans certaines parties du territoire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-03 au 2018-03-31</a>
</li>
<li>
2017-03-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034351509?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mars 2017 déterminant des dispositions de prévention, de surveillance et lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène dans certaines parties du territoire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-03 au 2018-03-31</a>
2018-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037302285?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-721 du 3 août 2018 modifiant et complétant certaines des contraventions prévues au livre II du code rural et de la pêche maritime et relatif aux procédures d'amende forfaitaire et de transaction pénale en matière agricole et forestière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417264?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13</a>

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@ -1,21 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-02
Date de fin: 2018-08-09
Identifiant: LEGIARTI000030822528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/25/LEGIARTI000030822528.xml
Date de début: 2018-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037304539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/45/LEGIARTI000037304539.xml
---
<h1>Article R253-54-1</h1>
<div align="left">
Le fait, pour toute personne ayant cédé des produits phytopharmaceutiques ou
des adjuvants ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché ou
d'un permis, de ne pas fournir les informations exigées en cas de rappel de
ces produits est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
cinquième classe.<br />
</div>
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe
le fait, pour les titulaires d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un
permis de commerce parallèle :<br />
1° De ne pas avoir procédé à la mise à jour de l'étiquetage de leurs produits
conformément à l'article L. 253-4 dans le respect des délais prévus au I de
l'article R. 253-42 ;<br />
2° De ne pas respecter les délais de mise à jour des étiquettes prévus au II de
l'article R. 253-42 ;<br />
3° De ne pas respecter les exigences d'étiquetage prévues à l'article 65 du
règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009.<br />
II. - Est puni de la même peine le fait :<br />
1° De mettre sur le marché des végétaux ou produits de végétaux issus de
récoltes traitées lors d'essais, expériences ou études sans que le permis
d'expérimentation prévoie une dérogation à l'obligation de destruction des
récoltes ou sans que les essais, expériences ou études ne portent sur des
produits mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 253-30 ;<br />
2° Pour toute personne ayant cédé des produits ne bénéficiant pas d'une
autorisation de mise sur le marché ou d'un permis, de ne pas fournir les
informations exigées en cas de rappel de ces produits.<br />
La récidive de ces contraventions est réprimée conformément aux articles 132-11
et 132-15 du code pénal.<br />
III. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième
classe le fait de ne pas déclarer au préfet de région l'introduction d'un
produit phytopharmaceutique pour usage personnel dans les conditions prévues au
I de l'article R. 253-27.<br />
IV. - Les personnes physiques reconnues coupables de l'une des infractions
prévues au présent article encourent également la peine complémentaire prévue au
5° de l'article 131-16 du code pénal.
<details>
@ -25,7 +56,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/25/LEGIARTI000030822528.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030821228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de ses missions concernant les autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037302285?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-721 du 3 août 2018 modifiant et complétant certaines des contraventions prévues au livre II du code rural et de la pêche maritime et relatif aux procédures d'amende forfaitaire et de transaction pénale en matière agricole et forestière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -33,7 +64,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/25/LEGIARTI000030822528.xml
<ul>
<li>
2015-06-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030821228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de ses missions concernant les autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037302285?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-721 du 3 août 2018 modifiant et complétant certaines des contraventions prévues au livre II du code rural et de la pêche maritime et relatif aux procédures d'amende forfaitaire et de transaction pénale en matière agricole et forestière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024694965
- [Section 1 : Conditions d'exercice.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Exigences applicables aux ventes de produits phytopharmaceutiques .](section_2/README.md)
- [Section 3 : Inspections et contrôles.](section_3/README.md)
- [Section 3 bis : Dispositions pénales](section_3_bis/README.md)
- [Section 4 : Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques](section_4/README.md)
<details>

View file

@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024695029
- [Article R254-27](article_r254-27.md)
- [Article R254-28](article_r254-28.md)
- [Article R254-29](article_r254-29.md)
- [Article R254-30](article_r254-30.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2018-08-09
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGISCTA000037304339
---
<h1>Section 3 bis : Dispositions pénales</h1>
- [Article R254-30](article_r254-30.md)
- [Article R254-30-1](article_r254-30-1.md)
- [Article R254-30-2](article_r254-30-2.md)
- [Article R254-30-3](article_r254-30-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037302285?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-721 du 3 août 2018 modifiant et complétant certaines des contraventions prévues au livre II du code rural et de la pêche maritime et relatif aux procédures d'amende forfaitaire et de transaction pénale en matière agricole et forestière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,81 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-09
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037304343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/43/LEGIARTI000037304343.xml
---
<h1>Article R254-30-1</h1>
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe
le fait :<br />
1° Pour un distributeur, de mettre en vente, vendre, ou céder à titre gratuit
des produits phytopharmaceutiques, sans détenir le certificat en cours de
validité mentionné au I de l'article L. 254-3 ou au IV de l'article L. 254-1
;<br />
2° Pour un utilisateur professionnel ou un applicateur, d'utiliser des produits
phytopharmaceutiques sans détenir le certificat en cours de validité mentionné
aux I et II de l'article L. 254-3 ;<br />
3° Pour un conseiller, de prescrire ou préconiser un produit phytopharmaceutique
sans détenir le certificat en cours de validité mentionné au I de l'article L.
