Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
La présente ordonnance, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, modifie le Code Rural. Trois livres avaient déjà été, au cours des années 1980, révisés ; quatre autres avaient été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998. Les deux derniers livres, dont la codification marque l'achèvement des travaux de rénovation du Code Rural, font l'objet de la présente ordonnance. Celle-ci procède à : - l'introduction des parties Législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) ; - la mise à jour des parties législatives des livres I (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés). Cette actualisation a notamment été rendue nécessaire par l'adoption de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifié. - - Le livre VII (nouveau Code Rural), organisé par l'article 6 de l'ordonnance, synthétise l'ensemble des dispositions sociales, en intégrant les nombreux textes étant intervenus depuis la dernière mouture du Code Rural de 1955. Le plan de ce livre est rigoureux. Pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés et celles relatives aux salariés sont traitées séparément. Le même souci a conduit à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles -- le fonds commun des accidents du travail étant en effet, par principe, indépendant du statut de l'employé. Certaines dispositions du code du travail sont, par ailleurs, reprises. Certains articles de l'ancien Code Rural, qui ne sont plus d'actualité, n'ont pas été repris dans le nouveau livre VII ; ils ne sont pas abrogés pour autant, leurs effets n'étant pas épuisés. Si la codification s'effectue évidemment à droit constat, la nécessité d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et un souci de cohérence rédactionnelle des textes rassemblés ont toutefois nécessité des modifications supplémentaires. En outre, il est prévu d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la Partie Réglementaire. - - En matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, l'ordonnancement juridique actuel est hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législative récentes prises en forme non codifiée (notamment, la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999. La création du livre IX (nouveau Code Rural) par l'article 7 de l'ordonnance répond au besoin de rassembler ces dispositions éparses en une unité cohérente. - - En ce qui concerne les compléments apportés aux autres livres : 1° Pour le livre III (nouveau), il s'agit de codifier les dispositions de l'article 6 de la loi 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999 portant application du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation au financement des opération groupées d'aménagement fonciers mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. 2° Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24 (obligation d'autorisation pour toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache), 71 (légalité d'un contrat de contrôle de production de trois mois maximums en cas de crises conjoncturelles), 86-V (création de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière) et 88 (création d'un fonds de valorisation et de communication). 3° Enfin, des intitulés sont modifiés pour les mettre en conformité avec la nouvelles terminologie en vigueur résultant de loi d'orientation agricole. - - la présente ordonnance prend aussi un certain nombre de dispositions spéciales à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer. Les ressortissants agricoles salariés et non salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'une régime local de protection sociale dont les modalités de mise en œuvre figurent à la fois dans le code des assurance sociales d'Alsace et de Lorrain du 19 juillet 1911 et dans le code rural. Or le code rural a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local. La complexité résultant a nécessité la réécriture de certains articles ; celle-ci a toutefois eu lieu à droit constant, sauf exception, avec la règle que les avantages locaux ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés. En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance : il n'y a ni adaptation ni extension de législation. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000216971 NOR: AGRX0000054P Ancien identifiant: 1OR000550 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/69/JORFTEXT000000216971.xml
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titre_vi/chapitre_ii
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2000-12-31
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Date de début: 2000-12-31
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<h1>Article L724-9</h1>
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@ -15,6 +15,13 @@ ont les mêmes pouvoirs et bénéficient de la même protection que les inspecte
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du travail et les contrôleurs du travail placés sous l'autorité du ministre
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chargé de l'agriculture.<br />
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Les agents visés à l'alinéa précédent peuvent accéder aux informations détenues
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par les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture relatives aux
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exploitations agricoles que ces agents ont la charge de contrôler. A la demande
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des caisses de mutualité sociale agricole, ces services leur transmettent les
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données relatives aux bénéficiaires des primes communautaires, dont ils
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disposent.<br />
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Les agents chargés de procéder aux enquêtes mentionnées à l'article L. 751-29
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bénéficient de la même protection que les inspecteurs du travail et les
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contrôleurs du travail.
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@ -27,25 +34,7 @@ contrôleurs du travail.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581361?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1244-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-10-26 au 1995-02-02</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581369?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1246 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-27 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581368?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1246 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-10-26 au 1994-07-27</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581362?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1244-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047435076?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586017?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L761-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320900?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) - article 98 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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@ -67,7 +56,7 @@ contrôleurs du travail.
