Décret n°50-444 du 20 avril 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES

RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
CREATION A TITRE PROVISOIRE D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES ASSURANCES SUSVISEES CHARGEE DE DONNER SON AVIS AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE SUR LES QUESTIONS INTERESSANT LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
ABROGE LE DECRET 481791 DU 24-11-1948. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000301894
Ancien identifiant: 1DX950444
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/18/JORFTEXT000000301894.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029594431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/44/LEGIARTI000029594431.xml
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000037074931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/49/LEGIARTI000037074931.xml
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###### Article L741-10
Entrent dans l'assiette pour le calcul des cotisations dues au titre des
assurances sociales agricoles les rémunérations au sens des dispositions de la
sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre II du code de
la sécurité sociale, sous les seules réserves mentionnées dans la présente
section.<br />
L'assiette des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles est
déterminée selon les dispositions applicables à l'assiette des cotisations
définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sous les réserves
mentionnées dans la présente section.<br />
Pour les candidats à l'installation effectuant un stage d'application en
exploitation dans le cadre de la politique d'installation prévue à l'article L.
@ -21,9 +20,4 @@ exploitation dans le cadre de la politique d'installation prévue à l'article L
en agriculture, l'assiette des cotisations est constituée par les sommes versées
au stagiaire par l'exploitant maître de stage, déduction faite des frais de
transport, de nourriture et de logement réellement engagés par le stagiaire ou
imputés par l'exploitant sur la rémunération du stagiaire.<br />
Pour l'application de l'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale au
régime de protection sociale des salariés agricoles, la référence aux a et b du
2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale est remplacée par la
référence aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 du présent code.
imputés par l'exploitant sur la rémunération du stagiaire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-30
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021763306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/33/LEGIARTI000021763306.xml
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037074928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/49/LEGIARTI000037074928.xml
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###### Article L741-11
@ -13,6 +13,6 @@ Au cas où un salarié relève simultanément du régime applicable aux professi
agricoles et du régime applicable aux professions non agricoles, la limite
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 242-3 susmentionné s'applique en ce
qui concerne les cotisations patronales, séparément aux salaires agricoles et
aux salaires non agricoles, et, en ce qui concerne la cotisation ouvrière, à
aux salaires non agricoles, et, en ce qui concerne la cotisation salariale, à
l'ensemble des rémunérations perçues par le salarié.L'excédent des cotisations
éventuellement perçues est remboursé annuellement à l'assuré.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006585706
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585706.xml
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037074924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/49/LEGIARTI000037074924.xml
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###### Article L741-18
La contribution ouvrière n'est pas due par les apprentis et stagiaires qui ne
La contribution salariale n'est pas due par les apprentis et stagiaires qui ne
perçoivent aucune rémunération en espèces.