Décret n° 2009-794 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole

Application de l'art. 17 de la loi 2008-1330.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020788366
NOR: AGRS0911445D
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Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2009-06-26 Date de fin: 2015-03-21
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###### Article D722-6 ###### Article D722-6
@ -16,11 +15,11 @@ appréciée que selon les modalités prévues à l'article D. 722-5, il est proc
la totalisation des heures consacrées à ces diverses activités pour déterminer la totalisation des heures consacrées à ces diverses activités pour déterminer
si la condition d'affiliation est remplie.<br /> si la condition d'affiliation est remplie.<br />
A cet effet, un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de A cet effet, un arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la
l'agriculture fixe le barème suivant lequel est déterminé, en fonction de sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture fixe le barème suivant
l'importance de l'exploitation par rapport à la surface minimum d'installation, lequel est déterminé, en fonction de l'importance de l'exploitation par rapport
le nombre d'heures de travail afférent à la mise en valeur de ladite à la surface minimum d'installation, le nombre d'heures de travail afférent à la
exploitation.<br /> mise en valeur de ladite exploitation.<br />
Les activités liées à l'exploitation telles que les activités de Les activités liées à l'exploitation telles que les activités de
conditionnement, de stockage, de transformation ou de commercialisation des conditionnement, de stockage, de transformation ou de commercialisation des

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2009-06-26 Date de fin: 2011-12-08
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###### Article D723-121 ###### Article D723-121
La commission de l'informatique, de la bureautique et de la télématique de la La commission de l'informatique, de la bureautique et de la télématique de la
mutualité sociale agricole, placée auprès du ministre chargé de l'agriculture, mutualité sociale agricole, placée auprès du ministre chargé de l'agriculture et
émet, à la demande de celui-ci, un avis motivé sur les schémas directeurs du ministre chargé de la sécurité sociale, émet, à la demande de ceux-ci, un
présentés par le conseil central d'administration de la mutualité sociale avis motivé sur les schémas directeurs présentés par le conseil central
agricole.<br /> d'administration de la mutualité sociale agricole.<br />
La commission peut également être saisie par le ministre chargé de l'agriculture La commission peut également être saisie par le ministre chargé de l'agriculture
de projets informatiques, bureautiques et télématiques.<br /> et le ministre chargé de la sécurité sociale de projets informatiques,
bureautiques et télématiques.<br />
La composition de la commission est fixée par arrêté du ministre chargé de La composition de la commission est fixée par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture. l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2009-06-26 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D723-160 ###### Article D723-160
Une instruction conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre Une instruction conjointe du ministre chargé de l'agriculture, du ministre
chargé du budget détermine les règles générales d'application des dispositions chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget détermine les
des articles D. 723-154, D. 723-165 à D. 723-166, D. 723-168, D. 723-169 et D. règles générales d'application des dispositions des articles D. 723-154, D.
723-211 à D. 723-213. 723-165 à D. 723-166, D. 723-168, D. 723-169 et D. 723-211 à D. 723-213.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2009-06-26 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D723-215 ###### Article D723-215
Une instruction du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de Une instruction du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la
l'économie définit notamment les règles de comptabilisation des biens, des sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie définit notamment les
charges, bonis ou pertes sur réalisations.<br /> règles de comptabilisation des biens, des charges, bonis ou pertes sur
réalisations.<br />
Le remboursement des avances, l'affectation des excédents, l'apurement des Le remboursement des avances, l'affectation des excédents, l'apurement des
déficits doivent être effectués dans les conditions fixées par instructions du déficits doivent être effectués dans les conditions fixées par instructions du
ministre chargé de l'agriculture. ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2009-06-26
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###### Article D723-216 ###### Article D723-216
Des instructions particulières du ministre chargé de l'agriculture déterminent Des instructions particulières du ministre chargé de l'agriculture et du
notamment :<br /> ministre chargé de la sécurité sociale déterminent notamment :<br />
1° Les procédés d'application du plan comptable unique aux organismes de 1° Les procédés d'application du plan comptable unique aux organismes de
mutualité sociale agricole ;<br /> mutualité sociale agricole ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2009-06-26 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D723-228 ###### Article D723-228
Les fonctionnaires habilités par le ministre chargé de l'agriculture et le Les fonctionnaires habilités par le ministre chargé de l'agriculture, le
ministre chargé de l'économie et des finances ont libre accès dans tous les ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'économie et
services et établissements relevant des caisses de mutualité sociale agricole. des finances ont libre accès dans tous les services et établissements relevant
Ils doivent, lors de leurs opérations sur place et au moment même d'y procéder, des caisses de mutualité sociale agricole. Ils doivent, lors de leurs opérations
en donner avis au directeur de l'organisme contrôlé ou à son représentant sur place et au moment même d'y procéder, en donner avis au directeur de
local.<br /> l'organisme contrôlé ou à son représentant local.<br />
Les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues de prêter leur concours à Les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues de prêter leur concours à
ces fonctionnaires lors de leurs missions, enquêtes ou vérifications, de fournir ces fonctionnaires lors de leurs missions, enquêtes ou vérifications, de fournir

