Décret n° 2009-218 du 24 février 2009 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau des départements d'outre-mer

Abrogation du décret 2005-1541.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020309982
NOR: DEVO0817569D
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2009-02-27
Date de fin: 2009-02-27 Date de fin: 2009-10-23
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###### Article R254-19 ###### Article R254-19
Avant le 1er avril de chaque année civile, les distributeurs agréés transmettent Avant le 1er avril de chaque année civile, les distributeurs agréés transmettent
à la ou aux agences de l'eau intéressées, sous format informatique, le bilan à la ou aux agences de l'eau intéressées et à l'office ou aux offices de l'eau
mentionné à l'article R. 254-16.<br /> intéressés, sous format informatique, le bilan mentionné à l'article R.
254-16.<br />
Les agences de l'eau et les préfets peuvent demander aux distributeurs agréés de Les agences de l'eau, les offices de l'eau et les préfets peuvent demander aux
leur communiquer toute information contenue dans le registre.<br /> distributeurs agréés de leur communiquer toute information contenue dans le
registre.<br />
La demande est formulée directement auprès des distributeurs concernés. Ils La demande est formulée directement auprès des distributeurs concernés. Ils
disposent d'un délai de deux mois pour y répondre à compter de sa transmission disposent d'un délai de deux mois pour y répondre à compter de sa transmission