Loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974)

Modification de la loi 66-10 du 6 janvier 1966 : modification de l'article 42. Modification de la loi 64-1245 du 16 décembre 1964 : création de l'article 14. Modification de l'ordonnance 45-2710 du 2 novembre 1945 : modification de l'article 15-5. Modification de la loi 50-586 du 27 mai 1950 : abrogation de l'article 28. Modification de la loi 55-359 du 3 avril 1955 : abrogation de l'article 26. Modification de la loi 62-873 du 31 juillet 1962 : abrogation de l'article 11. Modification de la loi 63-1293 du 21 décembre 1963 : abrogation de l'article 9. Modification de la loi 71-588 du 16 juillet 1971 : création de l'article 10 bis nouveau. Modification de la loi 68-1172 du 27 décembre 1968 : modification de l'article 14. Modification de la loi 70-632 du 15 juillet 1970 : modification des articles 41, 42, 46, création de l'article 30-1, modification de l'article 34. Modification du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code de l'administration communale, du code général des impôts.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333533
Ancien identifiant: 1LX9741114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333533.xml
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022657339
- [Titre Préliminaire : Dispositions communes](titre_preliminaire) - [Titre Préliminaire : Dispositions communes](titre_preliminaire)
- [Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux](titre_ier) - [Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux](titre_ier)
- [Titre II : La lutte contre les maladies des animaux](titre_ii) - [Titre II : Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires](titre_ii)
- [Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments](titre_iii) - [Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments](titre_iii)
- [Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux](titre_iv) - [Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux](titre_iv)
- [Titre V : La protection des végétaux](titre_v) - [Titre V : La protection des végétaux](titre_v)

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Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2011-07-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138322 Identifiant: LEGISCTA000024396682
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#### Titre II : La lutte contre les maladies des animaux #### Titre II : Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Le contrôle sanitaire des activités de reproduction animale](chapitre_ii) - [Chapitre II : Le contrôle sanitaire des activités de reproduction animale](chapitre_ii)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2011-07-24 Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000022203957 Identifiant: LEGIARTI000024396678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/39/LEGIARTI000022203957.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/66/LEGIARTI000024396678.xml
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###### Article L223-4 ###### Article L223-4
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture établit la liste des maladies qui Les propriétaires ou détenteurs d'animaux sont tenus de réaliser ou de faire
donnent lieu à déclaration sans application de mesures de police sanitaire. réaliser les mesures de prévention, de surveillance et de lutte que la
réglementation leur impose à l'égard des dangers sanitaires de première et
deuxième catégories. En cas de carence ou de refus, ces opérations peuvent être
exécutées d'office aux frais des intéressés par l'autorité administrative.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24 Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2011-07-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006582367 Identifiant: LEGIARTI000024396668
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L006XXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/66/LEGIARTI000024396668.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582367.xml
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###### Article L223-6 ###### Article L223-6
@ -17,27 +16,4 @@ lieu.<br />
Aussitôt que la déclaration prescrite par l'article L. 223-5 a été faite ou, à Aussitôt que la déclaration prescrite par l'article L. 223-5 a été faite ou, à
défaut de déclaration, dès qu'il suspecte la maladie ou en a connaissance, le défaut de déclaration, dès qu'il suspecte la maladie ou en a connaissance, le
maire s'assure de la visite de l'animal ou de l'autopsie du cadavre par le maire s'assure de la visite de l'animal ou de l'autopsie du cadavre par le
vétérinaire sanitaire. Le cas échéant, il y fait procéder sans retard.<br /> vétérinaire sanitaire. Le cas échéant, il y fait procéder sans retard.
Ce vétérinaire constate et, au besoin, prescrit la complète exécution des
dispositions de l'article L. 223-5 et les mesures de désinfection immédiatement
nécessaires.<br />
Il donne, d'urgence, communication au maire des mesures qu'il a prescrites, et,
dans le plus bref délai, adresse son rapport au préfet qui prend, s'il est
nécessaire, un arrêté de mise sous surveillance en cas de simple suspicion de
maladie réputée contagieuse ; cet arrêté peut entraîner l'application des
mesures énumérées aux 1° à 7° de l'article L. 223-8.<br />
Sur instruction du ministre chargé de l'agriculture, le préfet peut prendre un
arrêté portant déclaration d'infection, qui entraîne l'application de tout ou
partie des mesures prévues à l'article L. 223-8 lorsque :<br />
- soit les symptômes ou lésions observés sur les animaux de l'exploitation
suspecte entraînent une forte présomption de maladie réputée contagieuse ;<br />
- soit un lien est établi entre l'exploitation suspecte et un pays, une zone ou
une exploitation reconnu infecté de maladie réputée contagieuse ;<br />
- soit des résultats d'analyses de laboratoire permettent de suspecter
l'infection par une maladie réputée contagieuse.

