LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
Modification du code rural, du code de l'environnement. Ratification de l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; de l’ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative ; de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier ; de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural ; de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. Modification de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive : abrogation de l'article 6. Abrogation de la loi n° 2001-153 du 19 février 2001 tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer. Abrogation des article 1er, 37 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000422094 NOR: FPPX0300014L Ancien identifiant: 1LS003591 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/20/JORFTEXT000000422094.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-10-22
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Date de début: 2021-12-02
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Date de fin: 2021-12-02
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044233356
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Identifiant: LEGIARTI000044393992
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###### Article L211-24
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###### Article L211-24
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Chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et
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Chaque commune ou, lorsqu'il exerce cette compétence en lieu et place de ladite
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à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au
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commune, chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
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terme des délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26, soit du service
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propre dispose d'une fourrière apte à l'accueil et à la garde, dans des
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d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de
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conditions permettant de veiller à leur bien-être et à leur santé, des chiens et
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cette commune.<br />
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chats trouvés errants ou en état de divagation, jusqu'au terme des délais fixés
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aux articles L. 211-25 et L. 211-26. Cette fourrière peut être mutualisée avec
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un autre établissement public de coopération intercommunale ou avec un syndicat
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mixte fermé. La commune compétente peut mettre en place une fourrière communale
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sur son territoire ou disposer du service d'une fourrière établie sur le
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territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune. Lorsqu'elle ne
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l'exerce pas en régie, la commune peut confier le service public de la fourrière
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à des fondations ou associations de protection des animaux disposant d'un
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refuge, sous forme de délégation de service public et dans des conditions fixées
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par décret en Conseil d'Etat.<br />
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Chaque fourrière doit avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des
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La fourrière a une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour
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communes pour lesquelles elle assure le service d'accueil des animaux en
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lesquelles elle assure le service d'accueil des animaux en application du
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application du présent code. La capacité de chaque fourrière est constatée par
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présent code. Cette capacité est constatée par arrêté du maire de la commune où
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arrêté du maire de la commune où elle est installée.<br />
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elle est installée.<br />
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La surveillance dans la fourrière des maladies mentionnées à l'article L. 221-1
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La surveillance dans la fourrière des maladies mentionnées à l'article L. 221-1
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est assurée par un vétérinaire sanitaire désigné par le gestionnaire de la
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est assurée par un vétérinaire sanitaire désigné par le gestionnaire de la
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fourrière, dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre III du titre
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fourrière, dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre III du titre
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préliminaire.<br />
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préliminaire du présent livre.<br />
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Dans leurs contrats de prestations, les fourrières sont tenues de mentionner les
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sanctions encourues pour sévices graves ou actes de cruauté envers des animaux,
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mentionnées à l'article 521-1 du code pénal.<br />
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Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu'après paiement des
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Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu'après paiement des
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frais de fourrière. En cas de non-paiement, le propriétaire est passible d'une
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frais de garde. En cas de non-paiement, le propriétaire est passible d'une
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amende forfaitaire dont les modalités sont définies par décret.
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amende forfaitaire dont les modalités sont définies par décret.<br />
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Par dérogation au cinquième alinéa du présent article, les fonctionnaires et
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agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 212-13 du présent code
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peuvent restituer sans délai à son propriétaire tout animal trouvé errant et
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identifié selon les modalités définies à l'article L. 212-10, lorsque cet animal
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n'a pas été gardé à la fourrière. Dans ce cas, l'animal est restitué après
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paiement d'un versement libératoire forfaitaire dont le montant est fixé par
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arrêté du maire.<br />
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Le gestionnaire de la fourrière est tenu de suivre une formation relative au
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bien-être des chiens et des chats, selon des modalités fixées par un décret qui
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prévoit des équivalences avec des formations comparables.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de début: 2021-12-02
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Date de fin: 2021-12-02
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006583074
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Identifiant: LEGIARTI000044393979
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L025XXAA
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###### Article L211-25
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###### Article L211-25
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@ -26,11 +25,12 @@ II.-Dans les départements indemnes de rage, le gestionnaire de la fourrière pe
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garder les animaux dans la limite de la capacité d'accueil de la fourrière.
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garder les animaux dans la limite de la capacité d'accueil de la fourrière.
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Après avis d'un vétérinaire, le gestionnaire peut céder les animaux à titre
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Après avis d'un vétérinaire, le gestionnaire peut céder les animaux à titre
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gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant
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gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant
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d'un refuge qui, seules, sont habilitées à proposer les animaux à l'adoption à
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d'un refuge ou à des associations mentionnées à l'article L. 214-6-5, qui,
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un nouveau propriétaire. Ce don ne peut intervenir que si le bénéficiaire
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seules, sont habilitées à proposer les animaux à l'adoption à un nouveau
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s'engage à respecter les exigences liées à la surveillance vétérinaire de
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propriétaire. Ce don ne peut intervenir que si le bénéficiaire s'engage à
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l'animal, dont les modalités et la durée sont fixées par arrêté du ministre
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respecter les exigences liées à la surveillance vétérinaire de l'animal, dont
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chargé de l'agriculture.<br />
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les modalités et la durée sont fixées par arrêté du ministre chargé de
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l'agriculture.<br />
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Après l'expiration du délai de garde, si le vétérinaire en constate la
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Après l'expiration du délai de garde, si le vétérinaire en constate la
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nécessité, il procède à l'euthanasie de l'animal.<br />
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nécessité, il procède à l'euthanasie de l'animal.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-10-22
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Date de début: 2021-12-02
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Date de fin: 2021-12-02
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044233343
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Identifiant: LEGIARTI000044393829
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###### Article L212-2
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###### Article L212-2
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@ -20,6 +20,10 @@ faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi
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n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
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n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
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libertés.<br />
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libertés.<br />
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Pour les carnivores domestiques, les informations mentionnées au premier alinéa
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sont enregistrées dans un fichier national et font l'objet d'un traitement
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automatisé dans les conditions précitées.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
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Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
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l'informatique et des libertés, détermine les modalités d'application du présent
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l'informatique et des libertés, détermine les modalités d'application du présent
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article. Il précise les conditions dans lesquelles la collecte des données et
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article. Il précise les conditions dans lesquelles la collecte des données et
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-10-22
|
Date de début: 2021-12-02
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Date de fin: 2021-12-02
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044233602
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Identifiant: LEGIARTI000044394058
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/36/LEGIARTI000044233602.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/40/LEGIARTI000044394058.xml
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###### Article L236-1
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###### Article L236-1
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@ -21,8 +21,11 @@ le ministre chargé de l'agriculture. Celui-ci peut notamment exiger que les
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personnes physiques et les établissements de provenance soient soumis à un
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personnes physiques et les établissements de provenance soient soumis à un
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agrément.<br />
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agrément.<br />
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Tout chien importé ou introduit sur le territoire national ne peut entrer que
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s'il dispose d'au moins une dent d'adulte.<br />
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Lorsque leur introduction est susceptible de constituer un danger grave pour la
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Lorsque leur introduction est susceptible de constituer un danger grave pour la
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santé humaine ou animale, le ministre chargé de l'agriculture prend les mesures
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santé humaine ou animale, le ministre chargé de l'agriculture prend les mesures
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préventives nécessaires à l'égard des marchandises mentionnées à l'alinéa
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préventives nécessaires à l'égard des marchandises mentionnées au premier alinéa
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précédent et peut imposer un agrément aux personnes physiques et aux
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et peut imposer un agrément aux personnes physiques et aux établissements
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établissements destinataires de ces mêmes marchandises.
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destinataires de ces mêmes marchandises.
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