Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs

La présente ordonnance a pour objet d'adapter les montants exprimés en francs dans les textes législatifs en vue du passage à l'euro le 1er janvier 2002. Si le principe général est que les montants exprimés en francs dans les textes législatifs sont remplacés à cette date par des montants en euros selon le taux officiel et les règles d'arrondissement communautaires, l'ordonnance précise certaines règles particulières s'agissant des DOM-TOM, des amendes et sanctions pécuniaires, des dispositions en matière civile, pénale, commerciale, sociale, administrative, fiscale, comptable et douanière. Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2002.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219672
NOR: JUSX0000106R
Ancien identifiant: 1OR000916
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219672.xml
This commit is contained in:
République française 2002-01-01 00:00:00 +01:00
parent 0b78312b49
commit f128cc87b7
15 changed files with 102 additions and 111 deletions
partie_legislative
livre_ii
livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_9
livre_vi/titre_vii
livre_vii
titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3
titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1

View file

@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006583147 Identifiant: LEGIARTI000019241666
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L010XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/16/LEGIARTI000019241666.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583147.xml
--- ---
###### Article L215-10 ###### Article L215-10
Est puni de 50 000 F d'amende :<br /> Est puni de 7 500 euros d'amende :<br />
1° Le fait, pour toute personne gérant un refuge ou une fourrière ou exerçant 1° Le fait, pour toute personne gérant un refuge ou une fourrière ou exerçant
l'une des activités visées à l'article L. 214-6, en méconnaissance d'une mise en l'une des activités visées à l'article L. 214-6, en méconnaissance d'une mise en

View file

@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006583148 Identifiant: LEGIARTI000019241678
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L011XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/16/LEGIARTI000019241678.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583148.xml
--- ---
###### Article L215-11 ###### Article L215-11
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait pour toute Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait pour
personne exploitant un établissement de vente, de toilettage, de transit, de toute personne exploitant un établissement de vente, de toilettage, de transit,
garde, d'éducation, de dressage ou de présentation au public d'animaux de de garde, d'éducation, de dressage ou de présentation au public d'animaux de
compagnie, une fourrière, un refuge ou un élevage d'exercer ou de laisser compagnie, une fourrière, un refuge ou un élevage d'exercer ou de laisser
exercer sans nécessité des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa exercer sans nécessité des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa
garde. L'exploitant encourt également la peine complémentaire prévue au 11° de garde. L'exploitant encourt également la peine complémentaire prévue au 11° de

View file

@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006583150 Identifiant: LEGIARTI000019241688
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L013XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/16/LEGIARTI000019241688.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583150.xml
--- ---
###### Article L215-13 ###### Article L215-13
Est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le Est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le
fait de transporter des animaux sans détenir l'agrément prévu au I de l'article fait de transporter des animaux sans détenir l'agrément prévu au I de l'article
L. 214-12. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement L. 214-12. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement
dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction

View file

@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583151 Identifiant: LEGIARTI000019241696
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L014XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/16/LEGIARTI000019241696.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583151.xml
--- ---
###### Article L215-14 ###### Article L215-14
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait d'entraver Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait
l'exercice des fonctions des agents habilités en vertu des articles L. 214-19 et d'entraver l'exercice des fonctions des agents habilités en vertu des articles
L. 214-20. L. 214-19 et L. 214-20.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006582249 Identifiant: LEGIARTI000006582250
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L006XXAC Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L006XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582249.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582250.xml
--- ---
###### Article L215-6 ###### Article L215-6
@ -14,7 +14,7 @@ Ainsi qu'il est dit à l'article 521-1 du code pénal ci-après reproduit :<br /
"Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un "Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un
acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en
captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.<br /> captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.<br />
"A titre de peine complémentaire, le tribunal peut interdire la détention d'un "A titre de peine complémentaire, le tribunal peut interdire la détention d'un
animal, à titre définitif ou non.<br /> animal, à titre définitif ou non.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006582548 Identifiant: LEGIARTI000026429577
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L007XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/42/95/LEGIARTI000026429577.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582548.xml
--- ---
###### Article L228-7 ###### Article L228-7
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582548.xml
Toute personne, tenue en application de l'article L. 223-5 d'en faire la Toute personne, tenue en application de l'article L. 223-5 d'en faire la
déclaration, qui omet de déclarer ou qui cherche à dissimuler l'existence d'un déclaration, qui omet de déclarer ou qui cherche à dissimuler l'existence d'un
animal atteint ou soupçonné d'être atteint de fièvre aphteuse ou ayant été animal atteint ou soupçonné d'être atteint de fièvre aphteuse ou ayant été
exposé à la contagion est punie d'une amende de 200 000 F et d'un emprisonnement exposé à la contagion est punie d'une amende de 30 000 euros et d'un
de deux ans.<br /> emprisonnement de deux ans.<br />
En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner que le jugement soit, En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner que le jugement soit,
intégralement ou par extrait, affiché pendant quinze jours à la mairie du lieu intégralement ou par extrait, affiché pendant quinze jours à la mairie du lieu

