Décret n°73-752 du 31 juillet 1973 GENERALES

RELATIF AUX CONTRAVENTIONS ET AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE EN MATIERE D'ASSURANCES DES SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000500850
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République française 2009-06-26 00:00:00 +02:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2009-06-26 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597879 Identifiant: LEGIARTI000020791941
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###### Article R751-47 ###### Article R751-47
@ -27,8 +26,8 @@ gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature ainsi
que, le cas échéant, les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un que, le cas échéant, les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un
tiers à titre de pourboire. La valeur représentative des avantages en nature ne tiers à titre de pourboire. La valeur représentative des avantages en nature ne
peut être inférieure à celle qui est déterminée pour le calcul du salaire de peut être inférieure à celle qui est déterminée pour le calcul du salaire de
base des cotisations par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et base des cotisations par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du
du ministre chargé du budget.<br /> ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.<br />
La rémunération de base fait l'objet d'un abattement en raison des frais La rémunération de base fait l'objet d'un abattement en raison des frais
professionnels qui y sont incorporés, lorsque le travailleur bénéficie, en professionnels qui y sont incorporés, lorsque le travailleur bénéficie, en