Décret n°50-444 du 20 avril 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES CREATION A TITRE PROVISOIRE D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES ASSURANCES SUSVISEES CHARGEE DE DONNER SON AVIS AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE SUR LES QUESTIONS INTERESSANT LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ABROGE LE DECRET 481791 DU 24-11-1948. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000301894 Ancien identifiant: 1DX950444 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/18/JORFTEXT000000301894.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-12-19
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Date de fin: 2010-01-30
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Identifiant: LEGIARTI000019950229
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/02/LEGIARTI000019950229.xml
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Date de début: 2010-01-30
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Date de fin: 2010-07-29
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Identifiant: LEGIARTI000021763322
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/33/LEGIARTI000021763322.xml
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<h1>Article L741-10</h1>
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Les cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles sont assises sur
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la rémunération réelle perçue par l'assuré.<br />
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Entrent dans l'assiette pour le calcul des cotisations dues au titre des
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assurances sociales agricoles les rémunérations au sens des dispositions de la
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sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre II du code de
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la sécurité sociale, sous les seules réserves mentionnées dans la présente
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section.<br />
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Cette rémunération comprend, à l'exclusion des prestations familiales, toutes
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les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail,
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notamment les salaires ou gains proprement dits, les indemnités de congés payés,
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le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes,
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gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature ainsi
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que, le cas échéant, les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un
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tiers à titre de pourboire. Elle comprend également la compensation salariale
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d'une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de
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travail, qu'elle prenne la forme, notamment, d'un complément différentiel de
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salaire ou d'une hausse du taux du salaire horaire.<br />
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Pour les jeunes agriculteurs effectuant un stage d'application dans le cadre de
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la politique d'installation prévue à l'article L. 330-1 et auquel est subordonné
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le bénéfice des aides de l'Etat à l'installation en agriculture, l'assiette des
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cotisations est constituée par les sommes versées au stagiaire par l'exploitant
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maître de stage, déduction faite des frais de transport, de nourriture et de
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logement réellement engagés par le stagiaire ou imputés par l'exploitant sur la
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rémunération du stagiaire.<br />
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Sont prises en compte dans l'assiette des cotisations les indemnités versées à
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l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou
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à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux,
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dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts,
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ainsi que les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du
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contrat de travail, au sens de l'article L. 1237-13 du code du travail, et les
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indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre d'un accord
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collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, à hauteur de
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la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu en
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application de l'article 80 duodecies du même code. Toutefois, les indemnités
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d'un montant supérieur à trente fois le plafond annuel mentionné au a du II de
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||||
l'article L. 741-9 du présent code sont intégralement assimilées à des
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rémunérations pour le calcul des cotisations visées au premier alinéa. Pour
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l'application du présent alinéa, il est fait masse des indemnités liées à la
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rupture du contrat de travail et de celles liées à la cessation forcée des
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fonctions.<br />
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Pour l'application de l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale aux
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rémunérations versées ou dues à des salariés agricoles, la référence aux
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articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par
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la référence à l'article L. 723-3 du présent code.<br />
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Ne sont pas comprises dans la rémunération entrant dans l'assiette des
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cotisations, les prestations d'assurances sociales agricoles versées par
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l'entremise de l'employeur.<br />
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Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les
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contributions mises à la charge des employeurs en application d'une disposition
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législative ou réglementaire ou d'un accord national interprofessionnel
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mentionné à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale destinées au
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financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du
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titre II du livre IX même code ou versées en couverture d'engagements de
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retraite souscrits antérieurement à l'adhésion des employeurs aux institutions
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||||
mettant en oeuvre les régimes institués en application de l'article L. 921-4 du
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même code et dues au titre de la part patronale en application des textes
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régissant ces couvertures d'engagements de retraite complémentaire.<br />
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Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les
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contributions des employeurs destinées au financement des prestations
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complémentaires de retraite et de prévoyance versées par les organismes régis
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||||
par les titres III et IV du livre IX du code de la sécurité sociale ou le livre
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II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des
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assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du
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code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L. 143-1
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||||
dudit code, à l'article L. 942-40 du code de la sécurité sociale, ou à l'article
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||||
L. 222-3 du code de la mutualité, lorsqu'elles revêtent un caractère obligatoire
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déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du
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||||
code de la sécurité sociale :<br />
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||||
1° Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement
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||||
d'opérations de retraite déterminées par décret ; l'abondement de l'employeur à
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un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux termes du deuxième
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||||
alinéa de l'article L. 443-8 du code du travail est pris en compte pour
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||||
l'application de ces limites ;<br />
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||||
2° Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de
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||||
prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces
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||||
contributions financent des garanties portant sur le remboursement ou
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||||
l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un
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||||
accident, que ces garanties ne couvrent pas la participation forfaitaire ou la
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||||
franchise annuelle respectivement mentionnées aux II et III de l'article L.