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006583198 Identifiant: LEGIARTI000006583199
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L020XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583198.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583199.xml
--- ---
###### Article L251-20 ###### Article L251-20
I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende :<br /> I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :<br />
1° Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain et dans les départements 1° Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain et dans les départements
d'outre-mer, de détenir sciemment et de transporter les organismes nuisibles d'outre-mer, de détenir sciemment et de transporter les organismes nuisibles
@ -23,7 +23,7 @@ sans respecter les conditions prévues par les arrêtés prévus à l'article L.
3° Le fait de ne pas accompagner les végétaux, produits végétaux et autres 3° Le fait de ne pas accompagner les végétaux, produits végétaux et autres
objets mentionnés au I de l'article L. 251-12 d'un passeport phytosanitaire.<br /> objets mentionnés au I de l'article L. 251-12 d'un passeport phytosanitaire.<br />
II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende :<br /> II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :<br />
1° Le fait de ne pas déclarer soit au maire de la commune de sa résidence, soit 1° Le fait de ne pas déclarer soit au maire de la commune de sa résidence, soit
directement au service chargé de la protection des végétaux la présence d'un directement au service chargé de la protection des végétaux la présence d'un
@ -33,8 +33,8 @@ organisme nuisible nouvellement apparu dans la commune ;<br />
articles L. 251-8, L. 251-10 et L. 251-14 ordonnées par les agents habilités en articles L. 251-8, L. 251-10 et L. 251-14 ordonnées par les agents habilités en
vertu du I de l'article L. 251-18.<br /> vertu du I de l'article L. 251-18.<br />
III. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait de III. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait
mettre obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en vertu de de mettre obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en vertu de
l'article L. 251-18 et du I de l'article L. 251-14.<br /> l'article L. 251-18 et du I de l'article L. 251-14.<br />
IV. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au IV. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au

View file

@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006583200 Identifiant: LEGIARTI000006583201
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L021XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583200.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583201.xml
--- ---
###### Article L251-21 ###### Article L251-21
I. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait de I. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait de
mettre obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés à l'article L. mettre obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés à l'article L.
251-2.<br /> 251-2.<br />
II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende :<br /> II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :<br />
1° Le non-respect par les opérateurs de leurs obligations mentionnées au IV de 1° Le non-respect par les opérateurs de leurs obligations mentionnées au IV de
l'article L. 251-1 ;<br /> l'article L. 251-1 ;<br />

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006583233 Identifiant: LEGIARTI000006583234
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L017XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583233.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583234.xml
--- ---
###### Article L253-17 ###### Article L253-17
I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende :<br /> I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende :<br />
1° Le fait de mettre sur le marché un produit défini à l'article L. 253-1 sans 1° Le fait de mettre sur le marché un produit défini à l'article L. 253-1 sans
bénéficier d'une autorisation ou le fait de ne pas avoir fait une nouvelle bénéficier d'une autorisation ou le fait de ne pas avoir fait une nouvelle
@ -26,7 +26,7 @@ L. 253-8 ;<br />
4° Le fait de faire la publicité d'un produit défini à l'article L. 253-1 ne 4° Le fait de faire la publicité d'un produit défini à l'article L. 253-1 ne
bénéficiant pas d'une autorisation.<br /> bénéficiant pas d'une autorisation.<br />
II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende :<br /> II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende :<br />
1° Le fait d'utiliser un produit défini à l'article L. 253-1 s'il ne bénéficie 1° Le fait d'utiliser un produit défini à l'article L. 253-1 s'il ne bénéficie
pas d'une autorisation ;<br /> pas d'une autorisation ;<br />
@ -45,8 +45,8 @@ par l'autorité administrative ;<br />
l'article L. 253-16 ordonnées par les agents habilités en vertu du I de l'article L. 253-16 ordonnées par les agents habilités en vertu du I de
l'article L. 253-14.<br /> l'article L. 253-14.<br />
III. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait de III. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait
mettre obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en vertu de de mettre obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en vertu de
l'article L. 253-14.<br /> l'article L. 253-14.<br />
IV. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au IV. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006583257 Identifiant: LEGIARTI000006583258
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L010XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583257.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583258.xml
--- ---
###### Article L254-10 ###### Article L254-10
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 50 000 F le fait de Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7500 euros le fait
s'opposer, de quelque manière que ce soit, à l'exercice des fonctions dont sont de s'opposer, de quelque manière que ce soit, à l'exercice des fonctions dont
chargés les agents désignés à l'article L. 254-8. sont chargés les agents désignés à l'article L. 254-8.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006583254 Identifiant: LEGIARTI000006583255
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L009XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583254.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583255.xml
--- ---
###### Article L254-9 ###### Article L254-9
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 100 000 F :<br /> Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 15000 euros :<br />
1° Le fait d'exercer l'une des activités visées aux articles L. 254-1 et L. 1° Le fait d'exercer l'une des activités visées aux articles L. 254-1 et L.
254-2 sans justifier de la détention de l'agrément ;<br /> 254-2 sans justifier de la détention de l'agrément ;<br />

