Décret n°73-752 du 31 juillet 1973 GENERALES
RELATIF AUX CONTRAVENTIONS ET AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE EN MATIERE D'ASSURANCES DES SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000500850 Ancien identifiant: 1DX973752 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/08/JORFTEXT000000500850.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de début: 2010-01-01
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Date de fin: 2010-01-01
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006597903
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Identifiant: LEGIARTI000021640695
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R063XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/06/LEGIARTI000021640695.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597903.xml
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###### Article R751-63
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###### Article R751-63
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@ -23,12 +22,13 @@ détermination du taux d'incapacité permanente, d'une part, en matière
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d'accidents du travail et, d'autre part, en matière de maladies professionnelles
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d'accidents du travail et, d'autre part, en matière de maladies professionnelles
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sont annexés au livre IV du code de la sécurité sociale.<br />
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sont annexés au livre IV du code de la sécurité sociale.<br />
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La caisse de mutualité sociale agricole notifie immédiatement à la victime les
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La caisse de mutualité sociale agricole notifie immédiatement à la victime, par
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propositions relatives au taux d'incapacité et lui communique en même temps pour
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tout moyen permettant de déterminer la date de réception, les propositions
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information le montant de la rente correspondante.<br />
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relatives au taux d'incapacité et lui communique en même temps pour information
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le montant de la rente correspondante.<br />
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La victime dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son accord ou ses
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La notification informe la victime qu'elle dispose d'un délai d'un mois pour
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observations.<br />
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faire connaître son accord ou ses observations.<br />
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Si un accord se réalise au cours de ce délai, soit immédiatement, soit après
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Si un accord se réalise au cours de ce délai, soit immédiatement, soit après
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examen par la commission des rentes des observations présentées par la victime,
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examen par la commission des rentes des observations présentées par la victime,
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@ -56,5 +56,7 @@ appel de cette décision ;<br />
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4° Soit dès la notification de la décision intervenue en appel.<br />
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4° Soit dès la notification de la décision intervenue en appel.<br />
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Dans tous les cas, le double de la décision est envoyé à l'employeur au service
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Dans tous les cas, la décision est notifiée par tout moyen permettant de
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duquel est survenu l'accident.
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déterminer la date de réception, avec mention des voies et délais de recours, à
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la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au service duquel est survenu
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l'accident.
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