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
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2000-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320900?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) - article 98 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2023-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047435076?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2000-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006585541
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||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L024XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585541.xml
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||||
Date de début: 2000-12-31
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||||
Date de fin: 2001-12-29
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Identifiant: LEGIARTI000006585542
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||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L024XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585542.xml
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<h1>Article L732-24</h1>
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@ -26,14 +26,6 @@ ainsi que de la durée d'assurance et qui est revalorisée chaque année suivant
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les coefficients fixés en application de l'article L. 351-11 du code de la
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sécurité sociale.<br />
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Le montant total des pensions de retraite proportionnelles servies à des
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coexploitants ne peut excéder celui de la pension qui serait servie à un
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agriculteur dirigeant seul la même exploitation. Toutefois, lorsqu'il existe une
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coexploitation entre époux ou une exploitation agricole à responsabilité
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limitée, le montant des pensions de retraite proportionnelles servies aux époux
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coexploitants ou aux associés exploitants peut être majoré dans des conditions
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fixées par décret.<br />
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La pension de retraite proportionnelle des chefs d'exploitation ou d'entreprise
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agricole justifiant de conditions minimales de durée d'activité agricole non
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salariée et d'assurance en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
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@ -51,175 +43,7 @@ périodes d'assurance précédemment mentionnées.
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023034491?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028958295?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-157 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047961058?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R173-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043671059?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D781-102-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043671064?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D781-102-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043671209?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-166-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043671216?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-166-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043671226?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-166-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043671239?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-166-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043671245?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-166-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020254828?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-16 au 2010-02-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799766?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2019-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019863053?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959417?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959425?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021803632?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-11 au 2017-10-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023395113?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-02-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023395130?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-151 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024113172?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-03 au 2015-03-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498803?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028941346?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031124293?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-166-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-03 au 2021-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035918397?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035918454?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035918326?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388332?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044944255?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-166-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031124291?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-166-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-03 au 2021-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453281?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453292?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581008?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1986-01-08</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033084964?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R173-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-06</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038790366?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R173-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2022-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042083797?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597458?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R732-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-08</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597470?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R732-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031124289?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-166-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-03 au 2021-11-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031124287?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-166-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-03 au 2021-11-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022359536?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032708671?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R781-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030313208?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-05 au 2017-10-28</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581011?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1994-01-01</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433340?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035918379?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597475?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R732-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-08 au 2017-10-28</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433318?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034595986?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R173-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-07-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585606?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581009?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1988-12-31</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581010?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1990-01-25</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045681361?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R173-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585552?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021640286?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-10-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033084932?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1188 du 1er septembre 2016 relatif à la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et au Fonds de solidarité vieillesse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581012?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2004-08-25</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031124284?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-166-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-03 au 2021-11-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320901?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) - article 99 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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|
||||
|
@ -238,7 +62,7 @@ périodes d'assurance précédemment mentionnées.
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|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
2000-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320901?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) - article 99 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2016-09-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033084932?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1188 du 1er septembre 2016 relatif à la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et au Fonds de solidarité vieillesse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585559
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L030XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585559.xml
|
||||
Date de début: 2000-12-31
|
||||
Date de fin: 2001-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585560
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L030XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585560.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L732-30</h1>
|
||||
|
@ -27,6 +27,11 @@ les conditions dans lesquelles des années d'activité accomplies en qualité
|
|||
d'aide familial majeur pourront être assimilées à des années de chef
|
||||
d'exploitation pour déterminer ladite majoration.<br />
|
||||
|
||||
A compter du 1er janvier 2001, le minimum prévu à l'alinéa précédent pour les
|
||||
personnes non susceptibles de bénéficier de la revalorisation de la majoration
|
||||
des pensions de réversion prévue au II de l'article L. 732-33 est relevé par
|
||||
décret.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, dont la pension de
|
||||
retraite a pris effet avant le 1er janvier 1997 et qui justifient de périodes
|
||||
minimum d'activité non salariée agricole et d'assurance en tant que chef
|
||||
|
@ -54,14 +59,7 @@ compte des durées justifiées par l'intéressé au titre du présent alinéa.<b
|
|||
|
||||
La majoration de la pension de retraite forfaitaire prévue au présent III n'est
|
||||
pas cumulable avec la majoration de la pension de retraite proportionnelle
|
||||
prévue aux I et II dont les dispositions sont appliquées en priorité.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, dans les cas où l'application de la majoration de la pension de
|
||||
retraite forfaitaire s'avère plus favorable à l'intéressé, il bénéficie des
|
||||
dispositions du premier alinéa du présent III dans des conditions et limites qui
|
||||
sont fixées par décret, en fonction de sa pension de retraite proportionnelle et
|
||||
de ses périodes d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise
|
||||
agricole visées aux I ou II.
