Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
La présente ordonnance, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, modifie le Code Rural. Trois livres avaient déjà été, au cours des années 1980, révisés ; quatre autres avaient été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998. Les deux derniers livres, dont la codification marque l'achèvement des travaux de rénovation du Code Rural, font l'objet de la présente ordonnance. Celle-ci procède à : - l'introduction des parties Législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) ; - la mise à jour des parties législatives des livres I (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés). Cette actualisation a notamment été rendue nécessaire par l'adoption de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifié. - - Le livre VII (nouveau Code Rural), organisé par l'article 6 de l'ordonnance, synthétise l'ensemble des dispositions sociales, en intégrant les nombreux textes étant intervenus depuis la dernière mouture du Code Rural de 1955. Le plan de ce livre est rigoureux. Pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés et celles relatives aux salariés sont traitées séparément. Le même souci a conduit à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles -- le fonds commun des accidents du travail étant en effet, par principe, indépendant du statut de l'employé. Certaines dispositions du code du travail sont, par ailleurs, reprises. Certains articles de l'ancien Code Rural, qui ne sont plus d'actualité, n'ont pas été repris dans le nouveau livre VII ; ils ne sont pas abrogés pour autant, leurs effets n'étant pas épuisés. Si la codification s'effectue évidemment à droit constat, la nécessité d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et un souci de cohérence rédactionnelle des textes rassemblés ont toutefois nécessité des modifications supplémentaires. En outre, il est prévu d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la Partie Réglementaire. - - En matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, l'ordonnancement juridique actuel est hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législative récentes prises en forme non codifiée (notamment, la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999. La création du livre IX (nouveau Code Rural) par l'article 7 de l'ordonnance répond au besoin de rassembler ces dispositions éparses en une unité cohérente. - - En ce qui concerne les compléments apportés aux autres livres : 1° Pour le livre III (nouveau), il s'agit de codifier les dispositions de l'article 6 de la loi 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999 portant application du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation au financement des opération groupées d'aménagement fonciers mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. 2° Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24 (obligation d'autorisation pour toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache), 71 (légalité d'un contrat de contrôle de production de trois mois maximums en cas de crises conjoncturelles), 86-V (création de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière) et 88 (création d'un fonds de valorisation et de communication). 3° Enfin, des intitulés sont modifiés pour les mettre en conformité avec la nouvelles terminologie en vigueur résultant de loi d'orientation agricole. - - la présente ordonnance prend aussi un certain nombre de dispositions spéciales à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer. Les ressortissants agricoles salariés et non salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'une régime local de protection sociale dont les modalités de mise en œuvre figurent à la fois dans le code des assurance sociales d'Alsace et de Lorrain du 19 juillet 1911 et dans le code rural. Or le code rural a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local. La complexité résultant a nécessité la réécriture de certains articles ; celle-ci a toutefois eu lieu à droit constant, sauf exception, avec la règle que les avantages locaux ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés. En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance : il n'y a ni adaptation ni extension de législation. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000216971 NOR: AGRX0000054P Ancien identifiant: 1OR000550 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/69/JORFTEXT000000216971.xml
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titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4
titre_iii/chapitre_ii/section_3
sous-section_1
paragraphe_1
paragraphe_2
sous-section_3
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-12-23
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Date de fin: 2014-01-22
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Identifiant: LEGIARTI000025018593
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/85/LEGIARTI000025018593.xml
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Date de début: 2014-01-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028498786
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/87/LEGIARTI000028498786.xml
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<h1>Article L722-17</h1>
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@ -17,7 +17,12 @@ durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée
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l'article L. 732-25, n'exercent aucune activité professionnelle susceptible de
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les assujettir à un régime de sécurité sociale.<br />
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Un décret détermine les modalités d'application du premier alinéa et précise
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Les conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole définis au
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premier alinéa de l'article L. 321-5 peuvent adhérer volontairement à
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l'assurance vieillesse mentionnée à l'article L. 722-15, dans les conditions
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prévues au premier alinéa du présent article.<br />
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Un décret détermine les modalités d'application du présent article et précise
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notamment les délais dans lesquels les intéressés doivent demander leur
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affiliation et le mode de calcul des cotisations.
