Décret n° 64-1193 du 3 décembre 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun

Reconnaissance et fonctionnement des groupements.
Statut social et économique des groupements et de leurs membres.
Complète l'article 13 du décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952.
Remplace les dispositions du dernier alinéa de l'article 1 du décret n° 51-1259 du 5 novembre 1951 (dégrèvement de la taxe intérieure de consommation en faveur des carburants utilisés pour les travaux agricoles).
Complète le tableau F annexe au décret du 21 avril 1939 (crédits et subventions en matière de travaux civils).
Sanctions et dispositions diverses.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330166
Ancien identifiant: 1DX9641193
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/01/JORFTEXT000000330166.xml
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République française 1996-03-17 00:00:00 +01:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121450
### Livre III : Exploitation agricole ### Livre III : Exploitation agricole
- [Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole](titre_ii)
- [Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production](titre_iii) - [Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production](titre_iii)
- [Titre IV : Financement des exploitations agricoles](titre_iv) - [Titre IV : Financement des exploitations agricoles](titre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138409
---
#### Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- [Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152544
---
##### Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun
- [Section 1 : Reconnaissance des groupements.](section_1)
- [Section 2 : Fonctionnement des groupements.](section_2)
- [Section 3 : Statut social et économique des groupements et de leurs membres.](section_3)
- [Section 4 : Sanctions.](section_4)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2015-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006168340
---
###### Section 1 : Reconnaissance des groupements.
- [Article R*323-1](article_r323-1.md)
- [Article R323-2](article_r323-2.md)
- [Article R323-3](article_r323-3.md)
- [Article R323-4](article_r323-4.md)
- [Article R*323-5](article_r323-5.md)
- [Article R323-6](article_r323-6.md)
- [Article R*323-7](article_r323-7.md)
- [Article R*323-8](article_r323-8.md)
- [Article R323-9](article_r323-9.md)
- [Article R323-10](article_r323-10.md)
- [Article R323-11](article_r323-11.md)
- [Article R*323-12](article_r323-12.md)
- [Article R*323-13](article_r323-13.md)
- [Article R323-14](article_r323-14.md)
- [Article R323-15](article_r323-15.md)
- [Article R323-16](article_r323-16.md)
- [Article R323-17](article_r323-17.md)
- [Article R323-18](article_r323-18.md)
- [Article R*323-19](article_r323-19.md)
- [Article R323-20](article_r323-20.md)
- [Article R323-21](article_r323-21.md)
- [Article R*323-22](article_r323-22.md)
- [Article R*323-23](article_r323-23.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006591167
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R001XXAA
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---
###### Article R*323-1
Seules peuvent bénéficier des dispositions prévues aux articles L. 323-1 à L.
323-16 relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun et ont droit
à la dénomination de groupements agricoles d'exploitation en commun reconnus les
sociétés dont la qualité de groupement agricole d'exploitation en commun reconnu
a été constatée par le comité départemental ou le comité national d'agrément de
ces groupements prévus à l'article L. 323-11.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2011-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006591188
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R010XXAA
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---
###### Article R323-10
Les demandes de reconnaissance sont instruites sans délai dans les conditions
déterminées par le comité. Celui-ci doit, par décision motivée, se prononcer sur
les demandes au plus tard dans les trois mois de la réception de la demande et
des documents énumérés à l'article R. 323-9 ; il peut subordonner la
reconnaissance à une modification des dispositions des statuts ou projets de
statuts, ainsi qu'à une modification des conditions de fonctionnement de la
société, dans la mesure où ces dispositions ou ces conditions sont contraires
aux lois et règlements.<br />
Le comité peut indiquer aux intéressés les dispositions statutaires ou les
prévisions de fonctionnement qui, sans être en opposition avec les dispositions
législatives et réglementaires relatives aux groupements et sans, par suite,
être de nature à mettre obstacle à l'agrément, lui paraissent contraires au bon
fonctionnement ultérieur du groupement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2015-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006591189
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---
###### Article R323-11
Dans le cas où, du fait de la conformité des statuts à un des statuts types
approuvés, la reconnaissance est de droit, en application de l'article L. 323-11
mais où les conditions effectives de fonctionnement d'une société mettent
obstacle à ce que celle-ci puisse être légalement regardée comme un groupement
agricole d'exploitation en commun, la reconnaissance n'est accordée que sous
réserve de la justification, dans le délai fixé par le comité, de la mise en
harmonie de ces conditions avec les prescriptions légales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2006-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591190
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R012XXAA
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---
###### Article R*323-12
Si le comité ne s'est pas prononcé dans le délai de trois mois prévu à l'article
R. 323-10 ou en cas de rejet de la demande de reconnaissance, la société peut
saisir le comité national dans les deux mois ou, s'agissant d'un département
d'outre-mer, dans les quatre mois suivant, selon le cas, l'expiration de ce
délai ou la notification de ce rejet.<br />
Ce comité peut également être saisi par le ministre de l'agriculture, dans les
deux mois de leur intervention, des décisions du comité départemental prises en
violation des dispositions législatives ou réglementaires. La société doit être
immédiatement informée de l'appel du ministre.<br />
Le comité national doit se prononcer au plus tard dans les trois mois. Si aucune
décision n'est intervenue dans ce délai, la reconnaissance est considérée comme
acquise à la société.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2006-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591193
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591193.xml
---
###### Article R*323-13
Les décisions du comité départemental sont considérées comme définitives après
l'expiration du délai après lequel elles ne peuvent plus être frappées d'appel
devant le comité national.<br />
Il n'est procédé aux formalités de publicité de la constitution du groupement et
à l'immatriculation de celui-ci au registre du commerce et des sociétés qu'après
sa reconnaissance définitive.<br />
Le groupement adresse au secrétariat du comité départemental d'agrément un
extrait justifiant de son immatriculation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2015-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006591195
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591195.xml
---
###### Article R323-14
L'avis de constitution prévu par l'article 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet
1978 contient, lorsqu'il s'agit des groupements agricoles d'exploitation en
commun, les indications suivantes :<br />
1° La dénomination sociale du groupement et s'il y a lieu son sigle, précédés ou
suivis des mots et de la date de la décision de reconnaissance ;<br />
2° L'adresse du siège social ;<br />
3° L'indication du greffe où le groupement sera immatriculé.<br />
Les indications prévues aux 1° et 2° de l'alinéa précédent remplacent pour les
groupements agricoles d'exploitation en commun celles qui sont prévues par le
troisième alinéa de l'article 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.<br />
De même, ces indications remplacent celles prévues par le deuxième alinéa (1° à
4°) des articles 27 et 29 dudit décret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2013-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006591196
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591196.xml
---
###### Article R323-15
La demande d'immatriculation prévue par l'article 15 du décret n° 84-406 du 30
mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés contient, lorsqu'il
s'agit des groupements agricoles d'exploitation en commun, les indications
suivantes :<br />
1° La dénomination sociale du groupement et s'il y a lieu son sigle, précédés ou
suivis des mots et de la date de la décision de reconnaissance ;<br />
2° Le montant du capital social et le montant total respectif des apports en
numéraire et des apports en nature ; si la société est à capital variable, le
montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit ;<br />
3° L'adresse du siège social ;<br />
4° La ou les activités exercées en précisant le nombre des exploitations
agricoles dont la mise en valeur est confiée au groupement et la superficie que
celui-ci exploite ;<br />
5° La date du commencement de ces activités ;<br />
6° La durée de la société fixée par les statuts ;<br />
7° Les nom, prénom usuel et domicile personnel des associés tenus indéfiniment
et solidairement des dettes sociales avec les renseignements prévus à l'article
8, 2°, 3° et 4°, du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 ;<br />
8° Les nom, prénom usuel, domicile permanent, date et lieu de naissance,
nationalité du ou des gérants ainsi que des associés ayant le pouvoir général
d'engager le groupement ;<br />
9° La date du dépôt au greffe des statuts, le titre et la date du journal où a
été publié l'avis de constitution du groupement.<br />
Les indications prévues à l'alinéa précédent remplacent pour les groupements
agricoles d'exploitation en commun celles prévues par l'article 15 du décret n°
84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2013-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006591197
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591197.xml
---
###### Article R323-16
Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont dispensés des avis à
insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévus aux
articles 73, 74 et 75 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du
commerce et des sociétés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2015-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006591198
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591198.xml
---
###### Article R323-17
Toute personne a droit de prendre communication des pièces qui ont été déposées
au secrétariat du comité, en application des articles R. 323-8, R. 323-9, R.
323-13 et R. 323-19.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2015-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006591199
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591199.xml
---
###### Article R323-18
Les services du ministère de l'agriculture désignés par le ministre de
l'agriculture pour suivre l'action des groupements agricoles d'exploitation en
commun reconnus s'assurent de la conformité du fonctionnement de ces groupements
avec les dispositions législatives et réglementaires particulières qui les
régissent. Les groupements sont tenus de justifier de cette conformité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2006-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591200
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591200.xml
---
###### Article R*323-19
Les groupements reconnus doivent faire connaître au secrétariat du comité
départemental, selon les modalités des articles R. 323-8 et R. 323-9, en triple
exemplaire, avant leur réalisation ou aussitôt après, les modifications
projetées ou apportées à leurs statuts et à celles de leurs conditions de
fonctionnement susceptibles d'avoir une influence sur leur qualité de groupement
agricole d'exploitation en commun reconnu, décrites dans la note annexée à la
demande de reconnaissance ; doivent être communiquées au secrétariat du comité
les cessions de parts et les changements dans la désignation des personnes ayant
qualité pour agir au nom de la société.<br />
Le secrétariat du comité doit informer les membres du comité départemental de
ces modifications, de façon à mettre chacun d'eux à même de demander au comité
de se prononcer explicitement, conformément aux dispositions de l'article R.
323-21, sur leur effet en ce qui concerne le maintien de la reconnaissance. Les
modifications statutaires sur lesquelles le comité ne s'est pas prononcé
explicitement dans le délai de trois mois sont considérées comme n'ayant pas
fait perdre au groupement la qualité de groupement agricole d'exploitation en
commun reconnu.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 1996-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006591170
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591170.xml
---
###### Article R323-2
Le comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en
commun comprend, sous la présidence du préfet, suppléé le cas échéant par le
secrétaire général de la préfecture dans les conditions du droit commun :<br />
1° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, vice-président
;<br />
2° Le directeur ou l'inspecteur du travail et de la protection sociale agricoles
ou, dans les départements d'outre-mer, l'inspecteur du travail chargé de
l'application des lois du travail en agriculture ;<br />
3° Le notaire membre de la commission départementale des structures agricoles
;<br />
4° Deux agriculteurs désignés sur proposition des agriculteurs membres de cette
commission ;<br />
5° Un représentant du directeur général des impôts ;<br />
6° Un agriculteur, représentatif des agriculteurs travaillant en commun, désigné
sur proposition de l'organisation la plus représentative de ces agriculteurs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2015-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006591202
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591202.xml
---
###### Article R323-20
Les changements dans la désignation du ou des gérants ou des personnes ayant le
pouvoir général d'engager le groupement sont déclarés au greffe du tribunal de
commerce dans un délai d'un mois. Les autres modifications statutaires sont
déposées au greffe pour être annexées au registre du commerce et des sociétés
et, s'il y a lieu, mentionnées à ce registre ou publiées dans un journal
habilité à recevoir les annonces légales dans le département dans un délai d'un
mois à compter de l'expiration du délai de trois mois prévu au deuxième alinéa
de l'article R. 323-19.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2015-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006591203
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591203.xml
---
###### Article R323-21
Le comité examine, à la suite de la déclaration du groupement prévu au premier
alinéa de l'article R. 323-19, ou d'office, la situation des groupements qui, en
raison d'une modification de leurs statuts ou du fait des conditions de leur
fonctionnement, ne paraissent plus à un de ses membres pouvoir être regardés
comme des groupements agricoles d'exploitation en commun reconnus.<br />
Après avoir mis la société à même de présenter des observations écrites et, si
elle le désire, des observations orales et lui avoir, s'il y a lieu, donné un
délai pour régulariser sa situation, le comité peut, par une décision motivée,
prononcer le retrait de la reconnaissance accordée à un groupement.<br />
Dans le cas où un délai a été donné à la société pour régulariser sa situation,
les effets du retrait à l'égard des tiers partent, à moins d'une décision
contraire du comité, de la date à laquelle l'invitation de régulariser a été
notifiée à la société.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2006-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591204
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591204.xml
---
###### Article R*323-22
Les sociétés et le ministre de l'agriculture peuvent, dans les délais et
conditions prévus à l'article R. 323-12, contester, devant le comité national,
le retrait ou l'absence de retrait décidé par le comité départemental.<br />
Les appels devant le comité national contre les décisions de retrait ou de
reconnaissance ont un effet suspensif. Les décisions du comité national
rétroagissent au jour où les décisions du comité départemental ont été notifiées
à la société.<br />
Les décisions de retrait devenues définitives sont déposées au secrétariat du
comité départemental, celui-ci avise de ces décisions le greffier du tribunal
auprès duquel le groupement est immatriculé aux fins de mention d'office au
registre du commerce et des sociétés ; cette mention est faite sans frais. Le
comité départemental fait simultanément procéder, aux frais du groupement, à la
publication prévue par l'article 24 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2006-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591207
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591207.xml
---
###### Article R*323-23
Les décisions des comités départementaux d'agrément et celles du comité national
d'agrément sont des décisions administratives.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 1996-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006591174
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591174.xml
---
###### Article R323-3
Le comité constitue une sous-commission de la commission départementale des
structures agricoles.<br />
Les membres du comité, autres que les fonctionnaires, sont nommés par le préfet.
Ceux qui sont désignés en raison de leurs fonctions peuvent se faire suppléer ;
les autres sont suppléés par des suppléants désignés dans les mêmes conditions
qu'eux-mêmes. Le préfet fait assurer le secrétariat du comité par la direction
départementale de l'agriculture et de la forêt.<br />
Au cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2015-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006591177
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591177.xml
---
###### Article R323-4
Le président peut, avec l'accord du comité, inviter à assister avec voix
consultative aux délibérations de celui-ci toutes personnes dont l'avis paraît
utile, en particulier celles qui sont spécialement informées des problèmes que
posent la gestion et le fonctionnement des exploitations agricoles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006591178
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591178.xml
---
###### Article R*323-5
Le Comité national d'agrément comprend :<br />
1° Un membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire ;<br />
2° Trois représentants du ministre de l'agriculture ;<br />
3° Deux représentants du ministre chargé du budget ;<br />
4° Un magistrat, représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
5° Un notaire, proposé par le Conseil supérieur du notariat ;<br />
6° Six agriculteurs, dont un désigné sur proposition de l'assemblée permanente
des chambres d'agriculture, trois désignés au vu des propositions de chacune des
organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées
en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990, et deux
désignés sur proposition de l'union des groupements d'exploitations agricoles.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2015-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006591181
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591181.xml
---
###### Article R323-6
Les membres du comité autres que les fonctionnaires sont nommés pour trois ans
par le ministre de l'agriculture. Ceux qui sont désignés en raison de leurs
fonctions peuvent se faire suppléer, les autres sont suppléés par des suppléants
désignés dans les mêmes conditions qu'eux-mêmes.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006591182
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591182.xml
---
###### Article R*323-7
La présidence du comité national est assurée par le membre du Conseil d'Etat.<br />
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Le secrétariat du comité national est assuré par le ministère de l'agriculture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2006-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591185
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591185.xml
---
###### Article R*323-8
Les demandes tendant à faire reconnaître à des sociétés existantes ou à des
sociétés à constituer la qualité de groupements agricoles d'exploitation en
commun reconnus doivent être adressées avec les pièces annexes au secrétariat du
comité départemental. Les demandes adressées par voie postale doivent l'être par
lettre recommandée, avec demande d'avis de réception. Les demandes déposées au
secrétariat doivent faire l'objet de récépissés délivrés au moment même du dépôt
par le secrétariat.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2011-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006591187
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591187.xml
---
###### Article R323-9
Les demandes de reconnaissance doivent être accompagnées en triple exemplaire
:<br />
1° Des statuts ou projet de statuts ;<br />
2° D'une note, rédigée sur un modèle défini par le ministre de l'agriculture,
relative à l'origine de la société et aux conditions de son fonctionnement.
Devront notamment y être indiqués les superficies que la société se propose
éventuellement d'exploiter, en précisant celles dont elle est ou sera
propriétaire, les sociétaires ou futurs sociétaires, avec mention des parts
possédées, et, s'il y a lieu, de leurs liens de parenté, les personnes qui
seront habilitées à agir au nom de la société, les principes de l'organisation
du travail, le nombre envisagé de salariés permanents ne faisant pas partie du
groupement.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168341
---
###### Section 2 : Fonctionnement des groupements.
- [Article R323-24](article_r323-24.md)
- [Article R323-25](article_r323-25.md)
- [Article R323-27](article_r323-27.md)
- [Article R323-28](article_r323-28.md)
- [Article R323-29](article_r323-29.md)
- [Article R323-30](article_r323-30.md)
- [Article R*323-31](article_r323-31.md)
- [Article R323-32](article_r323-32.md)
- [Article R323-33](article_r323-33.md)
- [Article R*323-34](article_r323-34.md)
- [Article R*323-35](article_r323-35.md)
- [Article R323-36](article_r323-36.md)
- [Article R323-37](article_r323-37.md)
- [Article R323-38](article_r323-38.md)
- [Article R323-39](article_r323-39.md)
- [Article R323-40](article_r323-40.md)
- [Article R323-41](article_r323-41.md)
- [Article R323-42](article_r323-42.md)
- [Article R323-43](article_r323-43.md)
- [Article R*323-44](article_r323-44.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591209
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591209.xml
---
###### Article R323-24
Les statuts fixent le capital, le siège et la durée du groupement ainsi que les
conditions de la prorogation de cette durée. Ils doivent prévoir les conditions
dans lesquelles leurs différentes dispositions peuvent être modifiées. Ils
organisent l'administration du groupement. Ils prévoient, notamment, les
conditions de désignation du ou des associés ayant pouvoir d'agir au nom de la
société, la durée de leur mandat, leurs pouvoirs et, éventuellement, les
conditions de leur révocation. Ils précisent comment se réunissent et comment
délibèrent l'assemblée générale, ainsi que, le cas échéant, les autres
organismes dont le groupement pourrait être pourvu, les conditions de majorité
auxquelles sont prises les délibérations, conditions qui varient suivant leur
nature ; ils déterminent comment sont calculées les voix de chaque associé
compte tenu de la qualité même d'associé, de la participation au travail et,
sauf exception dans certains cas précisés, du nombre de parts de capital
possédées. Réserve faite des cas exceptionnels qui pourraient être prévus par
les statuts, la majorité des voix doit appartenir aux associés participant
effectivement au travail en commun. Cette majorité ne peut appartenir à un même
associé qu'à titre temporaire.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591210
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591210.xml
---
###### Article R323-25
Outre les modes de convocation prévus par l'article 40 du décret n° 78-704 du 3
juillet 1978, les associés peuvent être convoqués aux assemblées du groupement
par la remise personnelle contre émargement de la convocation prévue audit
article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591212
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591212.xml
---
###### Article R323-27
Le capital d'un groupement agricole d'exploitation en commun reconnu ne peut
s'élever, lors de la constitution du groupement, à moins de 10 000 F, ni être
ensuite réduit au-dessous de cette somme. Toutefois, lorsque le groupement a été
constitué en vue d'effectuer des opérations à caractère limité, non susceptibles
de motiver un important appel de capitaux et sous réserve, le cas échéant, d'une
renonciation totale ou partielle à la limitation de responsabilité édictée à
l'article L. 323-10 et de l'accord du comité départemental, un capital inférieur
peut être prévu, son montant variant en fonction des activités pratiquées, sous
réserve d'appréciation par le comité. Les parts d'intérêts ne peuvent
représenter chacune une valeur nominale inférieure à 50 F.<br />
Les apports en nature doivent faire l'objet d'une évaluation détaillée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2013-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006591215
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591215.xml
---
###### Article R323-28
Il peut être stipulé dans les statuts que, sans modification de ceux-ci et
conformément aux dispositions de l'article L. 323-8 et des articles 48 à 54 de
la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés, le capital social sera susceptible
d'augmentation, par suite de versements faits par les associés anciens ou de
nouveaux associés, et de diminution, par la reprise totale ou partielle des
apports effectués. Les statuts peuvent réserver le bénéfice de ces augmentation
et diminution à certaines catégories particulières d'associés. Les statuts d'une
société constituée avec capital variable déterminent le montant au-dessous
duquel le capital social ne pourra être réduit par les reprises d'apports. Ce
montant ne peut être inférieur à la moitié, tout à la fois du capital social
fixé par les statuts et du capital minimum prévu à l'article R. 323-27. La
société ne sera définitivement constituée qu'après le versement de ce montant.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2015-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006591216
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591216.xml
---
###### Article R323-29
La libération des parts en numéraire doit être effectuée dans la limite du quart
au moins de la valeur nominale de ces parts au moment de l'acte constitutif.
Pour les sociétés constituées avant la reconnaissance, l'effet de celle-ci est
subordonné à cette libération. Le capital minimum effectivement libéré en nature
et en numéraire ne peut en outre être inférieur au capital social minimum tel
qu'il est défini aux articles R. 323-27 et R. 323-28.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591217
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591217.xml
---
###### Article R323-30
Les apports en industrie sont représentés par des parts d'industrie qui ne
concourent pas à la formation du capital social. Ces parts ne sont pas
cessibles. Si leur titulaire se retire du groupement, elles sont annulées à la
date de son retrait.<br />
Même si aucun apport en industrie n'est fait lors de la constitution du
groupement, les statuts déterminent le régime éventuel de ces parts,
conformément aux dispositions du présent chapitre.<br />
Ils doivent prévoir dans quelles conditions les titulaires de parts d'industrie
participeront aux bénéfices et, s'ils en décident ainsi, aux pertes. Les
titulaires des parts d'industrie doivent avoir la faculté de se retirer après un
temps déterminé.<br />
Les droits des titulaires de parts d'industrie dans les réserves sont fixés par
les statuts, à moins que ces derniers ne prévoient qu'ils sont déterminés par
des conventions particulières approuvées par l'assemblée générale. Ces droits
peuvent être fixés forfaitairement.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2006-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591218
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591218.xml
---
###### Article R*323-31
Les associés doivent participer effectivement au travail commun. Ce travail doit
être effectué dans des conditions comparables à celles existant pour les
exploitations de caractère familial. Chaque membre du groupement doit être
associé aux responsabilités de l'exploitation. L'exercice des fonctions de
direction ne dispense pas de la participation aux travaux d'exécution.<br />
L'organisation du travail, dont les principes sont posés dans la note prévue à
l'article R. 323-9, est réglée par une décision de l'assemblée générale qui doit
être communiquée au comité départemental d'agrément.<br />
Les associés effectuent leur travail à temps complet ou à temps partiel, suivant
l'objet du groupement, les usages de la région et les activités pratiquées.<br />
Il ne doit être habituellement recouru à des salariés étrangers au groupement
que pour un nombre au plus égal à celui des salariés normalement employés dans
la région dans les exploitations de caractère familial mentionnées à l'article
L. 312-6.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 1998-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006591220
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591220.xml
---
###### Article R323-32
Au cours de la vie du groupement, une dispense de travail peut être accordée par
décision collective des associés dans les cas suivants :<br />
1. Sous réserve de l'accord des intéressés :<br />
a) Au conjoint survivant de l'associé qui a un ou plusieurs enfants mineurs à sa
charge ;<br />
b) A l'héritier majeur de l'associé décédé, qui poursuit ses études.<br />
Cette dispense d'une durée d'un an est renouvelable une fois, par décision
collective des associés, à la condition de ne pas compromettre gravement le
travail en commun nécessaire au bon fonctionnement du groupement ;<br />
2. A l'associé dans l'impossibilité de travailler en raison de son état de
santé.<br />
Cette dispense ne peut excéder un an ;<br />
3. A l'associé justifiant d'un an au moins de travail effectif et permanent au
sein du groupement et qui souhaite bénéficier d'un congé pour formation
professionnelle.<br />
Cette dispense ne peut excéder un an.<br />
La décision collective mentionnée au premier alinéa peut accorder à titre
temporaire les dispenses de travail pour des motifs fixés par décret.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2015-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006591222
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591222.xml
---
###### Article R323-33
Plusieurs dispenses de travail pour les motifs mentionnés à l'article R. 323-32
ne peuvent être accordées concomitamment dans un même groupement qu'à la
condition de ne pas compromettre gravement le travail en commun nécessaire au
bon fonctionnement du groupement.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2006-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591223
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591223.xml
---
###### Article R*323-34
Les décisions prises en application de l'article R. 323-32 sont motivées et
indiquent la durée de la dispense accordée.<br />
Elles sont adressées avec les pièces justificatives de la dispense au comité
départemental d'agrément dans le mois de leur intervention par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou déposées contre récépissé au
secrétariat de ce comité.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2006-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591225
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591225.xml
---
###### Article R*323-35
Le retrait d'agrément d'un groupement, prévu au deuxième alinéa de l'article L.
323-7 en raison du défaut de communication des décisions mentionnées à l'article
R. 323-34 ou de défaut de conformité de ces décisions avec les dispositions des
articles R. 323-32 et R. 323-33, est prononcé selon la procédure définie aux
articles R. 323-21 à R. 323-23.<br />
Toutefois, le comité départemental d'agrément ne peut engager la procédure de
retrait d'agrément d'un groupement au-delà d'un délai de trois mois à compter de
la date de réception ou de dépôt de la décision accordant la dispense.<br />
Lorsque la décision ne comporte pas les indications ou n'est pas assortie des
pièces justificatives prévues par l'article R. 323-34, le comité départemental
demande au groupement d'apporter à son dossier les compléments nécessaires. Dans
ce cas, le délai de trois mois susmentionné ne court qu'à compter de la date de
réception ou de dépôt du dossier complet.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2015-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006591227
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591227.xml
---
###### Article R323-36
Les statuts précisent dans quelles conditions et dans quelles limites la
rémunération que perçoivent les associés du fait de leur participation effective
aux travaux constitue une charge de la société pour l'application des
dispositions de l'article L. 323-9.<br />
Cette rémunération ne peut être ni inférieure au salaire agricole minimum
garanti ni supérieure à six fois ce salaire. Cette limitation ne met pas
obstacle à ce que les responsabilités de direction fassent, en outre, l'objet
d'une participation particulière dans les bénéfices annuels. Cette rémunération
et, le cas échéant, cette participation, sont décidées par l'assemblée générale,
dans les conditions fixées par les statuts.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591228
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591228.xml
---
###### Article R323-37
Les statuts doivent se prononcer sur la limitation prévue à l'article L. 323-10
de la responsabilité personnelle des associés à l'égard des tiers ayant
contracté avec le groupement. Ils peuvent écarter cette limitation pour
l'ensemble des tiers ou pour certains seulement.<br />
Les responsabilités des associés, qu'ils soient ou non titulaires de parts de
capital, encourues en dehors du cas prévu à l'alinéa précédent, sont appréciées
dans les conditions du droit commun applicables aux sociétés civiles de
personnes.

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591229
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591229.xml
---
###### Article R323-38
Tout associé peut être autorisé par les autres associés ou, le cas échéant, en
cas de refus de ceux-ci, par le tribunal de grande instance à se retirer du
groupement pour motif grave et légitime.<br />
Les statuts peuvent stipuler que l'assemblée générale aura le droit de décider,
pour le même motif, à une majorité qu'ils fixeront, qu'un associé cessera de
faire partie du groupement.<br />
Le départ d'un associé entraîne la reprise par lui de ses apports en nature. Il
en est autrement si l'associé et le groupement sont d'accord pour écarter cette
reprise ou si les statuts y mettent obstacle. Dans ce dernier cas, l'associé
peut néanmoins obtenir du tribunal cette reprise si son départ résulte d'une
faute ou d'une manoeuvre des autres associés.<br />
Lorsqu'il n'y a pas reprise des apports en nature, le départ d'un associé
porteur de parts de capital est accompagné de la cession des parts et, si
celle-ci n'est pas faite en faveur d'un membre déjà associé, de l'admission d'un
nouvel associé. Cette cession ou cette admission doivent recevoir l'accord de
l'assemblée générale. Si personne ne peut acquérir, avec l'agrément de cette
assemblée, les parts à un juste prix, le groupement est tenu de rembourser à
l'associé leur valeur.<br />
Les statuts doivent se prononcer soit pour l'admettre, soit pour l'écarter, sur
la reprise des apports prévue à l'article L. 323-5.<br />
La réduction de capital ne peut intervenir que sous réserve des dispositions
législatives et réglementaires et des engagements de la société subordonnant
cette réduction à certaines conditions particulières.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591230
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591230.xml
---
###### Article R323-39
Les statuts peuvent prévoir que si le remboursement ou la reprise des apports en
nature compromettent la poursuite normale de l'activité du groupement, le
président du tribunal statuant en référé pourra assortir le remboursement ou la
reprise de délais raisonnables.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591231
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591231.xml
---
###### Article R323-40
Les statuts fixent les conditions dans lesquelles les héritiers d'un associé
décédé sont admis dans le groupement. Ils peuvent distinguer suivant que les
héritiers sont majeurs ou non.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591232
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591232.xml
---
###### Article R323-41
Les héritiers d'un associé décédé qui ne sont pas admis de plein droit dans le
groupement participent, jusqu'à la décision concernant cette admission, aux
délibérations de l'assemblée générale par l'intermédiaire de l'un d'entre eux
qui les y représente ou, s'il y a lieu, par l'intermédiaire de leur représentant
légal, avec les voix dont disposait leur auteur, en raison de sa qualité
d'associé et, le cas échéant, des parts de capital qu'il détenait.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591234
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591234.xml
---
###### Article R323-42
Des dispositions des articles R. 323-38 et R. 323-39 sont applicables au cas de
succession : toutefois, nonobstant toute disposition contraire des statuts,
l'héritier travaillant déjà sur l'exploitation dont l'admission est refusée en
dehors d'un motif grave et légitime a droit de reprendre ses apports en nature.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591235
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591235.xml
---
###### Article R323-43
Les droits et obligations respectifs des nus-propriétaires et des usufruitiers
de parts sociales et notamment les conditions de leur participation aux
assemblées générales sont fixés par les statuts ou, dans le cadre des principes
posés par ceux-ci, par des décisions de l'assemblée générale. L'obligation de
participation effective au travail commun prévue à l'article L. 323-7 peut, sauf
dispositions contraires, être satisfaite par le nu-propriétaire ou
l'usufruitier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2006-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591236
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R044XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591236.xml
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###### Article R*323-44
Les statuts peuvent décider que, dans les cas où les intérêts des associés
risquent d'être opposés, les décisions de l'assemblée générale seront prises
après consultation d'une personnalité désignée à l'avance, particulièrement
qualifiée par son esprit d'équité et son expérience sociale et agricole. Ils
peuvent également prévoir que tous les litiges survenant entre associés, ou
certains seulement, seront soumis pour conciliation à l'avis d'une telle
personne. Le nom de celle-ci doit être communiqué au comité départemental
d'agrément.

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Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168342
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###### Section 3 : Statut social et économique des groupements et de leurs membres.
- [Article R*323-45](article_r323-45.md)
- [Article R323-46](article_r323-46.md)
- [Article R323-47](article_r323-47.md)
- [Article R323-48](article_r323-48.md)
- [Article R323-49](article_r323-49.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2006-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591238
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R045XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591238.xml
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###### Article R*323-45
Pour l'application dans les départements métropolitains du livre VII du code
rural relatif aux dispositions sociales applicables en agriculture ainsi que
pour l'application dans les départements d'outre-mer du titre V du livre VII du
code de la sécurité sociale et des chapitres III-2, IV-1, IV-2 du titre II du
livre VII du code rural, les membres des groupements agricoles d'exploitation en
commun reconnus sont considérés comme entrant dans la catégorie des chefs
d'exploitation ou dans celle des salariés du groupement selon qu'ils sont ou non
titulaires de parts de capital.<br />
Les droits et obligations des associés entrant dans la catégorie des chefs
d'exploitation sont appréciés en fonction d'une exploitation dont la superficie
et le revenu cadastral sont respectivement égaux aux quotients de la superficie
et du revenu cadastral de la totalité des terres mises en valeur par le
groupement par le nombre des associés entrant dans la catégorie des chefs
d'exploitation ; exceptionnellement, une décision préfectorale prise après avis
du comité départemental d'agrément pourra, dans la limite de moitié, modifier
ces quotients si ce calcul fait apparaître une situation sensiblement différente
de celle existant normalement dans les exploitations familiales de la région.<br />
Les dispositions qui précèdent ne sauraient faire perdre à un associé qui
l'avait avant son entrée dans le groupement la qualité d'exploitant, dès lors
qu'il a fait au groupement des apports d'une importance justifiant le maintien
de cette qualité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591240
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R046XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591240.xml
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###### Article R323-46
Les membres de la famille d'un associé non titulaire de parts d'industrie sont
considérés pour l'application de l'ensemble de la législation sociale agricole
comme membres de la famille d'un chef d'exploitation agricole lorsqu'ils
travaillent sur l'exploitation mise en valeur par le groupement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2013-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006591241
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R047XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591241.xml
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###### Article R323-47
Dans les conditions fixées par la réglementation relative aux prêts du crédit
agricole aux sociétés civiles d'exploitation rurale mentionnées à l'article 617,
7°, du code rural et notamment aux groupements agricoles d'exploitation en
commun reconnus, les membres de ces groupements sont considérés, nonobstant la
personnalité morale des groupements, comme exploitants personnels et comme
pouvant en conséquence obtenir tous prêts individuels.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2015-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006591242
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R048XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591242.xml
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###### Article R323-48
En cas de contingentement de la production ou de la commercialisation des
produits agricoles, les droits des groupements agricoles d'exploitation en
commun reconnus sont constitués par la somme des droits individuels dont
disposeraient leurs membres s'ils n'étaient pas groupés. Sauf dispositions
législatives contraires, cette somme est majorée de 20 %. Les droits individuels
dont peut bénéficier l'associé sont représentés par les droits afférents aux
biens immobiliers apportés au groupement et les droits éventuels attachés à la
personne de l'associé en tant qu'exploitant individuel.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2015-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006591243
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R049XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591243.xml
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###### Article R323-49
Pour les produits soumis à un régime de quantum ou à tout autre régime ayant
pour effet d'instituer un traitement différentiel en fonction des quantités
livrées ou produites, la livraison ou la production effectuée par un groupement
agricole d'exploitation en commun n'est pas considérée comme globale, mais est
comptée pour plusieurs livraisons ou productions dont l'importance est calculée
en fonction de la part de chaque associé dans le capital social.

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Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168343
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###### Section 4 : Sanctions.
- [Article R323-50](article_r323-50.md)
- [Article R323-51](article_r323-51.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2013-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006591245
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R050XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591245.xml
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###### Article R323-50
Dans tous les actes, factures et publications émanant d'un groupement agricole
d'exploitation en commun reconnu, la dénomination de celui-ci doit être précédée
ou suivie des mots, inscrits en toutes lettres, ainsi que du montant du capital
social en précisant si ce capital est fixe ou variable. Toute infraction aux
dispositions du présent article est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4e classe.<br />
En cas de récidive, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5e
classe.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2015-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006591246
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R051XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591246.xml
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###### Article R323-51
L'utilisation irrégulière de la dénomination de "groupement agricole
d'exploitation en commun reconnu" ou de toute autre dénomination ayant pour
objet d'induire en erreur sur la situation d'un organisme agricole au regard des
dispositions prévues aux articles L. 323-1 à L. 323-16 est punie de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5e classe.<br />
En cas de récidive, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5e
classe en récidive. Le tribunal peut en outre ordonner alors l'affichage du
jugement.