254-3 ;<br />
4° Pour un établissement détenteur de l'agrément, de ne pas respecter une mesure
de suspension d'exercice d'une activité pour tout ou partie de ses
établissements prise en application de l'article R. 254-27.<br />
Les personnes physiques reconnues coupables de l'une des infractions prévues au
présent I encourent également la peine complémentaire prévue au premier alinéa
de l'article 131-17 du code pénal.<br />
Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'une des infractions
prévues au présent I encourent également la peine complémentaire prévue au
premier alinéa de l'article 131-17 du code pénal en application de l'article
131-43 du même code.<br />
La récidive de ces contraventions est réprimée conformément aux articles 132-11
et 132-15 du code pénal.<br />
II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
le fait, pour une personne exerçant les activités mentionnées au 1° du II de
l'article L. 254-1, de délivrer un produit phytopharmaceutique à un utilisateur
professionnel sans s'être assuré qu'il a reçu un conseil annuel individualisé
dans les conditions prévues au I de l'article L. 254-7.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037302285?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-721 du 3 août 2018 modifiant et complétant certaines des contraventions prévues au livre II du code rural et de la pêche maritime et relatif aux procédures d'amende forfaitaire et de transaction pénale en matière agricole et forestière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-08-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037302285?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-721 du 3 août 2018 modifiant et complétant certaines des contraventions prévues au livre II du code rural et de la pêche maritime et relatif aux procédures d'amende forfaitaire et de transaction pénale en matière agricole et forestière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417269?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417368?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417377?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048695507?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-09
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000037304346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/43/LEGIARTI000037304346.xml
---
<h1>Article R254-30-2</h1>
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le
fait :<br />
1° Pour le détenteur de l'agrément, de ne pas communiquer au préfet de région
conformément à l'article R. 254-18 les changements susceptibles d'avoir un
impact sur les conditions au vu desquelles l'agrément lui a été délivré ;<br />
2° Pour le détenteur de l'agrément, de ne pas afficher son agrément dans les
locaux accessibles à la clientèle ou de ne pas y faire référence dans ses
documents commerciaux, conformément aux dispositions de l'article L. 254-6, ou
de ne pas procéder au retrait de l'affichage ou de la référence en cas de
suspension ou de retrait de l'agrément ;<br />
3° De recourir à une entreprise d'application en prestation de service de
produits phytopharmaceutiques sans s'être assuré qu'elle était détentrice de
l'agrément prévu à l'article L. 254-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048695215?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037302285?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-721 du 3 août 2018 modifiant et complétant certaines des contraventions prévues au livre II du code rural et de la pêche maritime et relatif aux procédures d'amende forfaitaire et de transaction pénale en matière agricole et forestière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-08-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037302285?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-721 du 3 août 2018 modifiant et complétant certaines des contraventions prévues au livre II du code rural et de la pêche maritime et relatif aux procédures d'amende forfaitaire et de transaction pénale en matière agricole et forestière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048695215?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-09
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000037304349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/43/LEGIARTI000037304349.xml
---
<h1>Article R254-30-3</h1>
Les personnes physiques reconnues coupables de l'une des infractions prévues à
la présente section encourent également la peine complémentaire prévue au 5° de
l'article 131-16 du code pénal.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048695560?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037302285?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-721 du 3 août 2018 modifiant et complétant certaines des contraventions prévues au livre II du code rural et de la pêche maritime et relatif aux procédures d'amende forfaitaire et de transaction pénale en matière agricole et forestière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-08-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037302285?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-721 du 3 août 2018 modifiant et complétant certaines des contraventions prévues au livre II du code rural et de la pêche maritime et relatif aux procédures d'amende forfaitaire et de transaction pénale en matière agricole et forestière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417264?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048695560?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,27 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2018-08-09
Identifiant: LEGIARTI000035416711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/67/LEGIARTI000035416711.xml
Date de début: 2018-08-09
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000037304514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/45/LEGIARTI000037304514.xml
---
<h1>Article R254-30</h1>
I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe :<br />
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe
:<br />
Le fait, pour une personne soumise à l'agrément prévu en application du 1° du II
de l'article L. 254-1, de céder à titre onéreux ou gratuit à des utilisateurs
non professionnels un produit phytopharmaceutique dont l'autorisation de mise
sur le marché ne prévoit pas qu'il peut leur être destiné.<br />
de l'article L. 254-1, de céder à titre onéreux ou gratuit un produit
phytopharmaceutique dont l'autorisation ne comporte pas la mention “emploi
autorisé dans les jardins” sans s'être fait présenter les justificatifs prévus
en application de l'article R. 254-20.<br />
La récidive de cette contravention est réprimée conformément aux articles 132-11
et 132-15 du code pénal.<br />
II.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
classe :<br />
II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
:<br />
1° Le fait de ne pas tenir les registres mentionnés aux articles L. 254-3-1 et à
l'article L. 254-6 du présent code ;<br />
@ -44,7 +45,10 @@ application de l'article R. 254-21 du même code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035390321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048695205?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037302285?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-721 du 3 août 2018 modifiant et complétant certaines des contraventions prévues au livre II du code rural et de la pêche maritime et relatif aux procédures d'amende forfaitaire et de transaction pénale en matière agricole et forestière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,7 +56,7 @@ application de l'article R. 254-21 du même code.