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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138320
#### Titre Préliminaire : Dispositions communes #### Titre Préliminaire : Dispositions communes
- [Chapitre Ier : Epidémiologie.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Laboratoires.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Laboratoires et réactifs.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Réactifs.](chapitre_iii) - [Chapitre III : Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Libre prestation de services.](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Libre prestation de services.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions pénales](chapitre_v) - [Chapitre V : Dispositions pénales](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions relatives aux pouvoirs de police administrative](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Dispositions relatives aux pouvoirs de police administrative](chapitre_vi)

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Date de début: 2005-02-24 Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2011-07-24 Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGISCTA000006152201 Identifiant: LEGISCTA000024396581
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##### Chapitre Ier : Epidémiologie. ##### Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux
- [Article L201-1](article_l201-1.md) - [Article L201-1](article_l201-1.md)
- [Article L201-2](article_l201-2.md) - [Article L201-2](article_l201-2.md)

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Date de début: 2005-02-24 Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2011-07-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152202 Identifiant: LEGISCTA000024395854
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##### Chapitre II : Laboratoires. ##### Chapitre II : Laboratoires et réactifs.
- [Article L202-1](article_l202-1.md) - [Article L202-1](article_l202-1.md)
- [Article L202-2](article_l202-2.md) - [Article L202-2](article_l202-2.md)

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Date de début: 2005-02-24 Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2011-07-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152203 Identifiant: LEGISCTA000024395852
--- ---
##### Chapitre III : Réactifs. ##### Chapitre III : Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés.
- [Article L203-1](article_l203-1.md) - [Article L203-1](article_l203-1.md)

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000022199827
#### Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer #### Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer
- [Chapitre Ier : Dispositions spécifiques à certaines collectivités d'outre-mer](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Dispositions particulières aux régions et départements d'outre-mer et au Département de Mayotte](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions applicables à Wallis et Futuna](chapitre_ii) - [Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française](chapitre_iii) - [Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Dispositions communes aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans l'île de Clipperton](chapitre_v) - [Chapitre V : Dispositions particulières à Wallis-et-Futuna](chapitre_v)

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Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2011-07-24 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000022199810 Identifiant: LEGISCTA000024396167
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##### Chapitre Ier : Dispositions spécifiques à certaines collectivités d'outre-mer ##### Chapitre Ier : Dispositions particulières aux régions et départements d'outre-mer et au Département de Mayotte
- [Article L951-1](article_l951-1.md) - [Article L951-1](article_l951-1.md)
- [Article L951-2](article_l951-2.md) - [Article L951-2](article_l951-2.md)

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Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2011-07-24 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000022199729 Identifiant: LEGISCTA000024396335
--- ---
##### Chapitre II : Dispositions applicables à Wallis et Futuna ##### Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
- [Article L952-1](article_l952-1.md) - [Article L952-1](article_l952-1.md)

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Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2011-07-24 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000022199690 Identifiant: LEGISCTA000024396337
--- ---
##### Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française ##### Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Article L953-1](article_l953-1.md) - [Article L953-1](article_l953-1.md)

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Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2011-07-24 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000022199651 Identifiant: LEGISCTA000024396339
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##### Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie ##### Chapitre IV : Dispositions communes aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie
- [Article L954-1](article_l954-1.md) - [Article L954-1](article_l954-1.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2011-07-24 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000022199619 Identifiant: LEGISCTA000024396320
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##### Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans l'île de Clipperton ##### Chapitre V : Dispositions particulières à Wallis-et-Futuna
- [Section 1 : Dispositions spécifiques aux Terres australes et antarctiques françaises](section_1) - [Section 1 : Dispositions spécifiques aux Terres australes et antarctiques françaises](section_1)
- [Section 2 : Dispositions spécifiques à l'île de Clipperton](section_2) - [Section 2 : Dispositions spécifiques à l'île de Clipperton](section_2)