LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042665307
NOR: ECOX2023815L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/66/53/JORFTEXT000042665307.xml
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République française 2020-12-16 00:00:00 +01:00
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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138364
- [Chapitre IV : Contrôles](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Contrôles](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances](chapitre_v) - [Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Action sanitaire et sociale.](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Action sanitaire et sociale.](chapitre_vi)
- [Chapitre VI bis : Lutte contre le non-recours](chapitre_vi_bis)
- [Chapitre VII : Retraite et prévoyance complémentaires](chapitre_vii) - [Chapitre VII : Retraite et prévoyance complémentaires](chapitre_vii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2020-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042674854
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##### Chapitre VI bis : Lutte contre le non-recours
- [Article L726-4](article_l726-4.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042674856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/67/48/LEGIARTI000042674856.xml
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###### Article L726-4
Les dispositions de l'article L. 261-1 du code de la sécurité sociale
s'appliquent aux organismes de sécurité sociale relevant du présent livre.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30 Date de début: 2020-12-16
Date de fin: 2020-12-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039775459 Identifiant: LEGIARTI000042686405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/54/LEGIARTI000039775459.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/64/LEGIARTI000042686405.xml
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###### Article L732-41-1 ###### Article L732-41-1
La pension mentionnée à l'article L. 732-41 n'est pas due dans le cas où le L'article L. 732-41 n'est pas applicable dans le cas où le conjoint survivant a
conjoint survivant est ou a été condamné pour avoir commis à l'encontre de été définitivement condamné à la peine complémentaire d'interdiction de
l'époux assuré un crime ou un délit prévu soit à la section 1 du chapitre Ier du percevoir la pension due au conjoint survivant ou divorcé prévue aux articles
titre II du livre II du code pénal, soit aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 221-9-2 ou 222-48-3 du code pénal.
et 3 du chapitre II du même titre II.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30 Date de début: 2020-12-16
Date de fin: 2020-12-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039778256 Identifiant: LEGIARTI000042686399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/82/LEGIARTI000039778256.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/63/LEGIARTI000042686399.xml
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###### Article L732-62 ###### Article L732-62
@ -43,8 +43,6 @@ défunt.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.<br /> Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.<br />
III.-Les I et II ne sont pas applicables dans le cas où le conjoint survivant III.-En cas de condamnation définitive d'une personne à l'une des peines
est ou a été condamné pour avoir commis à l'encontre de l'époux assuré un crime complémentaires mentionnées aux articles 221-9-2 et 222-48-3 du code pénal, les
ou un délit prévu soit à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du I et II du présent article ne sont pas applicables.
code pénal, soit aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du
même titre II.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2020-12-16
Date de fin: 2020-12-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032433396 Identifiant: LEGIARTI000042684115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/33/LEGIARTI000032433396.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/41/LEGIARTI000042684115.xml
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###### Article L781-5 ###### Article L781-5
@ -17,9 +17,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/33/LEGIARTI000032433396.xml
inspecteurs de la sécurité sociale qui se présentent pour vérifier inspecteurs de la sécurité sociale qui se présentent pour vérifier
l'application régulière des dispositions du présent titre.<br /> l'application régulière des dispositions du présent titre.<br />
Ces dispositions s'appliquent aux agents de contrôle assermentés des caisses Ces dispositions s'appliquent aux agents de contrôle assermentés et agréés des
d'allocations familiales, des caisses générales de sécurité sociale et de la caisses d'allocations familiales, des caisses générales de sécurité sociale et
caisse de mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 781-2.<br /> de la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 781-2.<br />
Les fonctionnaires et agents mentionnés aux deux premiers alinéas ont accès Les fonctionnaires et agents mentionnés aux deux premiers alinéas ont accès
dans les exploitations et entreprises intéressées et peuvent demander dans les exploitations et entreprises intéressées et peuvent demander
@ -27,5 +27,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/33/LEGIARTI000032433396.xml
l'accomplissement de leur mission de contrôle.<br /> l'accomplissement de leur mission de contrôle.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux agents de Les dispositions du présent article s'appliquent également aux agents de
contrôle assermentés des caisses mentionnées à l'article L. 781-44. contrôle assermentés et agréés des caisses mentionnées à l'article L. 781-44.
</p> </p>