|
||||
prévue aux I et II dont les dispositions sont appliquées en priorité.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
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||||
|
@ -71,16 +69,34 @@ agricole visées aux I ou II.
|
|||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742621?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581018?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1121-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-31 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742620?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321246?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 117 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023030958?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023035688?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320901?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) - article 99 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742622?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-11-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000220595?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000)</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
|
@ -89,14 +105,20 @@ agricole visées aux I ou II.
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|||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
CITATION source Code rural L732-33
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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</li>
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<li>
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2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
2000-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320901?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) - article 99 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581018?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1121-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-31 au 2000-06-22</a>
|
||||
2000-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000220595?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2001-12-28 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321246?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 117 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742620?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23</a>
|
||||
|
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|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585561
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L031XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585561.xml
|
||||
Date de début: 2000-12-31
|
||||
Date de fin: 2001-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585562
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L031XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585562.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L732-31</h1>
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@ -48,12 +48,13 @@ L. 732-35 ou du II du même article.<br />
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Pour l'application des dispositions du troisième alinéa, les personnes qui
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||||
avaient au 31 décembre 1998 la qualité de conjoint définie à l'article L. 732-34
|
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ne sont considérées comme conjoint collaborateur que si elles ont opté avant le
|
||||
1er juillet 2000 pour le statut mentionné à l'article L. 321-5 et ont conservé
|
||||
1er janvier 2001 pour le statut mentionné à l'article L. 321-5 et ont conservé
|
||||
ce statut de manière durable. Un décret fixe les modalités selon lesquelles est
|
||||
apprécié le caractère durable susmentionné.<br />
|
||||
|
||||
A compter du 1er janvier 2000, le niveau différencié prévu au troisième alinéa
|
||||
est relevé par décret.<br />
|
||||
A compter du 1er janvier 2000 puis, en ce qui concerne les périodes accomplies
|
||||
comme conjoint, du 1er janvier 2001, le niveau différencié prévu au troisième
|
||||
alinéa est relevé par décret.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'obtention d'une pension de réversion mentionnée au premier alinéa
|
||||
postérieurement à l'attribution de points de retraite proportionnelle gratuits,
|
||||
|
@ -69,19 +70,19 @@ a pris effet la pension de réversion.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581020?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1121-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1999-07-10 au 1999-07-10</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321246?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 117 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581021?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1121-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320901?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) - article 99 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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||||
</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000220595?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000)</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -97,10 +98,13 @@ a pris effet la pension de réversion.
