Décret n° 2008-872 du 28 août 2008 relatif à la transmission des relevés d'activité d'abattage

Abrogation du décret 47-1972.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019390378
NOR: AGRG0812292D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/39/03/JORFTEXT000019390378.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-25
Date de fin: 2008-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006589805
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X228R013XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589805.xml
Date de début: 2008-08-31
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019413813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/38/LEGIARTI000019413813.xml
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###### Article R228-13
Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait,
pour les personnes redevables de la taxe d'abattage prévue à l'article 1609
septvicies du code général des impôts, de ne pas adresser à l'Office national
interprofessionnel de l'élevage et de ses productions le relevé mensuel pévu au
3° du II de l'article 321 A de l'annexe 2 au code général des impôts comportant
les éléments nécessaires à la constatation, à la liquidation et au contrôle de
cette taxe.
septvicies du code général des impôts, de ne pas adresser au ministre chargé de
l'agriculture ou à l'office mentionné à l'article L. 226-1 du code rural le
relevé prévu au 2° du II de l'article 321 A de l'annexe II au code général des
impôts.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138396
#### Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions relatives aux élevages](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions relatives à l'alimentation animale](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Les importations, échanges intracommunautaires et exportations](chapitre_vi)

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Date de début: 2008-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019413826
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##### Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements
- [Section 3 : Déclarations](section_3)

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Date de début: 2008-08-31
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGISCTA000019413824
---
###### Section 3 : Déclarations
- [Article R233-1](article_r233-1.md)
- [Article R233-2](article_r233-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-31
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGIARTI000019413821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/38/LEGIARTI000019413821.xml
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###### Article R233-1
Tout exploitant qui met en œuvre l'une des étapes de la production, de la
transformation et de la distribution des produits ou denrées alimentaires
mentionnés à l'article R. 231-12, est tenu de déclarer chacun des établissements
dont il a la responsabilité, et les activités qui s'y déroulent, au préfet du
lieu d'implantation de l'établissement, selon les modalités déterminées par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Toutefois, pour les établissements relevant de l'autorité ou de la tutelle du
ministre de la défense, les déclarations mentionnées au présent article sont
effectuées auprès du service de santé des armées, selon les modalités prévues
par arrêté du ministre de la défense.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-31
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGIARTI000019413818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/38/LEGIARTI000019413818.xml
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###### Article R233-2
I.-Sans préjudice des dispositions de l'article R. 233-1, le ministre chargé de
l'agriculture définit par arrêté les catégories d'entreprises du secteur
alimentaire tenues de communiquer un état quantitatif de leurs activités aux
services placés sous son autorité.<br />
Les modalités de transmission de ces déclarations et leur contenu sont précisés
selon les mêmes modalités.<br />
II.-En outre, tout changement important du niveau d'activité entre deux
déclarations est notifié auprès de la direction départementale des services
vétérinaires du lieu d'implantation de l'entreprise.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168549
###### Section 1 : Les abattoirs
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Inspection sanitaire.](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Suppression et reconversion de certains abattoirs publics](sous-section_4)
- [Sous-section 3 : Gestion et exploitation des abattoirs publics départementaux et municipaux](sous-section_3)
- [Sous-section 5 : Taxes](sous-section_5)

