Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2006-06-08 00:00:00 +02:00
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168180
###### Section 1 : Dispositions générales ###### Section 1 : Dispositions générales
- [Sous-section 1 : Conseil départemental de la santé et de la protection animales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : La préservation du patrimoine biologique.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : La préservation du patrimoine biologique.](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Modalités de contrôle.](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Modalités de contrôle.](sous-section_4)
- [Sous-section 1 : Les comités départementaux de la protection animale.](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : La protection du patrimoine génétique des animaux de l'espèce canine : les livres généalogiques.](sous-section_3) - [Sous-section 3 : La protection du patrimoine génétique des animaux de l'espèce canine : les livres généalogiques.](sous-section_3)

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@ -1,11 +1,15 @@
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Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2006-08-06 Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGISCTA000006183219 Identifiant: LEGISCTA000006183969
--- ---
###### Sous-section 1 : Les comités départementaux de la protection animale. ###### Sous-section 1 : Conseil départemental de la santé et de la protection animales.
- [Article R214-1](article_r214-1.md)
- [Article R214-2](article_r214-2.md)
- [Article R214-3](article_r214-3.md)
- [Article R214-4](article_r214-4.md)
- [Article D214-1](article_d214-1.md) - [Article D214-1](article_d214-1.md)
- [Article D214-2](article_d214-2.md) - [Article D214-2](article_d214-2.md)
- [Article D214-3](article_d214-3.md) - [Article D214-3](article_d214-3.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006588926
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588926.xml
---
###### Article R214-1
Le conseil départemental de la santé et de la protection animales participe à
l'élaboration et à l'application, dans le département, des réglementations
relatives à la santé, à la protection et à l'identification des animaux. Il est
régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin
2006.<br />
Dans le cadre et selon les modalités prévus par les dispositions législatives et
réglementaires, le conseil exerce les attributions suivantes :<br />
- au titre de la santé animale, il est consulté sur les modalités de mise en
oeuvre des mesures de lutte contre les maladies animales ;<br />
- au titre de la protection animale, il participe à l'harmonisation et à
l'évaluation des mesures de police relatives aux animaux, promeut le bien-être
des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en
captivité et préconise toute action d'information sur la protection animale ;<br />
- en matière d'identification des animaux, il est consulté sur les modalités et
la mise en oeuvre de l'identification des bovins, ovins, caprins et porcins.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006588929
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588929.xml
---
###### Article R214-2
Le conseil départemental de la santé et de la protection animales est présidé
par le préfet et comprend des représentants des services de l'Etat et de ses
établissements publics, de collectivités territoriales, d'organisations
syndicales et professionnelles agricoles et vétérinaires ainsi que
d'associations de protection animale et de protection de la nature.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006588932
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588932.xml
---
###### Article R214-3
Lorsque le conseil est saisi au titre de l'identification des animaux, il se
réunit dans une formation spécialisée dite "identification animale".

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006589007
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R004XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589007.xml
---
###### Article R214-4
Pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne, un conseil interdépartemental de la santé et de la protection
animales exerce les attributions dévolues au conseil départemental. Il est
présidé par le préfet de police.

