Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000257037 NOR: AGRD0500695D Ancien identifiant: 1DE005368 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-03-06
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Date de fin: 2017-07-10
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Identifiant: LEGIARTI000034138427
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/84/LEGIARTI000034138427.xml
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Date de début: 2017-07-10
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000035158526
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/15/85/LEGIARTI000035158526.xml
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###### Article D811-167-2
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Chaque option du titre est créée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture
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après avis de la commission professionnelle consultative des métiers de
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l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des
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espaces et classée par arrêté au niveau V, IV ou III de la nomenclature
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interministérielle des niveaux de formation selon le niveau du diplôme sur
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lequel il s'appuie.<br />
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Le certificat de spécialisation agricole porte mention d'une option créée par
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arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis de la commission
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professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation,
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des services et de l'aménagement des espaces et classée par arrêté du ministre
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chargé de l'agriculture au niveau V, IV ou III de la nomenclature des niveaux de
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formation mentionnée à l'article R. 335-13 du code de l'éducation selon le
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niveau du diplôme sur lequel il s'appuie.<br />
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L'arrêté de création de chaque option du certificat de spécialisation agricole
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comporte au minimum :<br />
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fixe le référentiel professionnel et le référentiel de certification.<br />
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1. Le diplôme de référence sur lequel s'appuie la qualification visée par
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l'option du certificat de spécialisation agricole, et son niveau de
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classification dans la nomenclature interministérielle des niveaux de
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formation.<br />
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Le référentiel professionnel caractérise le profil particulier de l'emploi ou
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des activités visés.<br />
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2. La liste des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des
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certifications professionnelles et des diplômes ou titres étrangers, permettant
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l'accès direct à la préparation et la délivrance du certificat de
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spécialisation.<br />
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Le référentiel de certification précise la liste des capacités requises pour
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l'obtention du titre et les modalités d'évaluation.<br />
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3. La durée minimale de la formation en centre de formation.<br />
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4. Le référentiel professionnel décrivant le profil particulier de l'activité ou
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des emplois visés.<br />
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5. Le référentiel d'évaluation énumérant les capacités que les titulaires
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doivent posséder.<br />
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Il précise en fonction des modalités possibles d'évaluation :<br />
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-la nature et le nombre des unités capitalisables, au nombre de deux à quatre,
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chacune constituant un ensemble cohérent de capacités visant un objectif
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terminal d'intégration ;<br />
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-la liste, la nature, les coefficients et la durée des épreuves terminales,
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ainsi que, le cas échéant, la note éliminatoire à une ou plusieurs des épreuves
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en fonction des conditions d'exercice du métier ou de l'activité particulière
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visée ;<br />
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-la liste des compétences, aptitudes et connaissances permettant au jury de
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valider les acquis de l'expérience.<br />
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Ces référentiels font l'objet d'annexes à l'arrêté mentionné au présent
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article.<br />
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Une unité capitalisable mentionnée à l'article D. 811-167-6 du présent code
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correspond à un bloc de compétences mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6
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du code du travail.
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La liste des diplômes permettant l'accès en formation est fixée par chaque
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arrêté portant création d'une option.
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@ -1,25 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de fin: 2017-07-10
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Identifiant: LEGIARTI000006598923
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D167XXEA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598923.xml
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Date de début: 2017-07-10
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Date de fin: 2020-08-20
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Identifiant: LEGIARTI000035158512
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/15/85/LEGIARTI000035158512.xml
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###### Article D811-167-4
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La formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation agricole
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comporte :<br />
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comporte, d'une part, une formation en centre de formation dont la durée est
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définie pour chaque option par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et,
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d'autre part, une formation en milieu professionnel, en une ou plusieurs
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périodes, dont la durée totale minimale est de douze semaines.<br />
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a) Une formation en centre comprise entre 400 et 600 heures, et entre 600 et
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1200 heures pour les candidats visés au b du 2 de l'article D. 811-167-3 ;<br />
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b) Une formation en milieu professionnel, en une ou plusieurs périodes, dont la
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durée totale minimale est de douze semaines.<br />
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Dans le cas de préparation du certificat de spécialisation agricole par la voie
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de l'apprentissage, la durée normale du cycle de formation mentionné à l'article
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L. 115-2 du code du travail est de un an. Cette durée est portée à deux ans pour
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les candidats concernés par le b du 2 de l'article D. 811-167-3.
