Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607626
NOR: AGRX0300025D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/76/JORFTEXT000000607626.xml
This commit is contained in:
République française 2003-12-10 00:00:00 +00:00
parent dddf5f4d7a
commit ef50940353
5 changed files with 90 additions and 77 deletions
partie_reglementaire/livre_vi
titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1
titre_vi/chapitre_ier/section_2

View file

@ -1,30 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2003-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006594368
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594368.xml
Date de début: 2003-12-10
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594369
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R040XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594369.xml
---
<h1>Article R*621-40</h1>
L'Office national interprofessionnel des céréales est administré par un conseil
central de quarante-neuf membres.<br />
central de cinquante et un membres :<br />
1° Vingt-cinq représentant les producteurs de céréales :<br />
1° Vingt-six représentant les producteurs de céréales :<br />
a) Neuf choisis parmi les membres agriculteurs des comités départementaux ou
interdépartementaux des céréales proposés par eux à raison d'un membre pour
chacune des neufs régions céréalières métropolitaines définies par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture ;<br />
chacune des neuf régions céréalières métropolitaines définies par arrêté du
ministre de l'agriculture ;<br />
b) Deux proposés par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
b) Deux proposés par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture dont un
représentant des éleveurs ;<br />
c) Quatre, dont un représentant les éleveurs, proposés par les organisations
syndicales d'exploitants agricoles à compétence nationale les plus
représentatives ;<br />
c) Cinq proposés par les organisations syndicales d'exploitants agricoles
mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la
représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de
certains organismes ou commissions, à raison d'au moins un membre pour chacune
de ces organisations ;<br />
d) Quatre, dont un représentant les riziculteurs, proposés par les organisations
de producteurs les plus représentatives ;<br />
@ -33,7 +36,7 @@ e) Six représentants des coopératives de céréales proposés par les organisa
à compétence nationale les plus représentatives, dont un représentant les
coopératives fabriquant des aliments du bétail ;<br />
2° Dix-sept représentant le commerce et les industries de la filière proposés
2° Dix-huit représentant le commerce et les industries de la filière proposés
par les organisations professionnelles à compétence nationale les plus
représentatives :<br />
@ -53,13 +56,15 @@ g) Deux fabricants d'aliments du bétail ;<br />
h) Un représentant des industries diverses utilisant le blé ;<br />
i) Un malteur ;<br />
i) Un représentant des industries utilisant des céréales autres que le blé ;<br />
j) Un représentant des industries utilisant des céréales autres que le blé ;<br />
j) Un représentant des industries utilisant le riz ;<br />
k) Un représentant des industries utilisant le riz ;<br />
k) Un représentant des industries semencières ;<br />
l) Un représentant des industries semencières ;<br />
l) Un malteur ;<br />
m) Un brasseur.<br />
3° Deux représentants d'associations de défense des consommateurs, proposés par
le ministre chargé de la consommation ;<br />
@ -75,16 +80,7 @@ plus représentatives.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026619116?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D621-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020470424?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D621-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032704948?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R691-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027882983?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R681-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226090?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1175 du 8 décembre 2003 relatif notamment à l'Office national interprofessionnel des céréales et portant modification des articles R.* 621-40, R.* 621-42, R.* 661-20 et R.* 661-22 du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -92,21 +88,24 @@ plus représentatives.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000342190?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1990-02-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000342190?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions</a>
</li>
<li>
2003-09-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a>
</li>
<li>
2003-09-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a>
2003-12-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226090?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1175 du 8 décembre 2003 relatif notamment à l'Office national interprofessionnel des céréales et portant modification des articles R.* 621-40, R.* 621-42, R.* 661-20 et R.* 661-22 du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032704948?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R691-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>