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2009-06-26 Date de fin: 2014-01-01
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###### Article D723-229 ###### Article D723-229
@ -21,11 +20,11 @@ des avances et subventions d'équipement reçues, des provisions et des emprunts
long et moyen terme figurant au bilan ainsi que du montant des financements long et moyen terme figurant au bilan ainsi que du montant des financements
provenant, le cas échéant, d'une autre réserve ;<br /> provenant, le cas échéant, d'une autre réserve ;<br />
2° Une réserve générale composée d'une "part technique" dont le montant est égal 2° Une réserve générale composée d'une " part technique " dont le montant est
au total des comptes cotisants nets et des comptes de créances à l'égard des égal au total des comptes cotisants nets et des comptes de créances à l'égard
prestataires nets majoré des provisions techniques et d'une "part de gestion" des prestataires nets majoré des provisions techniques et d'une " part de
dont le montant est égal au 1/6 des dépenses de fonctionnement réalisées par gestion " dont le montant est égal au 1 / 6 des dépenses de fonctionnement
l'organisme au cours du dernier exercice ;<br /> réalisées par l'organisme au cours du dernier exercice ;<br />
3° Une réserve de solidarité.<br /> 3° Une réserve de solidarité.<br />
@ -39,7 +38,8 @@ minimum, au sixième et, au maximum, à la moitié des dépenses faites au cours
dernier exercice au titre de la santé au travail.<br /> dernier exercice au titre de la santé au travail.<br />
A titre exceptionnel, des dérogations aux prescriptions ci-dessus peuvent être A titre exceptionnel, des dérogations aux prescriptions ci-dessus peuvent être
autorisées par le ministre chargé de l'agriculture.<br /> autorisées par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de la
sécurité sociale.<br />
Les caisses qui gèrent un régime d'accidents sont tenues de constituer, en plus Les caisses qui gèrent un régime d'accidents sont tenues de constituer, en plus
des réserves prévues ci-dessus, les réserves prescrites par les dispositions des réserves prévues ci-dessus, les réserves prescrites par les dispositions