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@ -29,7 +34,91 @@ affiliation et le mode de calcul des cotisations.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007838?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 89 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798922?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585216?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202408?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-05-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583354?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1999-07-10 au 1999-07-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583355?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583356?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2005-02-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585198?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023030980?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2014-01-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498264?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594675?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686062?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044056529?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-01-01 au 2027-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044522720?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583358?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-12-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583357?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641154?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959437?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-05-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585199?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585200?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452862?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585545?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585546?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2011-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583353?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585201?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2014-10-15</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683415?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046902368?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585217?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038584769?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028494630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -47,9 +136,6 @@ affiliation et le mode de calcul des cotisations.
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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CITATION source Code rural L722-15, L722-4, L722-5 à L722-7
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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@ -57,7 +143,7 @@ affiliation et le mode de calcul des cotisations.
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2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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2011-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007838?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 89 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2014-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028494630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-11-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033343923?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07</a>
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@ -83,9 +169,24 @@ affiliation et le mode de calcul des cotisations.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597369?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D731-133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583353?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585216?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585198?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585199?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585530?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585545?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433342?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
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État: MODIFIE
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Date de début: 2004-07-01
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Date de fin: 2014-01-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585525
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L018XXBB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585525.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-22
|
||||
Date de fin: 2023-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028498657
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/86/LEGIARTI000028498657.xml
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||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L732-18-1</h1>
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||||
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@ -18,7 +17,13 @@ vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et, le cas
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|||
échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au moins égale à un
|
||||
seuil défini par décret, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à
|
||||
cotisations à la charge de l'assuré. Un décret précise les modalités
|
||||
d'application du présent article.
|
||||
d'application du présent article. Il indique notamment les modalités selon
|
||||
lesquelles peuvent être réputées avoir donné lieu au versement de cotisations
|
||||
une partie des périodes de service national et certaines périodes d'assurance
|
||||
validées en application de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale ou
|
||||
de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des
|
||||
régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions
|
||||
propres à chacun de ces régimes.
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||||
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||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -28,7 +33,7 @@ d'application du présent article.
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028494616?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -47,7 +52,7 @@ d'application du présent article.
|
|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
|
||||
2014-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028494616?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-03-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028750214?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des « carrières longues » VIGUEUR</a>
|
||||
|
@ -74,7 +79,7 @@ d'application du présent article.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452871?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Code rural L732-18
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585522?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047634525?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
|
||||
|
@ -82,5 +87,8 @@ d'application du présent article.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041909969?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-22 au 2022-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742919?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-11-11
|
||||
Date de fin: 2014-01-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023035049
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/50/LEGIARTI000023035049.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-22
|
||||
Date de fin: 2023-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028498833
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/88/LEGIARTI000028498833.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L732-18-2</h1>
|
||||
|
||||
La condition d'âge prévue à l'article L. 732-18 est abaissée dans des conditions
|
||||
fixées par décret pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu'ils
|
||||
étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par
|
||||
décret ou qu'ils bénéficiaient de la reconnaissance de la qualité de travailleur
|
||||
handicapé mentionnée à l'article L. 5213-1 du code du travail, une durée
|
||||
étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 50 %, une durée
|
||||
d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées
|
||||
des professions agricoles et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres
|
||||
régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par décret, tout ou
|
||||
|
@ -30,10 +28,7 @@ cotisations considérée, dans des conditions précisées par décret.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903699?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023024271?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 97 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028494638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -52,7 +47,7 @@ cotisations considérée, dans des conditions précisées par décret.