|
|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
2000-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320901?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) - article 99 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581020?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1121-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1999-07-10 au 1999-07-10</a>
|
||||
2000-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000220595?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-12-28 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321246?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 117 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585564
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L033XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585564.xml
|
||||
Date de début: 2000-12-31
|
||||
Date de fin: 2001-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585565
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L033XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585565.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L732-33</h1>
|
||||
|
@ -24,9 +24,10 @@ agricoles accomplies à titre exclusif ou principal. Ce même décret précise l
|
|||
modalités suivant lesquelles sont déterminées les périodes d'assurance
|
||||
précédemment mentionnées.<br />
|
||||
|
||||
A compter du 1er janvier 2000, le minimum de retraite proportionnelle mentionné
|
||||
à l'alinéa précédent est relevé par décret. La majoration totale qui en résulte
|
||||
n'est pas cumulable avec celle prévue au II qui s'applique en priorité.<br />
|
||||
A compter du 1er janvier 2000 puis du 1er janvier 2001, le minimum de retraite
|
||||
proportionnelle mentionné à l'alinéa précédent est relevé par décret. La
|
||||
majoration totale qui en résulte n'est pas cumulable avec la majoration totale
|
||||
prévue au II qui s'applique en priorité.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les titulaires de la majoration forfaitaire des pensions de réversion
|
||||
prévue au IV de l'article L. 732-46 bénéficient, à compter du 1er janvier 1999,
|
||||
|
@ -40,8 +41,8 @@ non salariée agricole accomplies à titre exclusif ou principal.<br />
|
|||
Au titre de l'année 1999, cette majoration n'est pas cumulable avec la
|
||||
majoration prévue au I qui s'applique en priorité.<br />
|
||||
|
||||
A compter du 1er janvier 2000, le montant minimum mentionné au deuxième alinéa
|
||||
est relevé par décret.<br />
|
||||
A compter du 1er janvier 2000 puis du 1er janvier 2001, le montant minimum
|
||||
mentionné au deuxième alinéa est relevé par décret.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les personnes dont la retraite forfaitaire a pris effet avant le 1er
|
||||
janvier 1998 bénéficient, à compter du 1er janvier 1999, d'une majoration de la
|
||||
|
@ -65,9 +66,12 @@ familiaux pour l'application des dispositions du présent article dès lors qu'i
|
|||
ont exercé en cette dernière qualité pendant une durée supérieure à un seuil
|
||||
fixé par décret.<br />
|
||||
|
||||
A compter du 1er janvier 2000, pour les personnes remplissant les conditions
|
||||
fixées au premier alinéa, le montant tel que prévu au deuxième alinéa, de cette
|
||||
majoration est relevé par décret.<br />
|
||||
A compter du 1er janvier 2000, le montant de cette majoration, tel que prévu au
|
||||
deuxième alinéa, est relevé par décret pour les personnes remplissant à cette
|
||||
date les conditions fixées au premier alinéa. Il en est de même, à compter du
|
||||
1er janvier 2001, pour les personnes considérées comme conjoints ou chefs
|
||||
d'exploitation ou d'entreprise agricole et qui remplissent à cette seconde date
|
||||
lesdites conditions.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les personnes dont la retraite servie à titre personnel a pris effet au
|
||||
cours de l'année 1997 et qui justifient avoir acquis, en qualité de chef
|
||||
|
@ -85,16 +89,10 @@ premier alinéa dudit article.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581022?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1121-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321246?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 117 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581023?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-31</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581024?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1121-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320901?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) - article 99 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -116,13 +114,10 @@ premier alinéa dudit article.
|
|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
2000-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320901?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) - article 99 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581022?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1121-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581023?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-31</a>
|
||||
2001-12-28 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321246?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 117 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585571
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L035XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585571.xml
|
||||
Date de début: 2000-12-31
|
||||
Date de fin: 2001-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585572
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L035XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585572.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L732-35</h1>
|
||||
|
@ -29,7 +29,7 @@ agricoles en application de l'article L. 732-34 et du 1° de l'article L. 731-42
|
|||
acquérir des droits à la pension de retraite proportionnelle moyennant le
|
||||
versement de cotisations afférentes à ces périodes. Les conjoints dont la
|
||||
situation était régie au 31 décembre 1998 par les dispositions de l'article L.