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@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193566
###### Paragraphe 2 : Etablissements d'abattage de volailles.
- [Article R654-2](article_r654-2.md)
- [Article R654-3](article_r654-3.md)
- [Article R654-4](article_r654-4.md)
- [Article R654-5](article_r654-5.md)
- [Article R654-6](article_r654-6.md)
- [Article D654-2](article_d654-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-31
Date de fin: 2008-10-13
Identifiant: LEGIARTI000019413835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/38/LEGIARTI000019413835.xml
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###### Article D654-2
Les exploitants de tueries dans lesquelles sont préparées moins de 50 volailles
par jour ouvrable ne sont pas assujettis aux mesures prévues par la présente
sous-section, sous réserve que ces volailles proviennent de l'élevage de
l'exploitant et que ce dernier en assure la vente directe aux seuls
consommateurs. Les arrêtés prévus à l'article R. 654-6 pourront déterminer les
mesures élémentaires d'hygiène auxquelles ces tueries devront satisfaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2008-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006595860
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/58/LEGIARTI000006595860.xml
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###### Article R654-2
Sans préjudice de la législation sur les installations classées, les
établissements d'abattage de volailles doivent satisfaire par leurs
aménagements, leurs équipements et leur fonctionnement aux conditions d'hygiène
et de salubrité prévues par le présent article, les articles R. 654-3 à R. 654-5
et par les arrêtés prévus à l'article R. 654-6.<br />
Conformément aux dispositions de l'article L. 654-6, ils pourront être fermés,
temporairement ou définitivement, par le préfet, s'ils ne satisfont pas, à
l'expiration d'un délai imparti par ce dernier, aux conditions
susmentionnées.<br />
Toutefois, les exploitants de tueries dans lesquelles sont préparées moins de 50
volailles par jour ouvrable ne sont pas assujettis aux mesures prévues par la
présente sous-section, sous réserve que ces volailles proviennent de l'élevage
de l'exploitant et que ce dernier en assure la vente directe aux seuls
consommateurs. Les arrêtés prévus à l'article R. 654-6 pourront déterminer les
mesures élémentaires d'hygiène auxquelles ces tueries devront satisfaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2008-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006595861
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/58/LEGIARTI000006595861.xml
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###### Article R654-3
I. - Les établissements mentionnés au premier alinéa de l'article R. 654-2
doivent comprendre des locaux et des emplacements ayant chacun une superficie en
rapport avec l'activité de l'abattoir, de façon à permettre une exécution aisée
du travail et de l'inspection sanitaire.<br />
Ces locaux ou emplacements doivent être disposés de telle sorte que soit assuré
un cheminement continu des volailles avant, pendant et après abattage, sans
retour en arrière, sans chevauchement ou croisement des axes de circulation
réservés respectivement aux volailles vivantes, aux produits salubres et aux
produits insalubres ou souillés, afin que l'établissement comprenne un secteur
propre séparé du secteur souillé.<br />
Il devra exister dans tous les cas les locaux frigorifiques nécessaires au bon
fonctionnement de l'abattoir et à la conservation des produits.<br />
II. - Les constructions doivent être réalisées en dur et aménagées de façon à
permettre des nettoyages, des lavages et des désinfections faciles et
efficaces.<br />
Toutes précautions doivent être prises dans l'aménagement des locaux et tous
dispositifs nécessaires installés en vue d'éviter l'entrée des mouches et le
passage des rongeurs et de toutes vermines.<br />
La lumière naturelle ou artificielle doit être largement assurée dans tous les
locaux. L'aération doit être efficacement réalisée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2008-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006595862
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/58/LEGIARTI000006595862.xml
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###### Article R654-4
I. - L'établissement doit être pourvu d'une installation, d'un débit suffisant,
d'eau potable froide sous pression et d'eau potable courante chaude. Une
installation d'eau non potable peut toutefois être tolérée pour le
fonctionnement des appareils de production du froid. Elle ne doit avoir aucune
communication avec le réseau d'eau potable.<br />
II. - Les installations doivent comprendre au moins un convoyeur mécanique
automatique à vitesse réglable sur lequel doivent être effectuées toutes les
opérations d'abattage : étourdissement, saignée, plumaison, éviscération ou
effilage.<br />
Jusqu'à une date fixée par arrêté, le convoyeur n'est toutefois pas exigé pour
l'abattage des oies.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2008-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006595863
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/58/LEGIARTI000006595863.xml
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###### Article R654-5
I. - Le fonctionnement des abattoirs de volailles doit permettre l'exécution du
travail dans les meilleures conditions d'hygiène.<br />
Les opérations d'abattage énumérées à l'article R. 654-4 ainsi que le parage, la
mise en forme ou troussage et le refroidissement avant conditionnement ou
emballage doivent se suivre sans interruption.<br />
II. - Les locaux, le matériel, les instruments, les récipients et ustensiles
divers doivent être lavés à l'eau potable exclusivement et désinfectés, aussi
souvent qu'il est nécessaire, avec une solution ne pouvant entraîner une
altération des viandes.<br />
III. - L'introduction dans les abattoirs de tous animaux non destinés à être
abattus est interdite, exception faite des animaux de trait utilisés
éventuellement pour l'activité de l'établissement.<br />
Si l'abattage des lapins est pratiqué dans un abattoir de volailles, il doit
être réalisé dans un secteur particulier de l'établissement, dans des locaux et
à l'aide d'un matériel, d'instruments, d'ustensiles et de récipients réservés à
cette activité.<br />
IV. - Les personnes, employées dans les abattoirs de volailles, susceptibles au
cours de leur travail d'être en contact avec les volailles abattues ou leurs
abats doivent être astreintes à la plus grande propreté.<br />
Les opérations d'abattage et les manipulations des viandes et abats sont
interdites aux personnes susceptibles de contaminer ces denrées.<br />
L'exploitant de l'abattoir est tenu de faire assurer une surveillance médicale
périodique de son personnel en vue d'éviter tout risque de contamination des
volailles abattues et des abats comestibles.<br />
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture, de l'industrie et
des affaires sociales fixent les modalités d'application des dispositions
prévues par la présente sous-section.

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Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006183592
---
###### Sous-section 2 : Inspection sanitaire.
- [Article R654-7](article_r654-7.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2008-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006595865
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/58/LEGIARTI000006595865.xml
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###### Article R654-7
Conformément aux dispositions de l'article L. 654-6, ils pourront être fermés,
temporairement ou définitivement, par le préfet, s'ils ne satisfont pas, à
l'expiration d'un délai imparti par ce dernier, aux conditions mentionnées au
premier alinéa de l'article R. 654-2.