View file

@ -1,31 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2003-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006594374
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594374.xml
Date de début: 2003-12-10
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006594375
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R042XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594375.xml
---
<h1>Article R*621-42</h1>
I. - Il est institué, au sein du conseil central, un comité permanent de
dix-sept membres :<br />
I. - Il est institué, au sein du conseil central, un comité permanent de vingt
et un membres :<br />
1° Le président du conseil central, président de droit ;<br />
2° Huit membres choisis par les représentants des producteurs de céréales, parmi
eux, dont trois choisis parmi les membres proposés par les organisations
syndicales d'exploitants agricoles à compétence nationale les plus
représentatives ;<br />
2° Dix membres représentant les producteurs de céréales :<br />
3° Six membres choisis par les représentants du commerce et des industries de la
a) Les cinq membres représentant les organisations syndicales d'exploitants
agricoles siégeant au conseil central ;<br />
b) Cinq membres, autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, élus par les
représentants des producteurs de céréales ; dans le cas où le président du
conseil central a été élu parmi les cinq membres représentant les organisations
syndicales d'exploitants agricoles, le nombre de représentants élus des
producteurs de céréales est porté à six ;<br />
3° Huit membres élus par les représentants du commerce et des industries de la
filière, parmi eux ;<br />
4° Deux membres choisis par les représentants d'associations de défense des
consommateurs et des organisations syndicales de salariés les plus
représentatives, parmi eux.<br />
4° Deux membres élus par les représentants d'associations de défense des
consommateurs et des organisations de salariés les plus représentatives, parmi
eux à raison d'un membre pour chaque collège.<br />
II. - Le directeur général de l'office, le commissaire du Gouvernement, le
contrôleur d'Etat, le directeur général de la Caisse nationale de crédit
@ -37,12 +43,17 @@ par les points à l'ordre du jour, assistent aux séances avec voix consultative
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1175 du 8 décembre 2003 relatif notamment à l'Office national interprofessionnel des céréales et portant modification des articles R.* 621-40, R.* 621-42, R.* 661-20 et R.* 661-22 du code rural - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -55,7 +66,7 @@ par les points à l'ordre du jour, assistent aux séances avec voix consultative
2003-09-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a>
</li>
<li>
2003-09-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a>
2003-12-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1175 du 8 décembre 2003 relatif notamment à l'Office national interprofessionnel des céréales et portant modification des articles R.* 621-40, R.* 621-42, R.* 661-20 et R.* 661-22 du code rural - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -14,7 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168560
- [Article R661-17](article_r661-17.md)
- [Article R661-18](article_r661-18.md)
- [Article R661-19](article_r661-19.md)
- [Article R*661-20](article_r661-20.md)
- [Article R661-20](article_r661-20.md)
- [Article R661-21](article_r661-21.md)
- [Article R*661-22](article_r661-22.md)
- [Article R661-22](article_r661-22.md)
- [Article R661-23](article_r661-23.md)

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2003-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006596253
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X661R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/62/LEGIARTI000006596253.xml
Date de début: 2003-12-10
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006596254
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X661R020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/62/LEGIARTI000006596254.xml
---
<h1>Article R*661-20</h1>
<h1>Article R661-20</h1>
L'arrêté préfectoral portant création d'une zone :<br />
L'arrêté ministériel portant création d'une zone :<br />
1° En fixe la délimitation, qui peut correspondre à tout ou partie du territoire
mentionné dans la demande ;<br />
@ -32,7 +32,7 @@ semences ou des plants de l'espèce végétale considérée ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596363?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R671-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1175 du 8 décembre 2003 relatif notamment à l'Office national interprofessionnel des céréales et portant modification des articles R.* 621-40, R.* 621-42, R.* 661-20 et R.* 661-22 du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -42,9 +42,6 @@ semences ou des plants de l'espèce végétale considérée ;<br />
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -54,7 +51,7 @@ semences ou des plants de l'espèce végétale considérée ;<br />
2003-09-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a>
</li>
<li>
2003-09-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a>
2003-12-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1175 du 8 décembre 2003 relatif notamment à l'Office national interprofessionnel des céréales et portant modification des articles R.* 621-40, R.* 621-42, R.* 661-20 et R.* 661-22 du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596363?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R671-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-06</a>

View file

@ -1,30 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2003-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006596256
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X661R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/62/LEGIARTI000006596256.xml
Date de début: 2003-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596257
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X661R022XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/62/LEGIARTI000006596257.xml
---
<h1>Article R*661-22</h1>
<h1>Article R661-22</h1>
Les arrêtés préfectoraux portant création, suppression ou limitation de
superficie d'une zone protégée sont publiés au recueil des actes administratifs
du ou des départements intéressés et, le cas échéant, aux frais des
pétitionnaires, dans l'un des journaux publiés dans ce ou ces départements.
Les arrêtés ministériels portant création, suppression ou limitation de
superficie d'une zone protégée sont publiés au Journal officiel de la République
française, au recueil des actes administratifs du ou des départements intéressés
et, le cas échéant, aux frais des pétitionnaires, dans l'un des journaux publiés
dans ce ou ces départements.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226093?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1175 du 8 décembre 2003 relatif notamment à l'Office national interprofessionnel des céréales et portant modification des articles R.* 621-40, R.* 621-42, R.* 661-20 et R.* 661-22 du code rural - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -37,7 +43,7 @@ pétitionnaires, dans l'un des journaux publiés dans ce ou ces départements.
2003-09-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a>
</li>
<li>
2003-09-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a>
2003-12-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226093?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1175 du 8 décembre 2003 relatif notamment à l'Office national interprofessionnel des céréales et portant modification des articles R.* 621-40, R.* 621-42, R.* 661-20 et R.* 661-22 du code rural - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>