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@ -7,7 +7,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168335
###### Section 1 : Commission départementale d'orientation de l'agriculture. ###### Section 1 : Commission départementale d'orientation de l'agriculture.
- [Article R313-1](article_r313-1.md) - [Article R313-1](article_r313-1.md)
- [Article R313-2](article_r313-2.md)
- [Article R313-3](article_r313-3.md)
- [Article R313-4](article_r313-4.md) - [Article R313-4](article_r313-4.md)
- [Article R313-5](article_r313-5.md)
- [Article R313-6](article_r313-6.md)
- [Article R313-7](article_r313-7.md)
- [Article R313-8](article_r313-8.md)
- [Article D313-1](article_d313-1.md) - [Article D313-1](article_d313-1.md)
- [Article D313-1-1](article_d313-1-1.md) - [Article D313-1-1](article_d313-1-1.md)
- [Article D313-2](article_d313-2.md) - [Article D313-2](article_d313-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006591052
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591052.xml
---
###### Article R313-2
La commission départementale d'orientation de l'agriculture est placée sous la
présidence du préfet ou de son représentant et comprend :<br />
1° Le président du conseil régional ou son représentant ;<br />
2° Le président du conseil général ou son représentant ;<br />
3° Un président d'établissement public de coopération inter-communale ayant son
siège dans le département ou son représentant ou, le cas échéant, le
représentant d'un syndicat mixte de gestion d'un parc naturel régional ou de
pays ;<br />
4° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son
représentant ;<br />
5° Le trésorier-payeur général ou son représentant ;<br />
6° Trois représentants de la chambre d'agriculture, dont un au titre des
sociétés coopératives agricoles autres que celles mentionnées au 8° ;<br />
7° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant
ou, dans les départements d'outre-mer, le président de la caisse générale de
sécurité sociale ou son représentant ;<br />
8° Deux représentants des activités de transformation des produits de
l'agriculture, dont un au titre des entreprises agroalimentaires non
coopératives, l'autre au titre des coopératives ;<br />
9° Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187
du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, dont au
moins un représentant de chacune d'elles ;<br />
10° Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale
de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau
départemental ;<br />
11° Deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires, dont un
au titre du commerce indépendant de l'alimentation ;<br />
12° Un représentant du financement de l'agriculture ;<br />
13° Un représentant des fermiers-métayers ;<br />
14° Un représentant des propriétaires agricoles ;<br />
15° Un représentant de la propriété forestière ;<br />
16° Deux représentants des associations agréées pour la protection de
l'environnement ;<br />
17° Un représentant de l'artisanat ;<br />
18° Un représentant des consommateurs ;<br />
19° Deux personnes qualifiées.<br />
Les membres de la commission pour lesquels la possibilité de se faire
représenter n'est pas prévue sont pourvus chacun de deux suppléants.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006591056
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591056.xml
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###### Article R313-3
Une commission interdépartementale d'orientation de l'agriculture exerce, pour
les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne, les attributions reconnues aux commissions départementales
d'orientation de l'agriculture.<br />
Elle est placée sous la présidence du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris, ou de son représentant et comprend :<br />
1° Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant ;<br />
2° Par roulement annuel, le président du conseil général du Val-de-Marne, de la
Seine-Saint-Denis ou des Hauts-de-Seine ou son représentant ;<br />
3° Un président d'établissement public de coopération intercommunale ayant son
siège dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du
Val-de-Marne ou son représentant ;<br />
4° Le directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt
d'Ile-de-France ou son représentant ;<br />
5° Le trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France ou son représentant
;<br />
6° Trois représentants de la chambre interdépartementale de l'agriculture
d'Ile-de-France, dont un au titre des sociétés coopératives agricoles autres que
celles mentionnées au 8° ;<br />
7° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant
;<br />
8° Deux représentants des activités de transformation des produits de
l'agriculture, dont un au titre des entreprises agroalimentaires non
coopératives, l'autre au titre des coopératives ;<br />
9° Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187
du 28 février 1990, dont au moins un représentant de chacune d'elles ;<br />
10° Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale
de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau
interdépartemental ;<br />
11° Deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires, dont un
au titre du commerce indépendant de l'alimentation ;<br />
12° Un représentant du financement de l'agriculture ;<br />
13° Un représentant des fermiers-métayers ;<br />
14° Un représentant des propriétaires agricoles ;<br />
15° Un représentant de la propriété forestière ;<br />
16° Deux représentants des associations agréées pour la protection de
l'environnement ;<br />
17° Un représentant de l'artisanat ;<br />
18° Un représentant des consommateurs ;<br />
19° Deux personnes qualifiées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591063
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591063.xml
---
###### Article R313-5
La commission départementale d'orientation de l'agriculture et les commissions
prévues aux articles R. 313-3 et R. 313-4 peuvent créer une ou plusieurs
sections spécialisées pour exercer les attributions consultatives qui leur sont
dévolues s'agissant de décisions individuelles en matière de structures
agricoles, d'aides aux exploitants, aux exploitations, aux cultures et aux modes
de production.<br />
Les commissions ne peuvent déléguer aux sections spécialisées leurs attributions
consultatives relatives aux questions générales d'orientation des politiques
publiques, aux actes réglementaires, aux choix des critères généraux
d'attribution des aides individuelles, des références de production ou des
droits à aide ainsi qu'aux décisions concernant les sociétés d'aménagement
foncier et d'établissement rural.<br />
Les sections spécialisées rendent compte régulièrement de leur activité aux
commissions et établissent à leur intention un bilan annuel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006591066
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591066.xml
---
###### Article R313-6
Les sections sont placées sous la présidence du préfet ou de son
représentant.<br />
Sont membres de toutes les sections :<br />
1° Le président du conseil général ou son représentant ;<br />
2° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son
représentant ;<br />
3° Le trésorier-payeur général ou son représentant ;<br />
4° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;<br />
5° Les huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
vocation générale mentionnées à l'article R. 313-2.<br />
Conformément à l'avis de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture, le préfet désigne les autres membres de la commission appelés à
siéger dans chaque section en fonction de son objet.<br />
Dans les départements d'outre-mer, le président du conseil régional ou son
représentant est également membre de toutes les sections.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006591068
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591068.xml
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###### Article R313-7
En Corse, les sections sont placées sous la coprésidence du représentant de
l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse et du président du conseil
exécutif ou leurs représentants.<br />
Sont membres de toutes les sections :<br />
- les présidents des conseils généraux ou leurs représentants ;<br />
- les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ou leurs
représentants ;<br />
- les trésoriers-payeurs généraux ou leurs représentants ;<br />
- le président de l'Assemblée de Corse ou son représentant ;<br />
- le président de l'ODARC ou son représentant ;<br />
- les présidents des chambres d'agriculture ou leurs représentants ;<br />
- les six représentants des organisations syndicales agricoles à vocation
générale mentionnées à l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990.<br />
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse désigne les
autres membres de la Commission appelés à siéger dans chaque section en fonction
de son objet, conformément à l'avis de la commission territoriale d'orientation
agricole.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591071
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591071.xml
---
###### Article R313-8
Le ministre chargé de l'agriculture peut, lorsque les spécificités locales le
justifient et sur proposition du préfet, créer une section territoriale de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture.<br />
Cette section territoriale exerce, sur une partie déterminée du département, les
attributions consultatives prévues au troisième alinéa de l'article R. 313-1 en
ce qui concerne les décisions individuelles, à l'exception de celles relatives à
la répartition des références de production ou des droits à aides. Sur ces
dernières matières, ainsi que sur celles prévues aux premier et deuxième alinéas
de l'article R. 313-1, elle peut être consultée le cas échéant par la
commission.<br />
La composition de la section territoriale est arrêtée par le préfet qui peut y
nommer des personnes qui ne sont pas membres de la commission départementale.<br />
Le fonctionnement de la section territoriale suit les règles applicables à la
commission départementale d'orientation de l'agriculture.