Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural

MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE 1 (NOUVEAU DU CODE RURAL).
ABROGATION DES DECRETS DES 06-02-1861 (NON PUBLIE),21-10- 1950,52367 DU 01-04-1952,55253 DU 03-02-1955 MODIFIE,56112 DU 24-01-1956 MODIFIE,59338 DU 21-02-1959;601174 DU 02-11-1960,61604 MODIFIE ET 61605 DU 13-06-1961,61610 DU 04-06-1961 MODIFIE,621235 DU 20-10-1962 MODIFIE,63393 DU 10-04-1963 MODIFIE,64153 DU 15-02-1964 MODIFIE,64527 DU 05-06-1964 MODIFIE,64865 DU 20-08-1964,651064 DU 07-12-1965,67759 DU 01-09-1967 MODIFIE,6836 DU 26-04-1968 MODIFIE,69897 DU 18-09-1969 MODIFIE,701146 DU 09- 12-1970,72835 DU 07-08-1972 MODIFIE,7326 ET 7327 DU 04-01-1973,73613 DU 05- 07-1973 MODIFIE,77556 DU 03-06-1977 MODIFIE,781071 DU 08-11-1971 MODIFIE,79533 DU 03-07-1979 MODIFIE,83704 (A L'EXCEPTION DE SON ART. 27) ET 83705 (A L'EXCEPTION DES AL. 2 ET SUIVANTS DE L'ART. 2,DES ART. 3 ET 4) DU 28-07-1983,84503 DU 26-06-1984,8651 DU 10-01-1986 MODIFIE,86904 DU 27-09- 1986 MODIFIE,861415 MODIFIE,861416,861417 MODIFIE,861418,861419,861420MODIFIE ET 861421 DU 31-12-1986,91994 DU 27-09- 1991.
ANNEXE JOINTE:
TITRE I (ART. *R112-1 A *R113-30): DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT DE L'ESPACE RURAL.
TITRE II (ART. *R121-1 A *R128-10): AMENAGEMENT FONCIER RURAL.
TITRE III (ART. *R131-1 A *R136-11): ASSOCIATIONS FONCIERES.
TITRE IV (ART. *R141-1 A *R144-7): SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL.
TITRE V (ART. *R151-1 A *R152-28): EQUIPEMENTS ET TRAVAUX DE MISE EN VALEUR.
TITRE VI (ART. *R161- 1 A *R161-26): CHEMINS RURAUX ET CHEMINS D'EXPLOITATION.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000726025
NOR: AGRD9202321D
Ancien identifiant: 1DX9921290
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/60/JORFTEXT000000726025.xml
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République française 2006-12-31 00:00:00 +01:00
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commit f0e74e71eb
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168132
- [Article R142-4](article_r142-4.md)
- [Article R142-5](article_r142-5.md)
- [Article R142-6](article_r142-6.md)
- [Article D142-1-1](article_d142-1-1.md)

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@ -0,0 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006587467
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X142D001XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587467.xml
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###### Article D142-1-1
I. - Lorsque l'ensemble préempté en application de la seconde phrase du premier
alinéa de l'article L. 143-1 est rétrocédé en plusieurs lots, cette rétrocession
obéit aux conditions suivantes :<br />
- la répartition des droits à paiement unique en fonction de leur valeur
unitaire dans chaque lot doit être proportionnelle à cette répartition dans
l'ensemble préempté ;<br />
- la répartition des droits à paiement unique en fonction de leur nature dans
chaque lot doit être proportionnelle à cette répartition dans l'ensemble
préempté ;<br />
- le nombre de droits à paiement unique dans chaque lot doit être inférieur ou
égal au nombre d'hectares de terres agricoles admissibles rétrocédées dans
chacun de ces lots ;<br />
- les droits à paiement unique faisant partie de l'ensemble préempté doivent
être rétrocédés dans leur intégralité aux attributaires des lots.<br />
Pour l'application du présent article, les critères déterminant la nature d'un
droit à paiement unique seront fixés par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.<br />
II. - Lorsque tout ou partie des hectares de l'ensemble préempté en application
de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 143-1 est rétrocédée en
application du deuxième alinéa de l'article R. 142-1 à des personnes qui
s'engagent à les louer, cette rétrocession s'accompagne de la rétrocession au
preneur des droits à paiement unique correspondants déterminés dans les
conditions mentionnées au I.<br />
III. - Lorsque l'ensemble préempté en application de la seconde phrase du
premier alinéa de l'article L. 143-1 est loué par la société d'aménagement
foncier et d'établissement rural en application de l'article L. 142-4, les
hectares et les droits à paiement unique de cet ensemble doivent être loués au
même preneur.<br />
Lorsque cette location s'effectue en plusieurs lots, elle doit par ailleurs
obéir aux conditions fixées au I.<br />
IV. - Lorsque tout ou partie des terrains à vocation agricole, objet de la
préemption, perd son usage agricole, les droits à paiement unique correspondants
sont transférés à la réserve du département de localisation de ces droits.

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183184
- [Article R143-9](article_r143-9.md)
- [Article R143-10](article_r143-10.md)
- [Article R143-11](article_r143-11.md)
- [Article D143-4-1](article_d143-4-1.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006587496
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X143D004XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587496.xml
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###### Article D143-4-1
Lorsque la vente, l'échange ou l'apport en société mentionnés à l'article R.
143-4 porte conjointement sur des terrains à vocation agricole et des droits à
paiement unique, le notaire est également tenu de faire connaître à la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural l'ensemble des éléments
nécessaires à l'identification des droits à paiement unique cédés.