Décret n°75-544 du 30 juin 1975 RELATIF A LA DELIVRANCE DU VISA ET A LA VALIDATION DU PERMIS DE CHASSER

ABROGE LE DECRET 69617 DU 13-06-1969 A COMPTER DU 01-07-1975

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701024
Ancien identifiant: 1DX975544
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701024.xml
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République française 2011-05-20 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2011-05-20 Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006589474 Identifiant: LEGIARTI000024046701
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R027XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/67/LEGIARTI000024046701.xml
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###### Article R223-27 ###### Article R223-27
@ -19,7 +18,7 @@ selon des modalités déterminées par le ministre chargé de l'agriculture.<br
La vaccination peut être effectuée dans les écoles nationales vétérinaires sous La vaccination peut être effectuée dans les écoles nationales vétérinaires sous
l'autorité des directeurs de ces écoles.<br /> l'autorité des directeurs de ces écoles.<br />
Pour les animaux relevant du ministère de la défense, cette vaccination peut Pour les animaux relevant du ministère de la défense et pour les animaux
être effectuée par un vétérinaire de la réserve opérationnelle de la défense relevant d'autres ministères dont les vétérinaires des armées assurent le
nationale, sous la responsabilité d'un vétérinaire biologiste appartenant au soutien vétérinaire dans le cadre d'un protocole d'accord interministériel,
cadre actif du service de santé des armées. cette vaccination peut être effectuée par un vétérinaire des armées.