Décret n° 65-383 du 20 mai 1965 fixant les dispositions statutaires applicables aux personnels ‎titulaires de direction et d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements ‎d'enseignement agricole spécialisés de même niveau

Articles 1 à 15 : personnels titulaires de direction et d'enseignement des lycées agricoles et des ‎établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau, directeurs, directrices, ‎professeurs adjoints d'enseignement.
Article 16 à 26 : personnels titulaires des collèges, ‎directeurs, directrices, professeurs.
Article 27 : carrière
Articles 28 à 37 : conditions de ‎nomination.
Articles 38 à 52 : dispositions transitoires.‎
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 9 bis et 16 à 51(décret n° 2017-1031 du 10 mai 2017).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493703
Ancien identifiant: 1DX965383
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/37/JORFTEXT000000493703.xml
This commit is contained in:
République française 2010-04-17 00:00:00 +02:00
parent a112ea7558
commit ef72d81054

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-12 Date de début: 2010-04-17
Date de fin: 2010-04-17 Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020245880 Identifiant: LEGIARTI000022105407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/58/LEGIARTI000020245880.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/54/LEGIARTI000022105407.xml
--- ---
###### Article R811-26 ###### Article R811-26
@ -48,51 +48,62 @@ actions de formation professionnelle continue et d'apprentissage ;<br />
8° Il transmet les actes de l'établissement public, dans les conditions fixées 8° Il transmet les actes de l'établissement public, dans les conditions fixées
aux articles L. 421-11 et L. 421-14 du code de l'éducation et L. 811-10 du code aux articles L. 421-11 et L. 421-14 du code de l'éducation et L. 811-10 du code
rural, conformément aux dispositions suivantes : <br clear="none" /> rural, conformément aux dispositions suivantes :<br />
<br clear="none" />8° 1. Sous réserve des dispositions des articles R. 811-52 et
R. 811-53, les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement qui, pour 8° 1. Sous réserve des dispositions des articles R. 811-52 et R. 811-53, les
devenir exécutoires en application du I de l'article L. 421-14 du code de actes relatifs au fonctionnement de l'établissement qui, pour devenir
l'éducation, doivent être transmis au représentant de l'Etat, au président de la exécutoires en application du I de l'article L. 421-14 du code de l'éducation,
collectivité de rattachement et au directeur régional de l'agriculture et de la doivent être transmis au représentant de l'Etat, ou, par délégation de celui-ci,
forêt sont : <br clear="none" /> au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont
<br clear="none" />1° Les délibérations du conseil d'administration relatives : :<br />
<br clear="none" />
<br clear="none" />a) A la passation des contrats, conventions et marchés, des 1° Les délibérations du conseil d'administration relatives :<br />
emprunts, des baux emphytéotiques, des baux ruraux ; <br clear="none" />
<br clear="none" />b) A la création et à la suppression des emplois prévus au a) A la passation des contrats, conventions et marchés, des emprunts, des baux
budget de l'établissement public local ; <br clear="none" /> emphytéotiques, des baux ruraux ;<br />
<br clear="none" />c) Aux tarifs des services et produits prévus au second
alinéa de l'article R. 811-51 ; <br clear="none" /> b) A la création et à la suppression des emplois prévus au budget de
<br clear="none" />d) Au financement des voyages d'études et scolaires. l'établissement public local ;<br />
<br clear="none" />
<br clear="none" />Ces délibérations deviennent exécutoires quinze jours après c) Aux tarifs des services et produits prévus au second alinéa de l'article R.
leur transmission. <br clear="none" /> 811-51 ;<br />
<br clear="none" />2° Les décisions du directeur relatives : <br clear="none" />
<br clear="none" />a) Au recrutement des personnels rémunérés sur le budget de d) Au financement des voyages d'études et scolaires.<br />
l'établissement ; <br clear="none" />
<br clear="none" />b) Aux contrats, conventions et marchés comportant des Ces délibérations deviennent exécutoires quinze jours après leur
incidences financières, à l'exception des marchés passés selon une procédure transmission.<br />
adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions de l'article 28
du code des marchés publics ; <br clear="none" /> 2° Les décisions du directeur relatives :<br />
<br clear="none" />c) Aux emprunts, aux baux emphytéotiques, aux baux ruraux.
<br clear="none" /> a) Au recrutement des personnels rémunérés sur le budget de l'établissement ;<br />
<br clear="none" />Ces décisions deviennent exécutoires dès leur transmission.
<br clear="none" /> b) Aux contrats, conventions et marchés comportant des incidences financières, à
<br clear="none" />Le représentant de l'Etat, le directeur régional de l'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur
l'agriculture et de la forêt et le président de la collectivité de rattachement montant conformément aux dispositions de l'article 28 du code des marchés
ont accès, sur leur demande, à l'ensemble des actes et documents relatifs au publics ;<br />
fonctionnement de l'établissement. <br clear="none" />
<br clear="none" />8° 2. Les délibérations du conseil d'administration portant c) Aux emprunts, aux baux emphytéotiques, aux baux ruraux.<br />
sur le contenu ou l'organisation de l'action éducative dont le caractère
exécutoire est, en application du II de l'article L. 421-14 du code de Ces décisions deviennent exécutoires dès leur transmission.<br />
l'éducation, subordonné à leur transmission au directeur régional de
l'agriculture et de la forêt sont celles relatives : <br clear="none" /> Le représentant de l'Etat, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt
<br clear="none" />a) Au projet d'établissement ; <br clear="none" /> et le président de la collectivité de rattachement ont accès, sur leur demande,
<br clear="none" />b) A l'organisation des activités complémentaires ; à l'ensemble des actes et documents relatifs au fonctionnement de
<br clear="none" /> l'établissement.<br />
<br clear="none" />c) Au règlement intérieur des centres de l'établissement ;
<br clear="none" /> 8° 2. Les délibérations du conseil d'administration portant sur le contenu ou
<br clear="none" />d) Au projet pédagogique prévu à l'article L. 811-5 ;<br /> l'organisation de l'action éducative dont le caractère exécutoire est, en
application du II de l'article L. 421-14 du code de l'éducation, subordonné à
leur transmission au directeur régional de l'agriculture et de la forêt sont
celles relatives :<br />
a) Au projet d'établissement ;<br />
b) A l'organisation des activités complémentaires ;<br />
c) Au règlement intérieur des centres de l'établissement ;<br />
d) Au projet pédagogique ;<br />
9° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration et en informe le 9° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration et en informe le
directeur régional de l'agriculture et de la forêt et la collectivité de directeur régional de l'agriculture et de la forêt et la collectivité de