Décret n° 2017-1828 du 28 décembre 2017 portant modification de l'article D. 665-11 du code rural et de la pêche maritime

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036337622
NOR: CPAD1731325D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/33/76/JORFTEXT000036337622.xml
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République française 2017-12-31 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000031820169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/01/LEGIARTI000031820169.xml
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000036405806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/58/LEGIARTI000036405806.xml
---
<h1>Article D665-11</h1>
<div align="left">
Toute intention d'arrachage, de plantation, de replantation ou de surgreffage
de vignes doit être déclarée au moins un mois avant réalisation des travaux,
sauf circonstances particulières, auprès des services de la direction générale
des douanes et droits indirects.<br />
Tout arrachage, plantation, replantation ou surgreffage de vignes doit être
confirmé auprès des services de la direction générale des douanes et droits
indirects au plus tard un mois après la réalisation des travaux. La
déclaration de plantation ou de replantation doit être complétée par la
fourniture d'un document attestant la livraison des plants de vigne, délivré
par le pépiniériste.<br />
Toute modification des informations mentionnées au paragraphe 1 de l'article 3
du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 et dont les
détails et spécifications sont repris à l'annexe I de ce règlement, autre que
celle résultant d'arrachage, de plantation, de replantation ou de surgreffage,
fait l'objet d'une déclaration auprès des services de la direction générale
des douanes et droits indirects au plus tard un mois après l'intervention de
la modification. Cette déclaration est attestée par tout document ayant date
certaine permettant d'établir la modification du parcellaire de l'exploitation
concernée.<br />
Les déclarations mentionnées au présent article sont réalisées par voie
électronique à compter du 1er janvier 2018.<br />
Un arrêté du ministre chargé du budget précise les conditions d'application du
présent article.<br />
</div>
Toute intention d'arrachage, de plantation, de replantation ou de surgreffage de
vignes doit être déclarée au moins un mois avant réalisation des travaux, sauf
circonstances particulières, auprès des services de la direction générale des
douanes et droits indirects.<br />
Tout arrachage, plantation, replantation ou surgreffage de vignes doit être
confirmé auprès des services de la direction générale des douanes et droits
indirects au plus tard un mois après la réalisation des travaux. La déclaration
de plantation ou de replantation doit être complétée par la fourniture d'un
document attestant la livraison des plants de vigne, délivré par le
pépiniériste.<br />
Toute modification des informations mentionnées au paragraphe 1 de l'article 3
du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 et dont les
détails et spécifications sont repris à l'annexe I de ce règlement, autre que
celle résultant d'arrachage, de plantation, de replantation ou de surgreffage,
fait l'objet d'une déclaration auprès des services de la direction générale des
douanes et droits indirects au plus tard un mois après l'intervention de la
modification. Cette déclaration est attestée par tout document ayant date
certaine permettant d'établir la modification du parcellaire de l'exploitation
concernée.<br />
Les déclarations mentionnées au présent article sont réalisées par voie
électronique à compter du 1er janvier 2020.<br />
Un arrêté du ministre chargé du budget précise les conditions d'application du
présent article.
<details>
@ -43,33 +45,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/01/LEGIARTI000031820169.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031820173?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D665-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031822717?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R661-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036457139?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R661-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031817981?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1903 du 30 décembre 2015 relatif au régime d'autorisation de plantations de vigne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038626135?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-597 du 14 juin 2019 portant modification de l'article D. 665-11 du code rural et de la pêche maritime</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038634167?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-597 du 14 juin 2019 portant modification de l'article D. 665-11 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036337622?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1828 du 28 décembre 2017 portant modification de l'article D. 665-11 du code rural et de la pêche maritime</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036402542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1828 du 28 décembre 2017 portant modification de l'article D. 665-11 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036402549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1828 du 28 décembre 2017 portant modification de l'article D. 665-11 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
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<ul>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031817981?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1903 du 30 décembre 2015 relatif au régime d'autorisation de plantations de vigne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036402542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1828 du 28 décembre 2017 portant modification de l'article D. 665-11 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036402542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1828 du 28 décembre 2017 portant modification de l'article D. 665-11 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR</a>
2017-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036402549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1828 du 28 décembre 2017 portant modification de l'article D. 665-11 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
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2019-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038634167?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-597 du 14 juin 2019 portant modification de l'article D. 665-11 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR</a>