Décret n° 2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d'agriculture

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032528436
NOR: AGRT1528655D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/52/84/JORFTEXT000032528436.xml
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République française 2016-05-16 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168812
###### Section 1 : Institution et attributions.
- [Article D511-1](article_d511-1.md)
- [Article D511-1-1](article_d511-1-1.md)
- [Article D511-2](article_d511-2.md)
- [Article D511-3](article_d511-3.md)
- [Article D511-4](article_d511-4.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032529897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/52/98/LEGIARTI000032529897.xml
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###### Article D511-1-1
En vue de l'amélioration de la performance économique, sociale et
environnementale des exploitations agricoles et de leurs filières, la chambre
départementale d'agriculture met en œuvre des actions favorisant le regroupement
des exploitants agricoles pour contribuer au développement des systèmes de
production relevant de l'agroécologie. En lien avec la chambre régionale, elle
participe à la consolidation des filières territorialisées mentionnées à
l'article L. 111-2-2.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-16
Identifiant: LEGIARTI000031534339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/43/LEGIARTI000031534339.xml
Date de début: 2016-05-16
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000032542566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/25/LEGIARTI000032542566.xml
---
###### Article D511-69
@ -18,16 +18,16 @@ Elles votent les traitements et indemnités afférents à ces fonctions.<br />
Les agents des chambres sont nommés et révoqués par le président et placés sous
son autorité.<br />
Dans chaque chambre d'agriculture, un directeur général nommé par le président
assure le fonctionnement de l'ensemble des services. Il est notamment à ce titre
chef du personnel de la chambre d'agriculture. Il établit à la demande du
président les propositions de nomination, révocation, promotion et avancement.
Il peut faire partie de la délégation employeurs dans les commissions paritaires
départementales et régionales prévues dans le statut du personnel administratif
des chambres d'agriculture.<br />
Le directeur général est nommé par le président parmi les candidats dont la
liste est établie par un comité des nominations après appel à candidatures.
L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture fixe la composition de ce
comité et en nomme les membres.<br />
Il assiste à titre consultatif aux réunions des formations délibérantes de la
chambre et assure l'exécution de leurs décisions.<br />
Le directeur général assure la direction de l'ensemble des services et propose
au président les nominations, révocations, promotions et avancements des
personnels. Il organise les réunions des formations délibérantes de la chambre
et y assiste à titre consultatif ; il assure l'exécution de leurs
délibérations.<br />
Il peut recevoir délégation de signature du président conformément à l'article
R. 511-64.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-05-16
Identifiant: LEGIARTI000026619161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/91/LEGIARTI000026619161.xml
Date de début: 2016-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032542559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/25/LEGIARTI000032542559.xml
---
###### Article D511-83
Les chambres départementales d'agriculture sont soumises au contrôle
budgétaire.<br />
Les chambres départementales d'agriculture sont soumises à un contrôle
spécifique.<br />
Ce contrôle, exercé par l'inspection générale des finances et la mission
permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de

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@ -9,6 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168816
- [Article R512-3](article_r512-3.md)
- [Article R512-4](article_r512-4.md)
- [Article D512-1](article_d512-1.md)
- [Article D512-1-1](article_d512-1-1.md)
- [Article D512-2](article_d512-2.md)
- [Article D512-5](article_d512-5.md)
- [Article D512-6](article_d512-6.md)
- [Article D512-7](article_d512-7.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-16
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000032529937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/52/99/LEGIARTI000032529937.xml
---
###### Article D512-1-1
La chambre régionale d'agriculture arrête, dans le respect des orientations
nationales définies par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, les
priorités de la mandature et la stratégie mise en œuvre pour les atteindre.
Cette stratégie et ces priorités sont portées à la connaissance de l'Assemblée
permanente des chambres d'agriculture.<br />
Au cours de l'année précédant le renouvellement général de ses membres, la
chambre régionale d'agriculture établit un bilan de la mandature qui est
transmis à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.<br />
La chambre régionale d'agriculture transmet chaque année à l'Assemblée
permanente des chambres d'agriculture un compte rendu des résultats atteints.<br />
L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture établit chaque année un bilan
du fonctionnement du réseau qu'elle transmet au ministre chargé de
l'agriculture.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-16
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000032542546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/25/LEGIARTI000032542546.xml
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###### Article D512-2
A l'initiative de la chambre régionale, il est créé en son sein un service
commun à la chambre régionale et aux chambres départementales de sa
circonscription dénommé " Recherche-Développement-Innovation ", selon les
modalités définies aux articles D. 514-25 à D. 514-27.<br />
En lien avec l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, ce service
coordonne, anime et valorise les programmes de développement, de recherche et
d'innovation, en particulier en matière d'agro-écologie. Il contribue à la
capitalisation des données et produits issus de ces programmes.<br />
Il établit des partenariats avec les organismes régionaux de recherche et de
développement.

