Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-06 Date de début: 2017-07-10
Date de fin: 2017-07-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034138427 Identifiant: LEGIARTI000035158526
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###### Article D811-167-2 ###### Article D811-167-2
Chaque option du titre est créée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture Le certificat de spécialisation agricole porte mention d'une option créée par
après avis de la commission professionnelle consultative des métiers de arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis de la commission
l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation,
espaces et classée par arrêté au niveau V, IV ou III de la nomenclature des services et de l'aménagement des espaces et classée par arrêté du ministre
interministérielle des niveaux de formation selon le niveau du diplôme sur chargé de l'agriculture au niveau V, IV ou III de la nomenclature des niveaux de
lequel il s'appuie.<br /> formation mentionnée à l'article R. 335-13 du code de l'éducation selon le
niveau du diplôme sur lequel il s'appuie.<br />
L'arrêté de création de chaque option du certificat de spécialisation agricole L'arrêté de création de chaque option du certificat de spécialisation agricole
comporte au minimum :<br /> fixe le référentiel professionnel et le référentiel de certification.<br />
1. Le diplôme de référence sur lequel s'appuie la qualification visée par Le référentiel professionnel caractérise le profil particulier de l'emploi ou
l'option du certificat de spécialisation agricole, et son niveau de des activités visés.<br />
classification dans la nomenclature interministérielle des niveaux de
formation.<br />
2. La liste des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des Le référentiel de certification précise la liste des capacités requises pour
certifications professionnelles et des diplômes ou titres étrangers, permettant l'obtention du titre et les modalités d'évaluation.<br />
l'accès direct à la préparation et la délivrance du certificat de
spécialisation.<br />
3. La durée minimale de la formation en centre de formation.<br /> La liste des diplômes permettant l'accès en formation est fixée par chaque
arrêté portant création d'une option.
4. Le référentiel professionnel décrivant le profil particulier de l'activité ou
des emplois visés.<br />
5. Le référentiel d'évaluation énumérant les capacités que les titulaires
doivent posséder.<br />
Il précise en fonction des modalités possibles d'évaluation :<br />
-la nature et le nombre des unités capitalisables, au nombre de deux à quatre,
chacune constituant un ensemble cohérent de capacités visant un objectif
terminal d'intégration ;<br />
-la liste, la nature, les coefficients et la durée des épreuves terminales,
ainsi que, le cas échéant, la note éliminatoire à une ou plusieurs des épreuves
en fonction des conditions d'exercice du métier ou de l'activité particulière
visée ;<br />
-la liste des compétences, aptitudes et connaissances permettant au jury de
valider les acquis de l'expérience.<br />
Ces référentiels font l'objet d'annexes à l'arrêté mentionné au présent
article.<br />
Une unité capitalisable mentionnée à l'article D. 811-167-6 du présent code
correspond à un bloc de compétences mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6
du code du travail.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2017-07-10
Date de fin: 2017-07-10 Date de fin: 2020-08-20
Identifiant: LEGIARTI000006598923 Identifiant: LEGIARTI000035158512
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D167XXEA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/15/85/LEGIARTI000035158512.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598923.xml
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###### Article D811-167-4 ###### Article D811-167-4
La formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation agricole La formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation agricole
comporte :<br /> comporte, d'une part, une formation en centre de formation dont la durée est
définie pour chaque option par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et,
d'autre part, une formation en milieu professionnel, en une ou plusieurs
périodes, dont la durée totale minimale est de douze semaines.<br />
a) Une formation en centre comprise entre 400 et 600 heures, et entre 600 et Dans le cas d'une préparation par la voie de l'apprentissage, la durée normale
1200 heures pour les candidats visés au b du 2 de l'article D. 811-167-3 ;<br /> du cycle de formation mentionné à l'article L. 6222-7-1 du code du travail est
de un an.
