Décret n° 2021-965 du 20 juillet 2021 remplaçant la dénomination du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) par celle de SEMAE

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043836153
NOR: AGRG2115873D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/83/61/JORFTEXT000043836153.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10 Date de début: 2021-07-23
Date de fin: 2021-07-23 Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000035415307 Identifiant: LEGIARTI000043840436
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###### Article D201-44 ###### Article D201-44
@ -17,8 +17,8 @@ respect des articles R. 201-40 à R. 201-43, sont les suivants :<br />
1° Pour la certification des semences et plants, les organismes mentionnés aux 1° Pour la certification des semences et plants, les organismes mentionnés aux
articles L. 621-1 et R. 661-41 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'à articles L. 621-1 et R. 661-41 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'à
l'article 6 du décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national l'article 6 du décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national
interprofessionnel des semences, graines et plants ;<br /> interprofessionnel dans le domaine des semences et des plants (SEMAE) ;<br />
2° Les associations sanitaires régionales ;<br /> 2° Les associations sanitaires régionales ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2021-07-23
Date de fin: 2021-07-23 Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000041463808 Identifiant: LEGIARTI000043840547
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###### Article D200-4 ###### Article D200-4
@ -62,8 +62,7 @@ d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;<br />
5° Le président de la Fédération nationale de lutte contre les organismes 5° Le président de la Fédération nationale de lutte contre les organismes
nuisibles ;<br /> nuisibles ;<br />
6° Le président du Groupement national interprofessionnel des semences et plants 6° Le président du SEMAE ;<br />
;<br />
7° Le président de la Fédération du négoce agricole ;<br /> 7° Le président de la Fédération du négoce agricole ;<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-14 Date de début: 2021-07-23
Date de fin: 2021-07-23 Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000039503500 Identifiant: LEGIARTI000043840418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/35/LEGIARTI000039503500.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/04/LEGIARTI000043840418.xml
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###### Article D251-16 ###### Article D251-16
@ -16,8 +16,8 @@ Pour l'application de la section 2 du chapitre VI du règlement (UE) 2016/2031 d
de pomme de terre, les plants d'espèces potagères et les plants de fraisiers de pomme de terre, les plants d'espèces potagères et les plants de fraisiers
soumis à contrôle et à certification au titre de la section 3 du chapitre Ier du soumis à contrôle et à certification au titre de la section 3 du chapitre Ier du
titre VI du livre VI du présent code, le chef du service technique mentionné à titre VI du livre VI du présent code, le chef du service technique mentionné à
l'article 6 du décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national l'article 6 du décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national
interprofessionnel des semences, graines et plants ;<br /> interprofessionnel dans le domaine des semences et des plants (SEMAE) ;<br />
2° En ce qui concerne les matériels de multiplication végétative de la vigne 2° En ce qui concerne les matériels de multiplication végétative de la vigne
soumis à certification en application de l'article R. 661-25, le directeur soumis à certification en application de l'article R. 661-25, le directeur

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-14 Date de début: 2021-07-23
Date de fin: 2021-07-23 Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000039501844 Identifiant: LEGIARTI000043840426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/18/LEGIARTI000039501844.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/04/LEGIARTI000043840426.xml
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###### Article D250-1-1 ###### Article D250-1-1
@ -19,7 +19,8 @@ pomme de terre, les plants d'espèces potagères et les plants de fraisiers soum
à contrôle et à certification au titre de la section 3 du chapitre Ier du titre à contrôle et à certification au titre de la section 3 du chapitre Ier du titre
VI du livre VI du présent code, les agents désignés par le chef du service VI du livre VI du présent code, les agents désignés par le chef du service
technique mentionné à l'article 6 du décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au technique mentionné à l'article 6 du décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au
Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants ;<br /> groupement national interprofessionnel dans le domaine des semences et des
plants (SEMAE) ;<br />
-en ce qui concerne les matériels de multiplication végétative de la vigne -en ce qui concerne les matériels de multiplication végétative de la vigne
soumis à certification en application de l'article R. 661-25, les agents soumis à certification en application de l'article R. 661-25, les agents

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2021-07-23
Date de fin: 2021-07-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039233839 Identifiant: LEGIARTI000043840544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/23/38/LEGIARTI000039233839.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/05/LEGIARTI000043840544.xml
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###### Article D661-5 ###### Article D661-5
@ -44,9 +44,9 @@ végétales ;<br />
h) Le chef du service officiel de contrôle et de certification des semences et h) Le chef du service officiel de contrôle et de certification des semences et
plants ;<br /> plants ;<br />
i) Le président du Groupement national interprofessionnel des semences ;<br /> i) Le président du SEMAE ;<br />
j) Le directeur du Groupement national interprofessionnel des semences ;<br /> j) Le directeur du SEMAE ;<br />
2° Les présidents et secrétaires des sections mentionnés au 3° et au 4° de 2° Les présidents et secrétaires des sections mentionnés au 3° et au 4° de
l'article D. 661-4.<br /> l'article D. 661-4.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29 Date de début: 2021-07-23
Date de fin: 2021-07-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036457222 Identifiant: LEGIARTI000043840536
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###### Article R661-13 ###### Article R661-13
@ -32,11 +32,10 @@ la qualité de ces semences ou plants ;<br />
occasionnée aux autres cultures ;<br /> occasionnée aux autres cultures ;<br />
7° L'avis émis à l'initiative du pétitionnaire par la section compétente du 7° L'avis émis à l'initiative du pétitionnaire par la section compétente du
Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, ou, pour SEMAE, ou, pour les plants fruitiers, par le conseil spécialisé de FranceAgriMer
les plants fruitiers, par le conseil spécialisé de FranceAgriMer mentionné à mentionné à l'article D. 621-10, et, pour les plants de vigne, par le conseil
l'article D. 621-10, et, pour les plants de vigne, par le conseil spécialisé de spécialisé de FranceAgriMer mentionné à l'article D. 621-18 ; cet avis est rendu
FranceAgriMer mentionné à l'article D. 621-18 ; cet avis est rendu dans un délai dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande accompagnée
de deux mois à compter de la réception de la demande accompagnée des pièces ou des pièces ou indications prévues ci-dessus par l'organisme compétent.<br />
indications prévues ci-dessus par l'organisme compétent.<br />
Au terme de ce délai, l'avis est réputé rendu. Au terme de ce délai, l'avis est réputé rendu.