|
|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-11-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023024271?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 97 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2014-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028494638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047634599?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D161-2-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
|
||||
|
@ -69,8 +64,5 @@ cotisations considérée, dans des conditions précisées par décret.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047634611?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903699?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-07-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023030980
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/09/LEGIARTI000023030980.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-22
|
||||
Date de fin: 2023-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028498264
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/82/LEGIARTI000028498264.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L732-25</h1>
|
||||
|
@ -13,7 +13,8 @@ Pour les assurés qui demandent la liquidation de leurs droits à retraite avant
|
|||
l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale augmenté de
|
||||
cinq années et qui ne justifient pas, tant dans le régime institué par le
|
||||
présent chapitre que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une
|
||||
durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, il est
|
||||
durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes égale à la
|
||||
durée mentionnée à l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale, il est
|
||||
appliqué un coefficient de minoration au montant de la pension de retraite
|
||||
forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle. Ce coefficient n'est
|
||||
pas applicable au montant de la pension de retraite forfaitaire et de la pension
|
||||
|
@ -27,7 +28,10 @@ de retraite proportionnelle liquidées en application de l'article L. 732-23.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023023837?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498869?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028494570?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -45,14 +49,17 @@ de retraite proportionnelle liquidées en application de l'article L. 732-23.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-11-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498869?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498869?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-11-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023023837?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22</a>
|
||||
2010-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023383424?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023383424?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01</a>
|
||||
2014-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028494570?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581008?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1986-01-08</a>
|
||||
|
@ -135,5 +142,8 @@ de retraite proportionnelle liquidées en application de l'article L. 732-23.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028494794?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-17-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585554
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L027XXBB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585554.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-22
|
||||
Date de fin: 2018-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028498724
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/87/LEGIARTI000028498724.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L732-27-1</h1>
|
||||
|
@ -15,15 +14,20 @@ salariées des professions agricoles, pour l'assurance vieillesse, sous réserve
|
|||
du versement de cotisations fixées dans des conditions définies par décret
|
||||
garantissant la neutralité actuarielle et dans la limite totale de douze
|
||||
trimestres d'assurance, les périodes d'études accomplies dans les
|
||||
établissements, écoles et classes mentionnés à l'article L. 381-4 et n'ayant pas
|
||||
donné lieu à affiliation à un régime d'assurance vieillesse, lorsque le régime
|
||||
d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles est
|
||||
le premier régime d'affiliation à l'assurance vieillesse après lesdites études.
|
||||
Ces périodes d'études doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme,
|
||||
l'admission dans les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à
|
||||
ces écoles étant assimilée à l'obtention d'un diplôme. Les périodes d'études
|
||||
ayant perrnis l'obtention d'un diplôme équivalent délivré par un Etat membre de
|
||||
l'Union européenne peuvent également être prises en compte.
|
||||
établissements, écoles et classes mentionnés à l'article L. 381-4, lorsque le
|
||||
régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions
|
||||
agricoles est le premier régime d'affiliation à l'assurance vieillesse après
|
||||
lesdites études. Ces périodes d'études doivent avoir donné lieu à l'obtention
|
||||
d'un diplôme, l'admission dans les grandes écoles et classes du second degré
|
||||
préparatoires à ces écoles étant assimilée à l'obtention d'un diplôme. Les
|
||||
périodes d'études ayant perrnis l'obtention d'un diplôme équivalent délivré par
|
||||
un Etat membre de l'Union européenne peuvent également être prises en compte.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux conditions prévues au premier alinéa, le montant du versement
|
||||
de cotisations prévu au même alinéa peut être abaissé par décret pour les
|
||||
périodes de formation initiale, dans des conditions et limites tenant notamment
|
||||
au délai de présentation de la demande, fixé à dix ans à compter de la fin des
|
||||
études, et au nombre de trimestres éligibles à ce montant spécifique.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
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@ -33,7 +37,16 @@ l'Union européenne peuvent également être prises en compte.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685975?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-09-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742821?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742822?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028494618?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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@ -55,7 +68,7 @@ l'Union européenne peuvent également être prises en compte.
