Décret n° 65-383 du 20 mai 1965 fixant les dispositions statutaires applicables aux personnels ‎titulaires de direction et d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements ‎d'enseignement agricole spécialisés de même niveau

Articles 1 à 15 : personnels titulaires de direction et d'enseignement des lycées agricoles et des ‎établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau, directeurs, directrices, ‎professeurs adjoints d'enseignement.
Article 16 à 26 : personnels titulaires des collèges, ‎directeurs, directrices, professeurs.
Article 27 : carrière
Articles 28 à 37 : conditions de ‎nomination.
Articles 38 à 52 : dispositions transitoires.‎
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 9 bis et 16 à 51(décret n° 2017-1031 du 10 mai 2017).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493703
Ancien identifiant: 1DX965383
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/37/JORFTEXT000000493703.xml
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République française 2010-04-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-12
Date de fin: 2010-04-17
Identifiant: LEGIARTI000020245880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/58/LEGIARTI000020245880.xml
Date de début: 2010-04-17
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022105407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/54/LEGIARTI000022105407.xml
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###### Article R811-26
@ -48,51 +48,62 @@ actions de formation professionnelle continue et d'apprentissage ;<br />
8° Il transmet les actes de l'établissement public, dans les conditions fixées
aux articles L. 421-11 et L. 421-14 du code de l'éducation et L. 811-10 du code
rural, conformément aux dispositions suivantes : <br clear="none" />
<br clear="none" />8° 1. Sous réserve des dispositions des articles R. 811-52 et
R. 811-53, les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement qui, pour
devenir exécutoires en application du I de l'article L. 421-14 du code de
l'éducation, doivent être transmis au représentant de l'Etat, au président de la
collectivité de rattachement et au directeur régional de l'agriculture et de la
forêt sont : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° Les délibérations du conseil d'administration relatives :
<br clear="none" />
<br clear="none" />a) A la passation des contrats, conventions et marchés, des
emprunts, des baux emphytéotiques, des baux ruraux ; <br clear="none" />
<br clear="none" />b) A la création et à la suppression des emplois prévus au
budget de l'établissement public local ; <br clear="none" />
<br clear="none" />c) Aux tarifs des services et produits prévus au second
alinéa de l'article R. 811-51 ; <br clear="none" />
<br clear="none" />d) Au financement des voyages d'études et scolaires.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Ces délibérations deviennent exécutoires quinze jours après
leur transmission. <br clear="none" />
<br clear="none" />2° Les décisions du directeur relatives : <br clear="none" />
<br clear="none" />a) Au recrutement des personnels rémunérés sur le budget de
l'établissement ; <br clear="none" />
<br clear="none" />b) Aux contrats, conventions et marchés comportant des
incidences financières, à l'exception des marchés passés selon une procédure
adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions de l'article 28
du code des marchés publics ; <br clear="none" />
<br clear="none" />c) Aux emprunts, aux baux emphytéotiques, aux baux ruraux.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Ces décisions deviennent exécutoires dès leur transmission.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Le représentant de l'Etat, le directeur régional de
l'agriculture et de la forêt et le président de la collectivité de rattachement
ont accès, sur leur demande, à l'ensemble des actes et documents relatifs au
fonctionnement de l'établissement. <br clear="none" />
<br clear="none" />8° 2. Les délibérations du conseil d'administration portant
sur le contenu ou l'organisation de l'action éducative dont le caractère
exécutoire est, en application du II de l'article L. 421-14 du code de
l'éducation, subordonné à leur transmission au directeur régional de
l'agriculture et de la forêt sont celles relatives : <br clear="none" />
<br clear="none" />a) Au projet d'établissement ; <br clear="none" />
<br clear="none" />b) A l'organisation des activités complémentaires ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />c) Au règlement intérieur des centres de l'établissement ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />d) Au projet pédagogique prévu à l'article L. 811-5 ;<br />
rural, conformément aux dispositions suivantes :<br />
8° 1. Sous réserve des dispositions des articles R. 811-52 et R. 811-53, les
actes relatifs au fonctionnement de l'établissement qui, pour devenir
exécutoires en application du I de l'article L. 421-14 du code de l'éducation,
doivent être transmis au représentant de l'Etat, ou, par délégation de celui-ci,
au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont
:<br />
1° Les délibérations du conseil d'administration relatives :<br />
a) A la passation des contrats, conventions et marchés, des emprunts, des baux
emphytéotiques, des baux ruraux ;<br />
b) A la création et à la suppression des emplois prévus au budget de
l'établissement public local ;<br />
c) Aux tarifs des services et produits prévus au second alinéa de l'article R.
811-51 ;<br />
d) Au financement des voyages d'études et scolaires.<br />
Ces délibérations deviennent exécutoires quinze jours après leur
transmission.<br />
2° Les décisions du directeur relatives :<br />
a) Au recrutement des personnels rémunérés sur le budget de l'établissement ;<br />
b) Aux contrats, conventions et marchés comportant des incidences financières, à
l'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur
montant conformément aux dispositions de l'article 28 du code des marchés
publics ;<br />
c) Aux emprunts, aux baux emphytéotiques, aux baux ruraux.<br />
Ces décisions deviennent exécutoires dès leur transmission.<br />
Le représentant de l'Etat, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt
et le président de la collectivité de rattachement ont accès, sur leur demande,
à l'ensemble des actes et documents relatifs au fonctionnement de
l'établissement.<br />
8° 2. Les délibérations du conseil d'administration portant sur le contenu ou
l'organisation de l'action éducative dont le caractère exécutoire est, en
application du II de l'article L. 421-14 du code de l'éducation, subordonné à
leur transmission au directeur régional de l'agriculture et de la forêt sont
celles relatives :<br />
a) Au projet d'établissement ;<br />
b) A l'organisation des activités complémentaires ;<br />
c) Au règlement intérieur des centres de l'établissement ;<br />
d) Au projet pédagogique ;<br />
9° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration et en informe le
directeur régional de l'agriculture et de la forêt et la collectivité de