b) Une formation en milieu professionnel, en une ou plusieurs périodes, dont la
durée totale minimale est de douze semaines.<br />
Dans le cas de préparation du certificat de spécialisation agricole par la voie
de l'apprentissage, la durée normale du cycle de formation mentionné à l'article
L. 115-2 du code du travail est de un an. Cette durée est portée à deux ans pour
les candidats concernés par le b du 2 de l'article D. 811-167-3.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-06 Date de début: 2017-07-10
Date de fin: 2017-07-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034138439 Identifiant: LEGIARTI000035158491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/84/LEGIARTI000034138439.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/15/84/LEGIARTI000035158491.xml
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###### Article D811-167-8 ###### Article D811-167-8
@ -13,20 +13,20 @@ Le jury déclare admis après délibération les candidats ayant satisfait à
l'ensemble des conditions d'obtention du certificat de spécialisation l'ensemble des conditions d'obtention du certificat de spécialisation
agricole.<br /> agricole.<br />
L'obtention d'une unité capitalisable donne lieu à la délivrance d'une 1. Lorsque le certificat de spécialisation agricole est demandé par la voie de
attestation par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de l'apprentissage, l'obtention d'une unité capitalisable donne lieu à la
la forêt.<br /> délivrance d'une attestation par le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt.<br />
Les candidats ajournés après délibération du jury à l'issue de la présentation Les candidats ajournés après délibération du jury à l'issue de la présentation
de toutes les unités capitalisables, de toutes les épreuves terminales ou de de toutes les unités capitalisables ainsi que les candidats dont une ou
toutes les phases de la procédure de validation des acquis de l'expérience, plusieurs unités capitalisables ont été obtenues depuis plus de cinq ans doivent
ainsi que les candidats dont une ou plusieurs unités capitalisables ont été se réinscrire au certificat de spécialisation agricole pour présenter les unités
obtenues depuis plus de cinq ans, doivent se réinscrire au certificat de capitalisables manquantes.<br />
spécialisation agricole pour présenter, selon le cas, soit les unités
capitalisables manquantes, soit l'ensemble des épreuves terminales, soit une
nouvelle procédure de validation des acquis de l'expérience.<br />
L'obtention d'un bloc de compétences donne lieu à la délivrance d'une 2. Lorsque le certificat de spécialisation agricole est demandé par la voie de
la formation continue ou de la validation des acquis de l'expérience,
l'obtention d'un bloc de compétences donne lieu à la délivrance d'une
attestation par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de attestation par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt.<br /> la forêt.<br />
@ -34,7 +34,7 @@ Les candidats qui prétendent au diplôme et qui ont déjà obtenu un ou plusieu
blocs de compétences au titre de la formation professionnelle continue ou au blocs de compétences au titre de la formation professionnelle continue ou au
titre de la validation des acquis de l'expérience, titulaires de l'attestation titre de la validation des acquis de l'expérience, titulaires de l'attestation
définie au précédent alinéa, peuvent être dispensés à leur demande d'une ou définie au précédent alinéa, peuvent être dispensés à leur demande d'une ou
plusieurs unités capitalisables du titre correspondantes aux blocs de plusieurs unités capitalisables du titre correspondants aux blocs de compétences
compétences obtenus, sous réserve de la validité de l'option du titre présentée. obtenus, sous réserve de la validité de l'option du titre présentée. En cas de
En cas de rénovation de l'option, il est tenu compte d'un tableau de rénovation de l'option, il est tenu compte d'un tableau de correspondances entre
correspondances entre anciennes et nouvelles unités capitalisables. anciennes et nouvelles unités capitalisables.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2017-07-10
Date de fin: 2017-07-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598918 Identifiant: LEGIARTI000035158540
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D167XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/15/85/LEGIARTI000035158540.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598918.xml
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###### Article D811-167 ###### Article D811-167
Le certificat de spécialisation agricole est un titre national à finalité Le certificat de spécialisation agricole est un titre national à finalité
professionnelle délivré par le ministre chargé de l'agriculture dans les professionnelle délivré par le ministre chargé de l'agriculture dans les
conditions définies par les articles D. 811-167-1 à D. 811-167-9. conditions définies par les articles D. 811-167-1 à D. 811-167-8.