<ul>
<li>
2017-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035390321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037302285?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-721 du 3 août 2018 modifiant et complétant certaines des contraventions prévues au livre II du code rural et de la pêche maritime et relatif aux procédures d'amende forfaitaire et de transaction pénale en matière agricole et forestière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417368?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
@ -67,10 +71,10 @@ application de l'article R. 254-21 du même code.
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R254-21
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024688907?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2012-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024688901?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035416725?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2021-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024688907?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048695205?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>

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@ -1,29 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2018-08-09
Identifiant: LEGIARTI000035416886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/68/LEGIARTI000035416886.xml
Date de début: 2018-08-09
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037304530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/45/LEGIARTI000037304530.xml
---
<h1>Article R256-32</h1>
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe
le fait, pour le propriétaire d'un matériel mentionné à l'article L. 256-1 :<br />
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe
le fait, pour le propriétaire d'un matériel mentionné à l'article L. 256-1, de
ne pas faire procéder au contrôle prévu à l'article L. 256-2.<br />
1° De ne pas faire procéder au contrôle prévu à l'article L. 256-2 ;<br />
La récidive de ces contraventions est réprimée conformément aux articles 132-11
et 132-15 du code pénal.<br />
2° De ne pas respecter l'obligation de faire réparer, à la suite d'un contrôle,
II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le
fait :<br />
1° Pour le propriétaire d'un matériel mentionné à l'article L. 256-1 :<br />
a) De ne pas respecter l'obligation de faire réparer, à la suite d'un contrôle,
un matériel défaillant et de ne pas le soumettre dans un délai de quatre mois
après la remise du rapport d'inspection à un nouveau contrôle ;<br />
3° De ne pas être en mesure de présenter aux agents mentionnés au troisième
alinéa de l'article L. 256-2 le dernier rapport d'inspection de moins de cinq
ans établi à la suite d'un contrôle.<br />
b) De ne pas être en mesure de présenter aux agents mentionnés au troisième
alinéa de l'article L. 256-2 le dernier rapport d'inspection datant de moins de
cinq ans établi à la suite d'un contrôle ;<br />
La récidive de ces contraventions est réprimée conformément aux articles 132-11
et 132-15 du code pénal.
2° Pour l'utilisateur professionnel d'un matériel mentionné à l'article L.
256-1, d'utiliser un matériel dont le propriétaire n'a pas fait procéder au
contrôle prévu à l'article L. 256-2.
<details>
@ -33,7 +41,7 @@ et 132-15 du code pénal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035390321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037302285?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-721 du 3 août 2018 modifiant et complétant certaines des contraventions prévues au livre II du code rural et de la pêche maritime et relatif aux procédures d'amende forfaitaire et de transaction pénale en matière agricole et forestière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,7 +52,7 @@ et 132-15 du code pénal.
2016-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032741547?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2016 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs à rampe et pour arbres et arbustes pris en application de l'article D. 256-28 du code rural et de la pêche maritime - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22</a>
</li>
<li>
2017-08-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035390321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037302285?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-721 du 3 août 2018 modifiant et complétant certaines des contraventions prévues au livre II du code rural et de la pêche maritime et relatif aux procédures d'amende forfaitaire et de transaction pénale en matière agricole et forestière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-01-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047142532?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs pris en application du 1° de l'article D. 256-14 du code rural et de la pêche maritime - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-17</a>
@ -55,11 +63,5 @@ et 132-15 du code pénal.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417377?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583271?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L256-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583272?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L256-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>