Décret n° 2016-1125 du 11 août 2016 modifiant les conditions de délivrance et de renouvellement des certificats individuels pour l'application des produits phytopharmaceutiques

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033028011
NOR: AGRE1612757D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/02/80/JORFTEXT000033028011.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-21 Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2016-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024694978 Identifiant: LEGIARTI000033040852
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###### Article R254-14 ###### Article R254-14
@ -14,8 +14,10 @@ préalablement habilités. Cette habilitation est délivrée par le directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou par le directeur
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, du lieu où sont dispensées de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, du lieu où sont dispensées
les formations ou réalisés les tests, ou, lorsque les formations et tests sont les formations ou réalisés les tests, ou, lorsque les formations et tests sont
réalisés sur un territoire dépassant celui de la région, par le ministre chargé réalisés sur un territoire dépassant celui de la région, par le directeur
de l'agriculture.<br /> régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou par le directeur
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, du lieu du siège social de
l'organisme.<br />
Elle est subordonnée au respect des conditions fixées par l'arrêté mentionné au Elle est subordonnée au respect des conditions fixées par l'arrêté mentionné au
quatrième alinéa de l'article R. 254-9. cinquième alinéa de l'article R. 254-9.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2016-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031729406 Identifiant: LEGIARTI000033040878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/94/LEGIARTI000031729406.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/08/LEGIARTI000033040878.xml
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###### Article R254-9 ###### Article R254-9
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/94/LEGIARTI000031729406.xml
I.-Les certificats individuels peuvent être obtenus :<br /> I.-Les certificats individuels peuvent être obtenus :<br />
1° Soit à l'issue d'une formation adaptée aux activités professionnelles et 1° Soit à l'issue d'une formation adaptée aux activités professionnelles et
catégories concernées ;<br /> catégories concernées intégrant la vérification des connaissances ;<br />
2° Soit à la suite d'un test assorti, le cas échéant, d'une formation ;<br /> 2° Soit à la suite d'un test ;<br />
3° Soit au vu d'un diplôme ou titre au moins égal au niveau V de la nomenclature 3° Soit au vu d'un diplôme ou titre au moins égal au niveau V de la nomenclature
interministérielle des niveaux de formation, inscrit au répertoire national des interministérielle des niveaux de formation, inscrit au répertoire national des
@ -22,15 +22,11 @@ certifications professionnelles et obtenu au cours des cinq années précédant
date de la demande, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de date de la demande, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.<br /> l'agriculture.<br />
Le contenu, la durée de la formation mentionnée aux 1° et 2°, les conditions de Le contenu, la durée les modalités de la formation intégrant la vérification des
réussite au test ainsi que les moyens techniques, pédagogiques, d'encadrement et connaissances mentionnée au 1°, les conditions de réussite au test ainsi que les
de suivi à mettre en œuvre par les organismes qui les dispensent sont précisés moyens techniques, pédagogiques, d'encadrement et de suivi à mettre en œuvre par
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;<br /> les organismes qui les dispensent sont précisés par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture ;<br />
Les titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés au 3° délivré par le
ministre chargé de l'agriculture à l'issue d'une préparation dans un
établissement d'enseignement agricole sont réputés détenir un certificat
individuel.<br />
II.-Les professionnels autres que ceux mentionnés à l'article L. 204-1 II.-Les professionnels autres que ceux mentionnés à l'article L. 204-1
ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie