Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Application des articles 1 à 16 et 21 de la loi 2010-853. Abrogation du décret 2007-492. Texte partiellement abrogé : article 85 (1er alinéa). Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000023152806 NOR: EFII1027014D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/15/28/JORFTEXT000023152806.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-11-14
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Date de début: 2011-01-01
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Date de fin: 2011-01-01
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Date de fin: 2012-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000023098317
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Identifiant: LEGIARTI000023585900
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###### Article R511-32
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###### Article R511-32
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Nul ne peut être à la fois membre d'une chambre d'agriculture, d'une part, d'une
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Nul ne peut être à la fois membre d'une chambre d'agriculture, d'une part, d'une
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chambre de commerce et d'industrie ou d'une chambre de métiers et de l'artisanat
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chambre de commerce et d'industrie territoriale ou d'une chambre de métiers et
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de région , d'autre part. Tout membre d'une chambre d'agriculture qui est ou
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de l'artisanat de région, d'autre part. Tout membre d'une chambre d'agriculture
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devient membre d'une chambre de commerce et d'industrie ou d'une chambre de
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qui est ou devient membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale
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métiers et de l'artisanat de région , est réputé avoir opté en faveur de
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ou d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région, est réputé avoir opté
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l'organisme dont il est devenu membre en dernier lieu, s'il n'a exercé une
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en faveur de l'organisme dont il est devenu membre en dernier lieu, s'il n'a
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option contraire dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il est
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exercé une option contraire dans le délai d'un mois à compter de la date à
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devenu membre de cet organisme.<br />
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laquelle il est devenu membre de cet organisme.<br />
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Ainsi qu'il est dit à l'article R. 221-15 du code forestier, les fonctions de
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Ainsi qu'il est dit à l'article R. 221-15 du code forestier, les fonctions de
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conseiller d'un centre régional de la propriété forestière sont incompatibles
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conseiller d'un centre régional de la propriété forestière sont incompatibles
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