Décret n° 2022-1594 du 20 décembre 2022 relatif au volume complémentaire individuel pour les vins de base destinés à l'élaboration des vins mousseux ou pétillants bénéficiant d'une appellation d'origine protégée

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046768306
NOR: AGRT2226331D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/76/83/JORFTEXT000046768306.xml
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République française 2022-12-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2022-12-22
Date de fin: 2022-12-22 Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000042977725 Identifiant: LEGIARTI000046770397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/97/77/LEGIARTI000042977725.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/77/03/LEGIARTI000046770397.xml
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###### Article D645-7-1 ###### Article D645-7-1
I. ― Le volume complémentaire individuel mentionné au c du II de l'article D. I. ― Le volume complémentaire individuel mentionné au c du II de l'article D.
645-7 peut être fixé pour des vins rosés tranquilles, des vins rouges 645-7 peut être fixé pour des vins de base destinés à l'élaboration de vins
tranquilles ou des vins blancs tranquilles, autres que ceux issus de raisins mousseux ou pétillants, des vins rosés tranquilles, des vins rouges tranquilles
récoltés à surmaturité et manuellement par tries successives, bénéficiant d'une ou des vins blancs tranquilles, autres que ceux issus de raisins récoltés à
appellation d'origine contrôlée.<br /> surmaturité et manuellement par tries successives, bénéficiant d'une appellation
d'origine contrôlée.<br />
Sur demande de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine Sur demande de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine
contrôlée concerné, les vins pour lesquels un volume complémentaire individuel contrôlée concerné, les vins pour lesquels un volume complémentaire individuel