Décret n° 65-383 du 20 mai 1965 fixant les dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires de direction et d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau
Articles 1 à 15 : personnels titulaires de direction et d'enseignement des lycées agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau, directeurs, directrices, professeurs adjoints d'enseignement. Article 16 à 26 : personnels titulaires des collèges, directeurs, directrices, professeurs. Article 27 : carrière Articles 28 à 37 : conditions de nomination. Articles 38 à 52 : dispositions transitoires. Texte partiellement abrogé : articles 1 à 9 bis et 16 à 51(décret n° 2017-1031 du 10 mai 2017). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000493703 Ancien identifiant: 1DX965383 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/37/JORFTEXT000000493703.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-02-12
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Date de fin: 2010-04-17
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Identifiant: LEGIARTI000020245880
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/58/LEGIARTI000020245880.xml
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Date de début: 2010-04-17
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Date de fin: 2010-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000022105407
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/54/LEGIARTI000022105407.xml
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###### Article R811-26
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@ -48,51 +48,62 @@ actions de formation professionnelle continue et d'apprentissage ;<br />
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8° Il transmet les actes de l'établissement public, dans les conditions fixées
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aux articles L. 421-11 et L. 421-14 du code de l'éducation et L. 811-10 du code
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rural, conformément aux dispositions suivantes : <br clear="none" />
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<br clear="none" />8° 1. Sous réserve des dispositions des articles R. 811-52 et
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R. 811-53, les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement qui, pour
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devenir exécutoires en application du I de l'article L. 421-14 du code de
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l'éducation, doivent être transmis au représentant de l'Etat, au président de la
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collectivité de rattachement et au directeur régional de l'agriculture et de la
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forêt sont : <br clear="none" />
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<br clear="none" />1° Les délibérations du conseil d'administration relatives :
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<br clear="none" />
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<br clear="none" />a) A la passation des contrats, conventions et marchés, des
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emprunts, des baux emphytéotiques, des baux ruraux ; <br clear="none" />
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<br clear="none" />b) A la création et à la suppression des emplois prévus au
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budget de l'établissement public local ; <br clear="none" />
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<br clear="none" />c) Aux tarifs des services et produits prévus au second
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alinéa de l'article R. 811-51 ; <br clear="none" />
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<br clear="none" />d) Au financement des voyages d'études et scolaires.
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<br clear="none" />
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<br clear="none" />Ces délibérations deviennent exécutoires quinze jours après
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leur transmission. <br clear="none" />
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<br clear="none" />2° Les décisions du directeur relatives : <br clear="none" />
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<br clear="none" />a) Au recrutement des personnels rémunérés sur le budget de
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l'établissement ; <br clear="none" />
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<br clear="none" />b) Aux contrats, conventions et marchés comportant des
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incidences financières, à l'exception des marchés passés selon une procédure
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adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions de l'article 28
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du code des marchés publics ; <br clear="none" />
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<br clear="none" />c) Aux emprunts, aux baux emphytéotiques, aux baux ruraux.
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<br clear="none" />
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<br clear="none" />Ces décisions deviennent exécutoires dès leur transmission.
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<br clear="none" />
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<br clear="none" />Le représentant de l'Etat, le directeur régional de
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||||
l'agriculture et de la forêt et le président de la collectivité de rattachement
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||||
ont accès, sur leur demande, à l'ensemble des actes et documents relatifs au
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fonctionnement de l'établissement. <br clear="none" />
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<br clear="none" />8° 2. Les délibérations du conseil d'administration portant
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sur le contenu ou l'organisation de l'action éducative dont le caractère
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exécutoire est, en application du II de l'article L. 421-14 du code de
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l'éducation, subordonné à leur transmission au directeur régional de
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l'agriculture et de la forêt sont celles relatives : <br clear="none" />
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<br clear="none" />a) Au projet d'établissement ; <br clear="none" />
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<br clear="none" />b) A l'organisation des activités complémentaires ;
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<br clear="none" />
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<br clear="none" />c) Au règlement intérieur des centres de l'établissement ;
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<br clear="none" />
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<br clear="none" />d) Au projet pédagogique prévu à l'article L. 811-5 ;<br />
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rural, conformément aux dispositions suivantes :<br />
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8° 1. Sous réserve des dispositions des articles R. 811-52 et R. 811-53, les
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actes relatifs au fonctionnement de l'établissement qui, pour devenir
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exécutoires en application du I de l'article L. 421-14 du code de l'éducation,
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doivent être transmis au représentant de l'Etat, ou, par délégation de celui-ci,
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au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont
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:<br />
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1° Les délibérations du conseil d'administration relatives :<br />
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a) A la passation des contrats, conventions et marchés, des emprunts, des baux
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emphytéotiques, des baux ruraux ;<br />
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b) A la création et à la suppression des emplois prévus au budget de
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l'établissement public local ;<br />
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c) Aux tarifs des services et produits prévus au second alinéa de l'article R.
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811-51 ;<br />
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||||
d) Au financement des voyages d'études et scolaires.<br />
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Ces délibérations deviennent exécutoires quinze jours après leur
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transmission.<br />
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2° Les décisions du directeur relatives :<br />
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a) Au recrutement des personnels rémunérés sur le budget de l'établissement ;<br />
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b) Aux contrats, conventions et marchés comportant des incidences financières, à
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l'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur
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montant conformément aux dispositions de l'article 28 du code des marchés
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publics ;<br />
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c) Aux emprunts, aux baux emphytéotiques, aux baux ruraux.<br />
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Ces décisions deviennent exécutoires dès leur transmission.<br />
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Le représentant de l'Etat, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt
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et le président de la collectivité de rattachement ont accès, sur leur demande,
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à l'ensemble des actes et documents relatifs au fonctionnement de
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l'établissement.<br />
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8° 2. Les délibérations du conseil d'administration portant sur le contenu ou
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l'organisation de l'action éducative dont le caractère exécutoire est, en
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application du II de l'article L. 421-14 du code de l'éducation, subordonné à
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leur transmission au directeur régional de l'agriculture et de la forêt sont
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celles relatives :<br />
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a) Au projet d'établissement ;<br />
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b) A l'organisation des activités complémentaires ;<br />
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c) Au règlement intérieur des centres de l'établissement ;<br />
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d) Au projet pédagogique ;<br />
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9° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration et en informe le
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directeur régional de l'agriculture et de la forêt et la collectivité de
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