Décret n° 2002-201 du 14 février 2002 fixant les modalités de financement du régime de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
Application de l'art. 13 de la loi 2001-1128 du 30 novembre 2001. La loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles prévoit que les charges du régime des accidents du travail des exploitants agricoles sont financées par des cotisations forfaitaires dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Le présent décret précise les modalités de fixation de ces cotisations en deux sections, la première relative aux modalités de calcul des cotisations, la seconde relative aux modalités de financement du régime. La première section comprend les articles 1 à 5 suivants : L'article premier prévoit que le montant de la cotisation à la charge des exploitants agricoles est fixé par arrêté du Ministre chargé de l'agriculture sur la base des prévisions de dépenses établies par la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole et est modulée, à l'instar de ce qui est fait dans le régime des salariés agricoles, selon la catégorie de risques dans laquelle l'exploitation ou l'entreprise a été classée. Cette cotisation couvre les charges affectées aux dépenses de prestations., de prévention, aux dépenses de contrôle médical, et aux frais de gestion du régime. La part de la cotisation affectée à la couverture des frais de fonctionnement des organismes gestionnaires est fixée au vu des budgets prévisionnels de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et du groupement des organismes autres que les caisses de mutualité sociale agricole visé à l'article L. 752-14 du Code Rural. L'article 2 prévoit les modalités de modulation du montant de la cotisation selon la catégorie de risques dans laquelle est classée l'exploitation ou l'entreprise agricole. Pour ce faire, un taux de risque est établi pour chaque catégorie par division du montant des prestations versées durant les trois dernières années connues. par le nombre d'affiliés de chaque catégorie durant cette même période. L'article 3 prévoit les modalités de classement de chaque exploitation ou entreprise agricole dans une catégorie de risques. L'article 4 précise que les cotisations sont recouvrées par appels fractionnés ou par appel unique, par les caisses de mutualité sociale agricole et par le groupement auprès de leurs assurés respectifs. En cas d'appels fractionnés, les dates d'exigibilité et la fraction des cotisations dues au titre de l'année en cours sont celles retenues au titre du régime de sécurité sociale des non salariés des professions agricoles. Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent opter pour le prélèvement mensuel des cotisations, chaque année avant une date limite fixée tous les ans par chaque caisse de mutualité sociale agricole. Cet article précise en outre, les modalités transitoires. pour la première année d'entrée en vigueur du régime. L'article 5 dispose que, par dérogation à l'article premier et conformément à l'article 13 de la loi portant amélioration de la couverture des non salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le montant de la cotisation forfaitaire ne tient pas compte, les trois premières années d'entrée en vigueur de la loi soit jusqu'au 31-12-2004, du classement dans les catégories de risques. Il est en effet nécessaire d'attendre, pour moduler la cotisation en fonction des catégories de risques, d'avoir réalisé sur une période suffisamment conséquente, un suivi statistique de l'évolution de ces catégories. La seconde section comprend les dispositions relatives au financement du régime. Les articles 6 et 7 fixent les conditions de gestion de la trésorerie du régime. L'article 8 est relatif au financement du fonds de prévention, dont la gestion est confiée à la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole. L'article 9 prévoit que le budget de prévention est arrêté par le Ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du Conseil Central de la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole, après avis de la commission de prévention. L'article 10 est l'article d'exécution. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000776157 NOR: AGRS0102632D Ancien identifiant: 1DS002201 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/61/JORFTEXT000000776157.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-01-01
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Date de fin: 2012-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006598166
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D056XXAB
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Date de début: 2012-01-01
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Date de fin: 2015-07-17
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Identifiant: LEGIARTI000023796221
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<h1>Article D752-56</h1>
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@ -20,11 +19,12 @@ L'arrêté mentionné à l'article L. 752-17 détermine sur la base des prévisi
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présentées par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole le montant
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des cotisations qui sera affecté, en application des articles L. 752-17, L.
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752-18 et L. 752-29, au financement des prestations, aux frais de contrôle
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médical, aux dépenses de prévention et au financement du fonds de réserve des
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rentes. Ce même arrêté fixe le montant des cotisations affecté, en application
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de l'article L. 752-17, aux frais de gestion sur la base des prévisions
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budgétaires présentées respectivement par la Caisse centrale de la mutualité
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sociale agricole et le groupement mentionné à l'article L. 752-14.<br />
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médical, aux dépenses de prévention, au financement du fonds de réserve des
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rentes et au financement du dispositif de compensation de la pénibilité. Ce même
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arrêté fixe le montant des cotisations affecté, en application de l'article L.
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752-17, aux frais de gestion sur la base des prévisions budgétaires présentées
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respectivement par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et le
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groupement mentionné à l'article L. 752-14.<br />
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Ces montants sont fixés après consultation de la section des accidents du
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travail du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.<br />
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@ -45,19 +45,52 @@ L. 752-29.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006266438?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1123 du 19 juillet 2007 relatif à l'assurance contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du code rural et modifiant ce code (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394693?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L752-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006266420?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1120 du 19 juillet 2007 relatif à l'assurance contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du code rural et modifiant ce code (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585926?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585887?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-12-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585888?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585886?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585881?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-01 au 2006-12-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585882?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-22 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585893?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-12-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585894?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585880?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585928?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585927?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-12-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023793722?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-353 du 30 mars 2011 relatif à certaines dispositions d'application des articles 79, 81, 83 et 84 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585892?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a> CITATION cible
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000776157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-201 du 14 février 2002 fixant les modalités de financement du régime de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
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@ -72,12 +105,6 @@ L. 752-29.
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2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
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2007-07-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006266420?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1120 du 19 juillet 2007 relatif à l'assurance contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du code rural et modifiant ce code (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2007-07-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006266438?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1123 du 19 juillet 2007 relatif à l'assurance contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du code rural et modifiant ce code (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2008-12-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020210412?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2008 portant fixation au titre de l'année 2009 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-02-04 au 2009-12-31</a>
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@ -93,6 +120,9 @@ L. 752-29.
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2011-01-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023460600?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2011 fixant pour 2011 dans les départements d'outre-mer le montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-23</a>
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2011-03-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023793722?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-353 du 30 mars 2011 relatif à certaines dispositions d'application des articles 79, 81, 83 et 84 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2011-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025097664?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2011 portant fixation au titre de l'année 2012 dans les départements d'outre-mer du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a>
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@ -106,7 +136,19 @@ L. 752-29.
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2014-12-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029922717?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2014 portant fixation pour 2015 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-20</a>
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CITATION source Code rural L731-23, L752-16, L752-17, L752-18, L752-29, L752-14
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585880?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585886?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585889?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585892?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585926?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
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