View file

@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583872 Identifiant: LEGIARTI000021783122
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L074XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/78/31/LEGIARTI000021783122.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583872.xml
--- ---
###### Article L411-74 ###### Article L411-74
Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 200 000 F ou de Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € ou de
l'une de ces deux peines seulement, tout bailleur, tout preneur sortant ou tout l'une de ces deux peines seulement, tout bailleur, tout preneur sortant ou tout
intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à l'occasion d'un intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à l'occasion d'un
changement d'exploitant, soit obtenu ou tenté d'obtenir une remise d'argent ou changement d'exploitant, soit obtenu ou tenté d'obtenir une remise d'argent ou
@ -19,11 +18,11 @@ mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci.<br />
Les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition. Elles sont majorées d'un Les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition. Elles sont majorées d'un
intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux pratiqué par la intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux pratiqué par la
caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme.<br /> Caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme.<br />
En cas de reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur En cas de reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur
vénale de ceux-ci, l'action en répétition peut être exercée dès lors que la vénale de ceux-ci, l'action en répétition peut être exercée dès lors que la
somme versée a excédé ladite valeur de plus de 10 p. 100.<br /> somme versée a excédé ladite valeur de plus de 10 %.<br />
L'action en répétition exercée à l'encontre du bailleur demeure recevable L'action en répétition exercée à l'encontre du bailleur demeure recevable
pendant toute la durée du bail initial et des baux renouvelés qui lui font suite pendant toute la durée du bail initial et des baux renouvelés qui lui font suite

View file

@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585001 Identifiant: LEGIARTI000026429687
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X671L002XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/42/96/LEGIARTI000026429687.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585001.xml
--- ---
###### Article L671-2 ###### Article L671-2
Est puni d'une amende de 60 000 F quiconque a mis obstacle à l'exercice régulier Est puni d'une amende de 9 000 euros quiconque a mis obstacle à l'exercice
de la mission de contrôle et de vérification des agents énumérés à l'article L. régulier de la mission de contrôle et de vérification des agents énumérés à
671-1. l'article L. 671-1.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006585363 Identifiant: LEGIARTI000024627967
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X724L013XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/62/79/LEGIARTI000024627967.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585363.xml
--- ---
###### Article L724-13 ###### Article L724-13
Sont passibles d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25 000 F ou de Sont passibles d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros ou de
l'une de ces deux peines seulement les oppositions ou obstacles aux visites ou l'une de ces deux peines seulement les oppositions ou obstacles aux visites ou
inspections des fonctionnaires et agents de contrôle mentionnés au premier inspections des fonctionnaires et agents de contrôle mentionnés au premier
alinéa de l'article L. 724-11. alinéa de l'article L. 724-11.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006585435 Identifiant: LEGIARTI000036733909
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L014XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/73/39/LEGIARTI000036733909.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585435.xml
--- ---
###### Article L731-14 ###### Article L731-14
@ -33,7 +32,7 @@ exploitation et dont ils sont propriétaires. Cet abattement est égal à 4 % de
revenus mentionnés au 1° diminués du revenu cadastral desdites terres et revenus mentionnés au 1° diminués du revenu cadastral desdites terres et
multipliés par un coefficient égal au revenu cadastral de ces dernières divisé multipliés par un coefficient égal au revenu cadastral de ces dernières divisé
par le revenu cadastral de l'ensemble des terres mises en valeur par par le revenu cadastral de l'ensemble des terres mises en valeur par
l'exploitation. L'abattement est d'au moins 2 000 F.<br /> l'exploitation. L'abattement est d'au moins 304,90 €.<br />
Les dispositions du précédent alinéa sont applicables dans les mêmes conditions Les dispositions du précédent alinéa sont applicables dans les mêmes conditions
aux associés personnes physiques des sociétés visées à l'article 8 du code aux associés personnes physiques des sociétés visées à l'article 8 du code