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2009-06-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597062 Identifiant: LEGIARTI000020792125
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D233XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/21/LEGIARTI000020792125.xml
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--- ---
###### Article D723-233 ###### Article D723-233
@ -14,5 +13,6 @@ Les fonds disponibles sont conservés en dépôts à vue ou à terme dans l'un d
établissements définis à l'article D. 723-207 ; ils peuvent être employés, par établissements définis à l'article D. 723-207 ; ils peuvent être employés, par
décision du conseil d'administration ou d'une commission habilitée par lui à cet décision du conseil d'administration ou d'une commission habilitée par lui à cet
effet, à des placements en titres d'emprunts, obligations, actions et prêts, effet, à des placements en titres d'emprunts, obligations, actions et prêts,
dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture,
et du ministre chargé de l'économie et des finances. du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie et
des finances.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2009-06-26 Date de fin: 2014-01-01
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###### Article D723-234 ###### Article D723-234
@ -32,5 +31,5 @@ caisses ;<br />
Les modalités de ces prêts, notamment leur montant maximal, leurs conditions Les modalités de ces prêts, notamment leur montant maximal, leurs conditions
d'attribution, leur taux d'intérêt, leur durée et les garanties à exiger sont d'attribution, leur taux d'intérêt, leur durée et les garanties à exiger sont
fixées par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de fixées par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la
l'économie et des finances. sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie et des finances.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2009-06-26 Date de fin: 2014-01-01
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--- ---
###### Article D723-237 ###### Article D723-237
@ -14,4 +13,5 @@ Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, pour assurer le financement
de leurs investissements, souscrire des emprunts à long ou à moyen terme.<br /> de leurs investissements, souscrire des emprunts à long ou à moyen terme.<br />
La souscription de tels emprunts est soumise à autorisation préalable dans les La souscription de tels emprunts est soumise à autorisation préalable dans les
conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre
chargé de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2009-06-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597067 Identifiant: LEGIARTI000020792119
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597067.xml
--- ---
###### Article D723-238 ###### Article D723-238
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent se porter caution, dans les Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent se porter caution, dans les
conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du
ministre chargé de l'économie et des finances, pour leurs adhérents bénéficiant ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie et
de prêts complémentaires d'accession à la propriété. des finances, pour leurs adhérents bénéficiant de prêts complémentaires
d'accession à la propriété.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2009-06-26 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597291 Identifiant: LEGIARTI000020792109
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D095XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/21/LEGIARTI000020792109.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597291.xml
--- ---
###### Article D731-95 ###### Article D731-95
La répartition du montant des cotisations complémentaires entre frais de La répartition du montant des cotisations complémentaires entre frais de
gestion, contrôle médical et action sanitaire et sociale est fixée par arrêté du gestion, contrôle médical et action sanitaire et sociale est fixée par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale et
du ministre chargé du budget.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2009-06-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597583 Identifiant: LEGIARTI000020792179
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D148XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/21/LEGIARTI000020792179.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597583.xml
--- ---
###### Article D732-148 ###### Article D732-148
@ -13,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597583.xml
Les pensions de retraite mentionnées à la sous-section 1 de la section 3 du Les pensions de retraite mentionnées à la sous-section 1 de la section 3 du
chapitre II du titre III du présent livre ainsi que leurs majorations et chapitre II du titre III du présent livre ainsi que leurs majorations et
accessoires sont payables mensuellement et à terme échu à une date fixée par accessoires sont payables mensuellement et à terme échu à une date fixée par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture. arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité
sociale.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2009-06-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597834 Identifiant: LEGIARTI000020792173
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D008XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/21/LEGIARTI000020792173.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597834.xml
--- ---
###### Article D751-8 ###### Article D751-8
Le salaire servant de base au calcul des cotisations est égal au double du Le salaire servant de base au calcul des cotisations est égal au double du
salaire annuel minimal prévu à l'article L. 434-16 du code de la sécurité salaire annuel minimal prévu à l'article L. 434-16 du code de la sécurité
sociale. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut fixer des sociale. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de
cotisations forfaitaires.<br /> la sécurité sociale peut fixer des cotisations forfaitaires.<br />
Le salaire servant de base au calcul des indemnités et des rentes est égal au Le salaire servant de base au calcul des indemnités et des rentes est égal au
double de ce salaire minimal, tel qu'il est en vigueur soit à la date de l'arrêt double de ce salaire minimal, tel qu'il est en vigueur soit à la date de l'arrêt

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2009-06-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597838 Identifiant: LEGIARTI000020792170
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D012XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/21/LEGIARTI000020792170.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597838.xml
--- ---
###### Article D751-12 ###### Article D751-12
Le salaire servant de base au calcul des cotisations est égal au double du Le salaire servant de base au calcul des cotisations est égal au double du
salaire annuel minimal prévu à l'article L. 434-16 du code de la sécurité salaire annuel minimal prévu à l'article L. 434-16 du code de la sécurité
sociale. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut fixer des sociale. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de
cotisations forfaitaires.<br /> la sécurité sociale peut fixer des cotisations forfaitaires.<br />
Le salaire servant de base au calcul des indemnités et des rentes est égal au Le salaire servant de base au calcul des indemnités et des rentes est égal au
double de ce salaire minimal tel qu'il est en vigueur soit à la date de l'arrêt double de ce salaire minimal tel qu'il est en vigueur soit à la date de l'arrêt