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|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
|
||||
2014-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028494618?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-11-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033343923?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07</a>
|
||||
|
@ -78,9 +91,6 @@ l'Union européenne peuvent également être prises en compte.
|
|||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021539132?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Code rural L381-4
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023412377?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -93,5 +103,8 @@ l'Union européenne peuvent également être prises en compte.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030400074?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742821?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-11-11
|
||||
Date de fin: 2014-01-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023034502
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/45/LEGIARTI000023034502.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-22
|
||||
Date de fin: 2022-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028498813
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/88/LEGIARTI000028498813.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L732-56</h1>
|
||||
|
@ -65,7 +65,39 @@ IV.-Sont affiliées au régime de l'assurance vieillesse complémentaire
|
|||
obligatoire les personnes ayant, à compter du 1er janvier 2011 ou
|
||||
postérieurement à cette date, la qualité d'aide familial telle que définie au 2°
|
||||
de l'article L. 722-10 ou la qualité de collaborateur d'exploitation ou
|
||||
d'entreprise agricole telle que définie à l'article L. 321-5.
|
||||
d'entreprise agricole telle que définie à l'article L. 321-5.<br />
|
||||
|
||||
V.-Bénéficient également du présent régime les personnes ayant, pour les
|
||||
périodes antérieures au 1er janvier 2003, exercé à titre exclusif ou principal
|
||||
en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole lorsque l'assuré ne
|
||||
justifie pas d'une durée minimale d'assurance à ce titre et les personnes ayant,
|
||||
pour les périodes antérieures au 1er janvier 2011, exercé à titre exclusif ou
|
||||
principal en qualité d'aide familial défini à l'article L. 732-34, en qualité de
|
||||
conjoint participant aux travaux défini au même article L. 732-34 ou en qualité
|
||||
de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole défini à l'article L.
|
||||
732-35 dont la retraite servie à titre personnel a pris effet :<br />
|
||||
|
||||
1° Avant le 1er janvier 1997 et qui justifient d'un minimum de périodes
|
||||
d'assurance au titre d'activités non salariées agricoles accomplies à titre
|
||||
exclusif ou principal ;<br />
|
||||
|
||||
2° Entre le 1er janvier 1997 et le 1er janvier 2014 et qui justifient, dans un
|
||||
ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance, ou de
|
||||
périodes reconnues équivalentes, au moins égale à la durée requise par l'article
|
||||
L. 732-25 pour ouvrir droit à une pension à taux plein du régime d'assurance
|
||||
vieillesse des professions non salariées agricoles et d'un minimum de périodes
|
||||
d'assurance au titre d'activités non salariées agricoles accomplies à titre
|
||||
exclusif ou principal.<br />
|
||||
|
||||
Un décret détermine le nombre maximal d'années retenues pour le bénéfice du
|
||||
régime et les durées minimales d'assurance requises.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Les personnes dont la retraite servie à titre personnel prend effet après le
|
||||
31 décembre 2013 et qui remplissent les conditions de durée d'assurance
|
||||
mentionnées au 2° du V bénéficient du présent régime pour les périodes
|
||||
accomplies à titre exclusif ou principal en qualité de chef d'exploitation ou
|
||||
d'entreprise agricole d'aide familial, de conjoint participant aux travaux ou de
|
||||
collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole définies au même V.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -75,7 +107,7 @@ d'entreprise agricole telle que définie à l'article L. 321-5.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023024263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 90 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028494634?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -106,7 +138,7 @@ d'entreprise agricole telle que définie à l'article L. 321-5.
|
|||
2004-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380349?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-02-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-11-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023024263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 90 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2014-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028494634?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-09-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029420671?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-998 du 2 septembre 2014 fixant le montant des réserves des organismes de mutualité sociale agricole transférées à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-05</a>
|
||||
|
@ -144,9 +176,18 @@ d'entreprise agricole telle que définie à l'article L. 321-5.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585545?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585566?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585571?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585661?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585854?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028941346?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-11-11
|
||||
Date de fin: 2014-01-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023034495
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/44/LEGIARTI000023034495.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-22
|
||||
Date de fin: 2023-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028499005
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/90/LEGIARTI000028499005.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L732-59</h1>
|
||||
|
@ -27,7 +27,8 @@ visés au I de l'article L. 732-56 à compter du 1er janvier 2003.<br />
|
|||
Les frais de gestion visés à l'article L. 732-58 sont couverts par un
|
||||
prélèvement sur le montant des cotisations, dans une limite fixée par décret.<br />
|
||||
|
||||
Un décret fixe le taux de la cotisation.
