Décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à l'aménagement des épreuves des examens et concours de l'enseignement scolaire et modifiant le code de l'éducation et le code rural et de la pêche maritime

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042614315
NOR: MENE2029766D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/61/43/JORFTEXT000042614315.xml
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@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152701
- [Article D815-3](article_d815-3.md)
- [Article D815-4](article_d815-4.md)
- [Article R*815-4-1](article_r815-4-1.md)
- [Article D815-4-2](article_d815-4-2.md)
- [Article D815-5](article_d815-5.md)
- [Article D815-6](article_d815-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042617237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/72/LEGIARTI000042617237.xml
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###### Article D815-4-2
Par dérogation aux dispositions au premier alinéa de l'article D. 815-4, les
candidats qui bénéficient d'un projet personnalisé de scolarisation, d'un projet
d'accueil individualisé ou d'un plan d'accompagnement personnalisé accordé au
titre d'un trouble du neuro-développement adressent leur demande d'aménagements
des conditions d'examen ou de concours à l'autorité administrative compétente
pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours dans les délais prévus au
deuxième alinéa de l'article D. 815-4, sans solliciter un nouvel avis
médical.<br />
Lorsque ces candidats sollicitent des aménagements qui ne sont pas en cohérence
avec ceux prévus par le plan ou projet dont ils bénéficient ou lorsqu'ils
sollicitent la majoration prévue au 2 de l'article D. 815-3, ils ne peuvent
bénéficier de la procédure dérogatoire prévue à l'alinéa précédent.