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2009-06-26 Date de fin: 2010-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006597940 Identifiant: LEGIARTI000020792157
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D081XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/21/LEGIARTI000020792157.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597940.xml
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###### Article D751-81 ###### Article D751-81
@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597940.xml
Les taux de cotisations des exploitations ou entreprises agricoles employant un Les taux de cotisations des exploitations ou entreprises agricoles employant un
nombre minimal de personnes peuvent être modulés en fonction du risque propre à nombre minimal de personnes peuvent être modulés en fonction du risque propre à
l'exploitation ou à l'entreprise. Les modalités d'application sont fixées par l'exploitation ou à l'entreprise. Les modalités d'application sont fixées par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br /> arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité
sociale.<br />
Les dispositions de l'article D. 741-58 s'appliquent aux cotisations d'accidents Les dispositions de l'article D. 741-58 s'appliquent aux cotisations d'accidents
du travail. du travail.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2009-06-26 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D753-1 ###### Article D753-1
@ -20,5 +19,5 @@ Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.<br />
Le fonds commun établit pour le 1er mars de chaque année le compte rendu des Le fonds commun établit pour le 1er mars de chaque année le compte rendu des
opérations enregistrées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice opérations enregistrées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice
précédent et le transmet, à cette date, au ministre chargé de l'agriculture, au précédent et le transmet, à cette date, au ministre chargé de l'agriculture, au
ministre de l'économie et des finances et à la Caisse centrale de la mutualité ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre de l'économie et des
sociale agricole. finances et à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2009-06-26 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D753-2 ###### Article D753-2
Le fonds commun des accidents du travail agricole transmet au ministre chargé de Le fonds commun des accidents du travail agricole transmet au ministre chargé de
l'agriculture, au ministre chargé de l'économie et des finances et à la Caisse l'agriculture, au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre chargé de
centrale de la mutualité sociale agricole, un mois avant chaque échéance l'économie et des finances et à la Caisse centrale de la mutualité sociale
trimestrielle, un état prévisionnel des charges et des produits.<br /> agricole, un mois avant chaque échéance trimestrielle, un état prévisionnel des
charges et des produits.<br />
Les versements de couverture sont effectués par la Caisse centrale de la Les versements de couverture sont effectués par la Caisse centrale de la
mutualité sociale agricole au plus tard dix jours avant chacune des échéances mutualité sociale agricole au plus tard dix jours avant chacune des échéances

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2009-06-26 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article D753-3 ###### Article D753-3
@ -18,6 +17,6 @@ statistiques indiquant, notamment, pour ce qui est de la revalorisation des
rentes, le nombre, par tranches d'âges, des salariés et ayants droit rentes, le nombre, par tranches d'âges, des salariés et ayants droit
bénéficiaires de prestations et le montant correspondant de ces prestations.<br /> bénéficiaires de prestations et le montant correspondant de ces prestations.<br />
Ces documents sont transmis au ministre chargé de l'agriculture et au ministre Ces documents sont transmis au ministre chargé de l'agriculture, au ministre
chargé de l'économie et des finances et à la Caisse centrale de la mutualité chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de l'économie et des
sociale agricole. finances et à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2009-06-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598298 Identifiant: LEGIARTI000020792146
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###### Article D761-41 ###### Article D761-41
@ -18,7 +17,7 @@ est déterminé au premier jour du trimestre civil pour lequel la cotisation est
due.<br /> due.<br />
Le taux applicable à ce salaire est fixé par arrêté du ministre chargé de Le taux applicable à ce salaire est fixé par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.<br /> l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Le salaire mentionné au premier alinéa du présent article, tel qu'il est en Le salaire mentionné au premier alinéa du présent article, tel qu'il est en
vigueur à la date de l'interruption de scolarité consécutive à l'accident, sert vigueur à la date de l'interruption de scolarité consécutive à l'accident, sert

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2009-06-26 Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006598306 Identifiant: LEGIARTI000020792142
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D045XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/21/LEGIARTI000020792142.xml
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--- ---
###### Article D761-45 ###### Article D761-45
Le salaire servant de base au calcul des cotisations est égal au double du Le salaire servant de base au calcul des cotisations est égal au double du
salaire annuel minimal prévu à l'article L. 434-16 du code de la sécurité salaire annuel minimal prévu à l'article L. 434-16 du code de la sécurité
sociale. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut fixer des sociale. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de
cotisations forfaitaires.<br /> la sécurité sociale peut fixer des cotisations forfaitaires.<br />
Le salaire servant de base au calcul des indemnités et des rentes est égal au Le salaire servant de base au calcul des indemnités et des rentes est égal au
double du salaire minimal prévu à l'article D. 751-12, tel qu'il est en vigueur double du salaire minimal prévu à l'article D. 751-12, tel qu'il est en vigueur

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2009-06-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598310 Identifiant: LEGIARTI000020792139
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D049XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/21/LEGIARTI000020792139.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598310.xml
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###### Article D761-49 ###### Article D761-49
Le salaire servant de base au calcul des cotisations est égal au double du Le salaire servant de base au calcul des cotisations est égal au double du
salaire annuel minimal prévu à l'article L. 434-16 du code de la sécurité salaire annuel minimal prévu à l'article L. 434-16 du code de la sécurité
sociale. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut fixer des sociale. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de
cotisations forfaitaires.<br /> la sécurité sociale peut fixer des cotisations forfaitaires.<br />
Le salaire servant de base au calcul des indemnités et des rentes est égal au Le salaire servant de base au calcul des indemnités et des rentes est égal au
double de ce salaire minimal tel qu'il est en vigueur soit à la date de l'arrêt double de ce salaire minimal tel qu'il est en vigueur soit à la date de l'arrêt