|
||||
L'arrêté mentionné à l'article L. 732-60-1 ou, à défaut, le décret mentionné au
|
||||
dernier alinéa du même article fixe le ou les taux de cotisation.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -37,7 +38,52 @@ Un décret fixe le taux de la cotisation.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023024263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 90 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021535701?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-11-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585653?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585654?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2009-12-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028499012?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2016-12-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713624?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392906?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949610?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038044504?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396131?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044627605?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-58 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023034498?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453787?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-16 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453303?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-04-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036366091?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044874504?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028494658?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -56,7 +102,7 @@ Un décret fixe le taux de la cotisation.
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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</li>
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2010-11-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023024263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 90 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2014-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028494658?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22</a>
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2016-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033822902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1961 du 28 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2018 les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles VIGUEUR</a>
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@ -73,6 +119,9 @@ Un décret fixe le taux de la cotisation.
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585649?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498173?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-60-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585661?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01</a>
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</li>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-11-11
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Date de fin: 2014-01-22
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Identifiant: LEGIARTI000023034491
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/44/LEGIARTI000023034491.xml
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Date de début: 2014-01-22
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Date de fin: 2023-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000028498803
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/88/LEGIARTI000028498803.xml
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<h1>Article L732-60</h1>
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@ -20,21 +20,27 @@ points de retraite complémentaire. Les pensions dues au titre de l'assurance
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vieillesse complémentaire obligatoire par répartition sont payées
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mensuellement.<br />
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Le nombre annuel de points est déterminé selon des modalités fixées par décret,
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en fonction de l'assiette retenue pour le calcul des cotisations prévue à
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l'article L. 732-59. Le même décret détermine le nombre annuel de points portés
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à la date du 1er janvier 2003 au compte des personnes visées au II de l'article
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L. 732-56, à la date d'effet de la retraite au compte des personnes visées au
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||||
III de l'article L. 732-56, ainsi que le nombre maximum d'années susceptibles de
|
||||
donner lieu à attribution de points pour les personnes mentionnées aux II et III
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de l'article L. 732-56.<br />
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||||
Le nombre annuel de points est déterminé en fonction de l'assiette retenue pour
|
||||
le calcul des cotisations, prévue à l'article L. 732-59, et des valeurs d'achat
|
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fixées par l'arrêté mentionné à l'article L. 732-60-1 ou, à défaut, par le
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décret mentionné au dernier alinéa du même article. Un décret détermine le
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nombre annuel de points portés à la date du 1er janvier 2003 au compte des
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personnes visées au II de l'article L. 732-56, à la date d'effet de la retraite
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||||
au compte des personnes visées au III de l'article L. 732-56, à la date du 1er
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février 2014 au compte des personnes mentionnées au V du même article, à la date
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d'effet de la retraite au compte des personnes mentionnées au VI dudit article,
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ainsi que le nombre maximum d'années susceptibles de donner lieu à attribution
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de points pour les personnes mentionnées aux II, III, V et VI du même
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article.<br />
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Le montant annuel de la prestation du régime d'assurance vieillesse
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complémentaire obligatoire alloué au bénéficiaire est obtenu par le produit du
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nombre total de points de retraite porté au compte de l'intéressé par la valeur
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de service du point de retraite.<br />
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Un décret fixe annuellement la valeur de service du point de retraite.
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L'arrêté mentionné à l'article L. 732-60-1 ou, à défaut, le décret mentionné au
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dernier alinéa du même article fixe les valeurs de service et les valeurs
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d'achat du point de retraite.
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<details>
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@ -44,7 +50,10 @@ Un décret fixe annuellement la valeur de service du point de retraite.
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023024263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 90 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028494634?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028494658?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -63,7 +72,10 @@ Un décret fixe annuellement la valeur de service du point de retraite.
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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2010-11-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023024263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 90 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2014-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028494634?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2014-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028494658?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22</a>
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2016-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033822902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1961 du 28 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2018 les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles VIGUEUR</a>
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@ -107,6 +119,9 @@ Un décret fixe annuellement la valeur de service du point de retraite.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585656?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498173?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-60-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050941829?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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