|
||||
322-2 du code de la sécurité sociale.<br />
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||||
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||||
Toutefois, les dispositions des trois alinéas précédents ne sont pas applicables
|
||||
lorsque lesdites contributions se substituent à d'autres éléments de
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||||
rémunération au sens du présent article à moins qu'un délai de douze mois ne se
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||||
soit écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou
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||||
partie supprimé et le premier versement desdites contributions.<br />
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||||
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||||
Des arrêtés fixent les conditions et limites dans lesquelles il peut être opéré,
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||||
sur la rémunération des intéressés, des déductions pour frais professionnels et
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||||
des déductions au titre de frais d'atelier. Ces conditions et limites sont
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||||
fixées compte tenu de celles qui sont déterminées pour les salariés du régime
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||||
général par les arrêtés prévus par le troisième alinéa de l'article L. 242-1 du
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||||
code de la sécurité sociale.<br />
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Pour les jeunes agriculteurs effectuant le stage d'application auquel est
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||||
subordonné le bénéfice des aides de l'Etat à l'installation en agriculture,
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||||
l'assiette des cotisations est constituée par les sommes versées au stagiaire
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||||
par l'exploitant maître de stage, déduction faite des frais de transport, de
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||||
nourriture et de logement réellement engagés par le stagiaire ou imputés par
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||||
l'exploitant sur la rémunération du stagiaire.<br />
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||||
Les attributions gratuites d'actions effectuées conformément aux dispositions
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des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce sont exclues de
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||||
l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa si elles sont
|
||||
conservées dans les conditions mentionnées au I de l'article 80 quaterdecies du
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||||
code général des impôts et si l'employeur notifie à son organisme de
|
||||
recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des
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||||
actions gratuites ont été attribuées définitivement au cours de l'année civile
|
||||
précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun
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||||
d'eux.A défaut, l'employeur est tenu au paiement de la totalité des cotisations
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||||
sociales, y compris pour leur part salariale.<br />
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||||
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables lorsque
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||||
l'attribution est effectuée, dans les mêmes conditions, par une société dont le
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||||
siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans
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||||
laquelle l'attributaire exerce son activité.<br />
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||||
Les dispositions des deux alinéas précédents ne donnent pas lieu à application
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de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.
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||||
Pour l'application de l'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale au
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||||
régime de protection sociale des salariés agricoles, la référence aux a, b et f
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||||
du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale est remplacée par la
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||||
référence aux 1° et 8° de l'article L. 751-1 du présent code.
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<details>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559579?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-04-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011271?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-05-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610372?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-11-29</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799541?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2019-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427414?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027566297?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 80 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018620280?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 80 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037985802?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 80 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426151?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 80 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585681?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2010-01-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021763332?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2011-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023032186?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2011-12-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013396?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-12-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713605?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035640926?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074941?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019071154?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 80 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2010-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649470?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-10-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741958?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-26 au 1998-12-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741959?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741960?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-01-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741961?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-08-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741962?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741953?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741954?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1993-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741955?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-02-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741957?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1997-03-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741966?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-20</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741967?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-03-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741968?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741969?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2006-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741970?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742479?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-17</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742480?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742481?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745462?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745510?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L921-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845094?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-06-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845159?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2011-12-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713550?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019950246?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390121?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023271964?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-15 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023271975?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013296?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-08-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013117?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025515751?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-10-01 au 2012-08-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031684839?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685269?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-12-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031697136?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712583?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062862?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396103?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-12-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044626664?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387458?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034388204?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038724642?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642550?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 80 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225804?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464202?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 80 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2022-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023383913?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 80 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-06-17</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793656?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793657?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2017-04-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044960482?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 80 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038668263?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033726999?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386824?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019071135?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2008-12-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452667?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585680?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038658283?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L370-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649473?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2006-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800536?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L370-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2019-06-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034388343?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649472?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-02-20</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649471?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2000-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649474?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390368?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947578?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038836902?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947108?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745463?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019945370?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294624?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745509?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L921-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038724505?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048700881?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741072?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2004-08-17</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225805?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-12-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817793?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 80 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962371?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-04-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048684738?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741073?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2011-02-15</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019870614?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2012-03-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046874418?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 80 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046805630?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046805599?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339887?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048489093?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028813835?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-02 au 2015-08-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302552?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 80 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302553?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 80 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-12-20</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302554?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 80 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302555?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 80 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2005-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302556?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 80 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-11-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302557?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 80 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031776541?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 80 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390331?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074487?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792344?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2017-04-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302540?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 80 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947038?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019071182?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1237-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019945360?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021757384?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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@ -513,12 +75,6 @@ de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.