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@ -1,23 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-29
Date de fin: 2016-05-16
Identifiant: LEGIARTI000024083068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/30/LEGIARTI000024083068.xml
Date de début: 2016-05-16
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000032542542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/25/LEGIARTI000032542542.xml
---
###### Article D512-5
Les dispositions des articles L. 511-3 (alinéa 1), L. 511-10, L. 511-11, R.
511-1, R. 511-2, R. 511-3, R. 511-5, R. 511-7, R. 511-51, R. 511-52, R. 511-54 à
R. 511-57, R. 511-59, R. 511-60, R. 511-61, R. 511-63 à R. 511-68, R. 511-69
(alinéas 2 et suivants), R. 511-70, R. 511-74 à R. 511-83, R. 511-85, R. 511-91
à R. 511-96 sont applicables aux chambres régionales d'agriculture.<br />
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 511-3, du quatrième alinéa de
l'article L. 511-4, des articles L. 511-10, L. 511-11, D. 511-1 à D 511-4, R.
511-7. R. 511-51, R. 511-52, D. 511-54 à D. 511-57, D. 511-59 à D. 511-70, D.
511-73 à D. 511-83, D. 511-85, et D. 511-91 à D. 511-96 sont applicables aux
chambres régionales d'agriculture.<br />
Toutefois, pour l'application de ces dispositions aux chambres régionales
d'agriculture, le préfet de région est le commissaire de la République de
région.<br />
d'agriculture, le préfet compétent est le préfet de région.<br />
Pour l'application du premier alinéa, dernière phrase de l'article R. 511-61, la
délégation spéciale est choisie parmi les membres des chambres départementales.
délégation spéciale est choisie parmi les membres des chambres
départementales.<br />
Pour l'application du 4° de l'article L. 511-4 et de l'article D. 511-4, la
chambre départementale d'agriculture peut déléguer à la chambre régionale la
gestion de la mission de service public mentionnée au 4° de l'article L. 511-4.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-18
Date de fin: 2016-05-16
Identifiant: LEGIARTI000027192194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/19/21/LEGIARTI000027192194.xml
Date de début: 2016-05-16
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000032542533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/25/LEGIARTI000032542533.xml
---
###### Article D513-1
L'assemblée permanente des chambres d'agriculture, réunie en session, règle par
ses délibérations les affaires de l'établissement.<br />
I. - L'assemblée permanente des chambres d'agriculture, réunie en session, règle
par ses délibérations les affaires de l'établissement.<br />
Elle délibère notamment sur :<br />
@ -67,9 +67,27 @@ l'assemblée permanente ;<br />
20° Les cas dans lesquels l'assemblée permanente peut offrir les services d'une
centrale d'achat au sens de l'article 9 du code des marchés publics, pour le
compte de tout ou partie des établissements du réseau.<br />
compte de tout ou partie des établissements du réseau et des organismes
inter-établissements du réseau des chambres d'agriculture mentionnés à
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 514-2.<br />
Lorsqu'un accord-cadre ou un marché est passé par l'Assemblée permanente des
chambres d'agriculture dans le cadre de l'alinéa précédent, les établissements
du réseau qui décident de procéder à l'achat des fournitures ou des services
concernés par cet accord-cadre ou ce marché doivent y recourir.<br />
Lors du vote du budget, l'assemblée permanente adopte les modalités de calcul de
la cotisation à verser par les chambres d'agriculture et, le cas échéant, des
cotisations spécifiques pour le fonctionnement des services communs créés en
application de l'article L. 513-2.
application de l'article L. 513-2.<br />
II. - L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est chargée de veiller à
la cohérence des programmes régionaux de développement et des programmes de
recherche et d'innovation du réseau des chambres d'agriculture et de coordonner
leur capitalisation. Elle coordonne les partenariats avec les organismes de
recherche au sein du réseau des chambres d'agriculture.<br />
L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture définit les orientations de la
stratégie immobilière du réseau. Elle est également chargée de la réalisation et
de l'actualisation de l'inventaire du patrimoine immobilier des établissements
du réseau. Elle en informe le ministre chargé de l'agriculture.

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@ -14,3 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027192206
- [Article D513-17](article_d513-17.md)
- [Article D513-18](article_d513-18.md)
- [Article D513-19](article_d513-19.md)
- [Article D513-20](article_d513-20.md)
- [Article D513-21](article_d513-21.md)
- [Article D513-21-1](article_d513-21-1.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-16
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000032540419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/04/LEGIARTI000032540419.xml
---
###### Article D513-20
L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture peut réaliser des audits
auprès des établissements du réseau mentionnés à l'article L. 510-1 et des
organismes inter-établissements mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article
L. 514-2. A cet effet, elle peut demander communication de tous documents,
registres et pièces justificatives qu'elle juge utiles.<br />
L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture fixe les modalités
d'organisation des audits.<br />
Un rapport annuel de synthèse des audits réalisés est soumis pour avis au
conseil d'administration puis transmis à l'autorité de tutelle.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032540433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/04/LEGIARTI000032540433.xml
---
###### Article D513-21-1
A compter de la notification de la mise en œuvre de la tutelle renforcée, ne
sont exécutoires qu'après leur approbation par l'autorité de tutelle :<br />
1° Les délibérations portant acquisition, construction, aliénation ou échange
d'immeubles ou décidant d'un bail de plus de dix-huit ans ;<br />
2° Les délibérations d'abondement du budget d'un autre établissement du réseau
;<br />
3° Les délibérations relatives aux marchés publics passés selon les procédures
du code des marchés publics ;<br />
4° Les décisions relatives aux recrutements et aux licenciements ;<br />
5° La conclusion de nouvelles conventions ;<br />
6° Toute décision ou délibération entraînant des dépenses supérieures à un seuil
déterminé, selon le cas, par le préfet, le préfet de région, ou par arrêté
conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.<br />
L'établissement communique sans délai à l'autorité de tutelle toutes les pièces
constitutives d'actes de gestion qu'elle demande.