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Dans le cas d'une préparation par la voie de l'apprentissage, la durée normale
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du cycle de formation mentionné à l'article L. 6222-7-1 du code du travail est
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de un an.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-03-06
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Date de fin: 2017-07-10
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Identifiant: LEGIARTI000034138439
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/84/LEGIARTI000034138439.xml
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Date de début: 2017-07-10
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000035158491
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/15/84/LEGIARTI000035158491.xml
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###### Article D811-167-8
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@ -13,20 +13,20 @@ Le jury déclare admis après délibération les candidats ayant satisfait à
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l'ensemble des conditions d'obtention du certificat de spécialisation
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agricole.<br />
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L'obtention d'une unité capitalisable donne lieu à la délivrance d'une
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attestation par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de
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la forêt.<br />
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1. Lorsque le certificat de spécialisation agricole est demandé par la voie de
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l'apprentissage, l'obtention d'une unité capitalisable donne lieu à la
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délivrance d'une attestation par le directeur régional de l'alimentation, de
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l'agriculture et de la forêt.<br />
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Les candidats ajournés après délibération du jury à l'issue de la présentation
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de toutes les unités capitalisables, de toutes les épreuves terminales ou de
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toutes les phases de la procédure de validation des acquis de l'expérience,
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ainsi que les candidats dont une ou plusieurs unités capitalisables ont été
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obtenues depuis plus de cinq ans, doivent se réinscrire au certificat de
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spécialisation agricole pour présenter, selon le cas, soit les unités
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capitalisables manquantes, soit l'ensemble des épreuves terminales, soit une
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nouvelle procédure de validation des acquis de l'expérience.<br />
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de toutes les unités capitalisables ainsi que les candidats dont une ou
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plusieurs unités capitalisables ont été obtenues depuis plus de cinq ans doivent
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se réinscrire au certificat de spécialisation agricole pour présenter les unités
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capitalisables manquantes.<br />
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L'obtention d'un bloc de compétences donne lieu à la délivrance d'une
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2. Lorsque le certificat de spécialisation agricole est demandé par la voie de
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la formation continue ou de la validation des acquis de l'expérience,
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l'obtention d'un bloc de compétences donne lieu à la délivrance d'une
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attestation par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de
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la forêt.<br />
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@ -34,7 +34,7 @@ Les candidats qui prétendent au diplôme et qui ont déjà obtenu un ou plusieu
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blocs de compétences au titre de la formation professionnelle continue ou au
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titre de la validation des acquis de l'expérience, titulaires de l'attestation
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définie au précédent alinéa, peuvent être dispensés à leur demande d'une ou
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plusieurs unités capitalisables du titre correspondantes aux blocs de
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compétences obtenus, sous réserve de la validité de l'option du titre présentée.
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En cas de rénovation de l'option, il est tenu compte d'un tableau de
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correspondances entre anciennes et nouvelles unités capitalisables.
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plusieurs unités capitalisables du titre correspondants aux blocs de compétences
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obtenus, sous réserve de la validité de l'option du titre présentée. En cas de
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rénovation de l'option, il est tenu compte d'un tableau de correspondances entre
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anciennes et nouvelles unités capitalisables.
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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de fin: 2017-07-10
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Identifiant: LEGIARTI000006598918
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D167XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598918.xml
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Date de début: 2017-07-10
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000035158540
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/15/85/LEGIARTI000035158540.xml
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###### Article D811-167
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Le certificat de spécialisation agricole est un titre national à finalité
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professionnelle délivré par le ministre chargé de l'agriculture dans les
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conditions définies par les articles D. 811-167-1 à D. 811-167-9.
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||||
conditions définies par les articles D. 811-167-1 à D. 811-167-8.
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