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<li>
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||||
2008-12-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019866309?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-05</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2008-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019945360?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2008-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019945370?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2008-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019945384?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19</a>
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||||
</li>
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||||
|
@ -534,6 +90,9 @@ de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.
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|||
<li>
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||||
2009-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020676529?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-30 au 2012-01-07</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2010-01-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021757384?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2011-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024410297?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-30 au 2014-12-25</a>
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||||
</li>
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||||
|
@ -549,15 +108,6 @@ de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.
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<li>
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||||
2019-01-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038024367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225804?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-12-31</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302552?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 80 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302540?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 80 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037075109?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L243-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01</a>
|
||||
</li>
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||||
|
@ -678,9 +228,18 @@ de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.
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|||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033476899?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D761-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2020-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582213?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L213-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583505?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029580887?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L330-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585243?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017844601?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-01-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -694,7 +253,10 @@ de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845468?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2012-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585680?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585729?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585837?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037456655?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D717-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30</a>
|
||||
|
@ -724,34 +286,13 @@ de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037456601?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R741-42-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1237-13
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2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L242-1-2
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649470?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-10-23</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742381?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2006-12-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741072?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2004-08-17</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741953?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742479?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-17</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745462?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745509?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L921-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793656?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800536?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L370-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2019-06-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792344?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2017-04-08</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743161?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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||||
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@ -1,33 +1,21 @@
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|||
---
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2010-01-30
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006585689
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L011XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585689.xml
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Date de début: 2010-01-30
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Date de fin: 2018-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000021763306
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/33/LEGIARTI000021763306.xml
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<h1>Article L741-11</h1>
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Au cas où un salarié travaille simultanément et régulièrement pour le compte de
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plusieurs employeurs, la part des cotisations incombant à chacun des employeurs
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est déterminée au prorata des rémunérations qu'ils ont respectivement versées,
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dans la limite du plafond visé à l'article L. 741-14. En ce qui concerne la
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cotisation ouvrière, ce plafond s'applique à l'ensemble de la rémunération
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perçue par le salarié.<br />
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Par dérogation au précédent alinéa, la part de cotisations incombant à chaque
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employeur peut être déterminée comme si le salarié occupait un emploi à temps
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partiel dans chacun des établissements employeurs.<br />
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Au cas où un salarié relève simultanément du régime applicable aux professions
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agricoles et du régime applicable aux professions non agricoles, le plafond
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mentionné au premier alinéa s'applique en ce qui concerne les cotisations
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patronales, séparément aux salaires agricoles et aux salaires non agricoles, et,
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en ce qui concerne la cotisation ouvrière, à l'ensemble des rémunérations
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perçues par le salarié. L'excèdent des cotisations éventuellement perçues est
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remboursé annuellement à l'assuré.
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agricoles et du régime applicable aux professions non agricoles, la limite
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mentionnée au premier alinéa de l'article L. 242-3 susmentionné s'applique en ce
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qui concerne les cotisations patronales, séparément aux salaires agricoles et
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aux salaires non agricoles, et, en ce qui concerne la cotisation ouvrière, à
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l'ensemble des rémunérations perçues par le salarié.L'excédent des cotisations
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éventuellement perçues est remboursé annuellement à l'assuré.
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<details>
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@ -37,32 +25,21 @@ remboursé annuellement à l'assuré.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758449?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 73 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021757384?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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CITATION source Code rural L741-14
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1950-04-20 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006774151?vers=git&vers=legifrance">Décret n°50-444 du 20 avril 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-31 au 1990-10-01</a>
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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2010-01-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021757384?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758449?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 73 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582897?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L242-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037456613?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R741-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30</a>
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