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-16
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000032540426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/04/LEGIARTI000032540426.xml
---
###### Article D513-21
L'autorité de tutelle peut demander à l'Assemblée permanente des chambres
d'agriculture de réaliser un audit de l'établissement et de mettre en place,
dans le délai qu'elle fixe, les mesures d'accompagnement nécessaires :<br />
1° Lorsqu'il est constaté, au cours de deux exercices budgétaires consécutifs,
que le résultat net ou le résultat d'exploitation ou le fonds de roulement sont
négatifs, ou que les ratios mesurant la rentabilité ou la capacité
d'autofinancement sont insuffisants ;<br />
2° Lorsque les risques supportés par l'établissement sont excessifs ;<br />
3° Lorsqu'il ressort des budgets que l'insuffisante évaluation des charges
nécessite de prendre des mesures de gestion correctrices ;<br />
4° Lorsque l'agent comptable a émis des réserves importantes sur les comptes
;<br />
5° Lorsqu'un dysfonctionnement grave est constaté dans l'exercice d'une mission
de service public de l'établissement ;<br />
6° Lorsqu'il apparaît que la gestion de la chambre risque d'entraîner des
difficultés financières pour d'autres chambres ;<br />
7° Lorsque le budget de la chambre n'a pas été adopté au 30 novembre de
l'exercice précédent ou n'a pas été approuvé par l'autorité de tutelle au 1er
janvier de l'exercice concerné.<br />
Le rapport d'audit précise les mesures d'accompagnement nécessaires. Il est
transmis à la chambre concernée, à l'autorité de tutelle et au ministre chargé
de l'agriculture.<br />
Si les mesures mises en œuvre n'ont pas permis à l'établissement de redresser sa
situation dans le délai fixé, l'autorité de tutelle peut mettre en place une
tutelle renforcée sur cet établissement, après information de l'Assemblée
permanente des chambres d'agriculture et, le cas échéant, de la chambre
régionale de la circonscription de l'établissement concerné.<br />
L'établissement est informé de sa mise sous tutelle renforcée par courrier
recommandé avec accusé de réception.

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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152608
- [Section 1 : Organismes inter-établissements du réseau des chambres d'agriculture.](section_1)
- [Section 2 : Fonds national de solidarité et de péréquation.](section_2)
- [Section 3 : Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi.](section_3)
- [Section 4 : Groupements d'intérêt public.](section_4)
- [Section 5 : Services communs](section_5)
- [Section 6 : Commission nationale de concertation et de proposition](section_6)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-29
Date de fin: 2016-05-16
Identifiant: LEGIARTI000024083484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/34/LEGIARTI000024083484.xml
Date de début: 2016-05-16
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000032542509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/25/LEGIARTI000032542509.xml
---
###### Article D514-2
@ -26,4 +26,7 @@ détenir plus d'un pouvoir.<br />
Le comité de direction communique au préfet du siège de l'organisme le
procès-verbal de ses délibérations, son budget et ses comptes financiers dans le
mois qui suit leur adoption. Les dispositions de l'article R. 511-71 sont
applicables au budget de l'établissement.
applicables au budget de l'établissement.<br />
Les dispositions de l'article D. 513-20 sont applicables aux organismes
inter-établissements mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 514-2.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019375653
---
###### Section 4 : Groupements d'intérêt public.
- [Article D514-16](article_d514-16.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032542669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/26/LEGIARTI000032542669.xml
---
###### Article D514-16
Avec l'accord de l'autorité de tutelle, les membres du réseau des chambres
d'agriculture peuvent, dans le cadre de leurs compétences, participer au capital
d'une société par actions régie par le livre II du code du commerce, dénommée
groupement d'utilisation de financements agricoles.<br />
Ces groupements sont compétents pour réaliser toutes opérations destinées à
contribuer à l'amélioration de la performance économique, sociale et
environnementale des exploitations agricoles et de leurs filières et accompagner
la démarche entrepreneuriale et responsable des agriculteurs dans les
territoires.<br />
A ce titre, ils peuvent notamment soutenir, dans le respect des encadrements
communautaires, les exploitants agricoles dans leurs projets d'installation ou
de développement de leurs entreprises, notamment par la prise de participation
au capital social de leur société, sélectionner les projets susceptibles de
bénéficier temporairement de cette solution de financement et accompagner les
agriculteurs dans leur démarche en assurant un suivi technico-économique.<br />
Ils exercent leurs activités uniquement sur le territoire des chambres
d'agriculture qui en sont membres.