|
||||
732-34 et qui n'ont pas opté avant le 1er juillet 2000 pour le statut de
|
||||
732-34 et qui n'ont pas opté avant le 1er janvier 2001 pour le statut de
|
||||
conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 321-5 en conservant ce statut de
|
||||
manière durable dans les conditions fixées par le décret prévu au quatrième
|
||||
alinéa de l'article L. 732-31, ne peuvent effectuer de rachat au titre du
|
||||
|
@ -50,109 +50,13 @@ période, dans les conditions prévues au dernier alinéa du I du présent artic
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023034491?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047961058?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R173-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020254712?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-16 au 2010-02-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020254822?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019863053?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-04</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021803615?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-11 au 2011-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025095745?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D731-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393478?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D731-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498803?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498813?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2022-12-25</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035918428?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036467772?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D731-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-03-08</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036679635?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D731-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-08</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044944285?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453292?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033084964?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R173-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-06</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038790366?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R173-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2022-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597456?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-10-28</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453314?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023395298?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032716796?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034595986?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R173-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-07-08</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581036?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1122-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033343923?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021510482?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-312 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite dans les départements d'outre-mer - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-24 au 2010-05-08</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046806448?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-09-01</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045681361?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R173-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01</a> CITATION source
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||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581035?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 1999-12-31</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022345013?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-312 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite dans les départements d'outre-mer - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018127304?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-312 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite dans les départements d'outre-mer - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-16 au 2009-12-24</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033084932?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1188 du 1er septembre 2016 relatif à la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et au Fonds de solidarité vieillesse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320901?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) - article 99 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020252114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-173 du 13 février 2009 majorant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -171,7 +75,7 @@ période, dans les conditions prévues au dernier alinéa du I du présent artic
|
|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
2000-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320901?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) - article 99 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2016-09-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033084932?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1188 du 1er septembre 2016 relatif à la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et au Fonds de solidarité vieillesse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
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|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167916
|
|||
<h1>Section 1 : Dispositions communes et diverses.</h1>
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||||
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||||
- [Article L762-1](article_l762-1.md)
|
||||
- [Article L762-1-1](article_l762-1-1.md)
|
||||
- [Article L762-2](article_l762-2.md)
|
||||
- [Article L762-3](article_l762-3.md)
|
||||
- [Article L762-4](article_l762-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,59 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-31
|
||||
Date de fin: 2003-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586035
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L001XXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586035.xml
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---
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||||
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||||
<h1>Article L762-1-1</h1>
|
||||
|
||||
Pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
|
||||
Réunion, le budget annexe des prestations sociales agricoles mentionné à
|
||||
l'article L. 731-1 comporte, en recettes et en dépenses, les opérations
|
||||
résultant du présent chapitre à l'exclusion des dépenses de gestion et des
|
||||
recettes correspondantes ainsi que des dépenses et recettes concernant l'action
|
||||
sociale prévue aux articles L. 752-7 et L. 752-8 du code de la sécurité sociale.
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320904?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) - article 103 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744445?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744447?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Code rural L731-1
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320904?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) - article 103 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586077
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L029XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586077.xml
|
||||
Date de début: 2000-12-31
|
||||
Date de fin: 2001-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586078
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L029XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586078.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L762-29</h1>
|
||||
|
@ -26,14 +26,6 @@ ainsi que de la durée d'assurance et qui est revalorisée chaque année suivant
|
|||
les coefficients fixés en application de l'article L. 351-11 du code de la
|
||||
sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Le montant total des pensions de retraite proportionnelle servies à des
|
||||
coexploitants ne peut excéder celui de la pension qui serait servie à un
|
||||
agriculteur dirigeant seul la même exploitation. Toutefois, lorsqu'il existe une
|
||||
coexploitation entre époux ou une exploitation agricole à responsabilité
|
||||
limitée, le montant des pensions de retraite proportionnelle servies aux époux
|
||||
coexploitants ou aux associés exploitants peut être majoré dans des conditions
|
||||
fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
La pension de retraite proportionnelle des chefs d'exploitation ou d'entreprise
|
||||
agricole justifiant de conditions minimales de durée d'activité non salariée
|
||||
agricole et d'assurance en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
|
||||
|
@ -51,55 +43,7 @@ périodes d'assurance précédemment mentionnées.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581101?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1988-12-31</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799760?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L762-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959417?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959425?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023396416?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D762-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-08-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023396429?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D762-82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-06-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027883110?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D762-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-19 au 2014-02-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581102?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1990-01-25</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581104?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1142-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2004-08-25</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028958326?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D762-92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-01 au 2016-06-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581103?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1994-01-01</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021510482?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-312 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite dans les départements d'outre-mer - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-24 au 2010-05-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022345013?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-312 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite dans les départements d'outre-mer - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018127304?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-312 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite dans les départements d'outre-mer - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-16 au 2009-12-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581100?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1986-01-08</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021640286?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-10-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320901?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) - article 99 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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@ -121,7 +65,7 @@ périodes d'assurance précédemment mentionnées.
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
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2000-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320901?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) - article 99 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581100?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1986-01-08</a>
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