Décret n°68-386 du 26 avril 1968 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962

EXPROPRIATION EN VUE DE LA REALISATION DE GRANDS OUVRAGES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868343
Ancien identifiant: 1DX968386
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/83/JORFTEXT000000868343.xml
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@ -7,10 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138386
#### Titre II : Aménagement foncier rural #### Titre II : Aménagement foncier rural
- [Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier](chapitre_ier)
- [Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales](chapitre_viii) - [Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier](chapitre_iii)
- [Chapitre II : Réorganisation foncière](chapitre_ii) - [Chapitre II : Réorganisation foncière](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Remembrement rural](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Echanges d'immeubles ruraux](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Echanges d'immeubles ruraux](chapitre_iv)
- [Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales](chapitre_viii)
- [Chapitre V : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées](chapitre_v) - [Chapitre V : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions diverses et communes](chapitre_vii) - [Chapitre VII : Dispositions diverses et communes](chapitre_vii)

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@ -1,12 +1,12 @@
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Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2006-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152450 Identifiant: LEGISCTA000006152457
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##### Chapitre III : Remembrement rural ##### Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier
- [Section 4 : Dispositions particulières](section_4)
- [Section 1 : Nouvelle distribution parcellaire](section_1) - [Section 1 : Nouvelle distribution parcellaire](section_1)
- [Section 2 : Chemins d'exploitation et les travaux connexes d'amélioration foncière.](section_2) - [Section 2 : Chemins d'exploitation et les travaux connexes d'amélioration foncière.](section_2)
- [Section 3 : Effets du remembrement.](section_3) - [Section 3 : Effets du remembrement.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions particulières](section_4)

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@ -1,12 +1,12 @@
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Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2006-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168104 Identifiant: LEGISCTA000006168695
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###### Section 4 : Dispositions particulières ###### Section 4 : Dispositions particulières
- [Sous-section 1 : Remembrement-aménagement.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Remembrement-aménagement.](sous-section_1)
- [Sous-section 4 : Remembrement dans une aire d'appellation d'origine controlée.](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Remembrement dans une aire d'appellation d'origine controlée.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Création de réserves naturelles volontaires lors d'un remembrement.](sous-section_5) - [Sous-section 5 : Création de réserves naturelles volontaires lors d'un remembrement.](sous-section_5)

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Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2006-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183174 Identifiant: LEGISCTA000006183966
--- ---
###### Sous-section 2 : Opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics ###### Sous-section 2 : Opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics
- [Article R123-30](article_r123-30.md)
- [Paragraphe 1 : Ouvrages présentant un caractère linéaire.](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Ouvrages présentant un caractère linéaire.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Ouvrages ne présentant pas un caractère linéaire.](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Ouvrages ne présentant pas un caractère linéaire.](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006587076
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R030XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587076.xml
---
###### Article R123-30
L'aménagement foncier lié à la réalisation d'un grand ouvrage public au sens de
l'article L. 123-24 est soumis aux dispositions des sections 1 à 3 du présent
chapitre sous réserve des dispositions de la présente sous-section.<br />
Le caractère linéaire, le cas échéant, d'un ouvrage ou partie d'ouvrage est
constaté par la décision portant déclaration d'utilité publique. Cette décision
mentionne expressément, s'il y a lieu, l'application des dispositions des
articles L. 123-24 et L. 352-1 du code rural.<br />
Lorsque la réalisation d'un ouvrage est envisagée, les conseils généraux des
départements intéressés désignent, après avis des commissions départementales
d'aménagement foncier, les communes dans lesquelles il y a lieu de constituer
les commissions communales d'aménagement foncier en vue de l'application des
dispositions des articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 133-1 à L. 133-7.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193357
###### Paragraphe 1 : Ouvrages présentant un caractère linéaire. ###### Paragraphe 1 : Ouvrages présentant un caractère linéaire.
- [Article R123-30](article_r123-30.md)
- [Article R123-31](article_r123-31.md) - [Article R123-31](article_r123-31.md)
- [Article R123-32](article_r123-32.md) - [Article R123-32](article_r123-32.md)
- [Article R123-33](article_r123-33.md) - [Article R123-33](article_r123-33.md)

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587075
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R030XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587075.xml
---
###### Article R123-30
Les dispositions des articles R. 123-30 à R. 123-38 sont applicables en ce qui
concerne la réalisation de grands ouvrages publics à caractère linéaire tels que
routes, voies de chemin de fer, canaux de navigation ou d'irrigation et pouvant,
au sens de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la
protection de la nature, porter atteinte au milieu naturel.<br />
Le caractère linéaire d'un ouvrage ou partie d'ouvrage est constaté par la
décision portant déclaration d'utilité publique.<br />
Lorsque la réalisation d'un ouvrage à caractère linéaire est envisagée, les
préfets des départements intéressés désignent, après avis des commissions
départementales d'aménagement foncier, les communes dans lesquelles il y a lieu
de constituer les commissions communales d'aménagement foncier en vue de
l'application des dispositions des articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 133-1 à
L. 133-6.<br />
L'arrêté d'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 11-1 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique est notifié au président du
conseil général aux fins de réalisation de l'étude d'aménagement prévue à
l'article L. 121-1 du présent code.<br />
Cette étude d'aménagement est transmise au plus tard dans les deux mois qui
suivent la déclaration d'utilité publique.

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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138394
#### Titre II : La lutte contre les maladies des animaux #### Titre II : La lutte contre les maladies des animaux
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre III : La police sanitaire](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les prophylaxies organisées](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Des sous-produits animaux](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Des sous-produits animaux](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Pharmacie vétérinaire et réactifs](chapitre_vii) - [Chapitre VII : Pharmacie vétérinaire et réactifs](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions pénales](chapitre_viii) - [Chapitre VIII : Dispositions pénales](chapitre_viii)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre III : La police sanitaire](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les prophylaxies organisées](chapitre_iv)

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152474
##### Chapitre II : Laboratoires ##### Chapitre II : Laboratoires
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 3 : Laboratoires agréés](section_3) - [Section 3 : Laboratoires agréés](section_3)
- [Section 4 : Laboratoires reconnus](section_4) - [Section 4 : Laboratoires reconnus](section_4)
- [Section 5 : Dispositions finales.](section_5) - [Section 5 : Dispositions finales.](section_5)
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168167
###### Section 3 : Laboratoires agréés ###### Section 3 : Laboratoires agréés
- [Sous-section 1 : Réalisation des analyses officielles.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Demande d'agrément, renouvellement, suspension et retrait.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Demande d'agrément, renouvellement, suspension et retrait.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Obligations des laboratoires agréés.](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Obligations des laboratoires agréés.](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Réalisation des analyses officielles.](sous-section_1)

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@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183201
###### Sous-section 2 : Demande d'agrément, renouvellement, suspension et retrait. ###### Sous-section 2 : Demande d'agrément, renouvellement, suspension et retrait.
- [Article R202-9](article_r202-9.md)
- [Article R202-10](article_r202-10.md)
- [Article R202-11](article_r202-11.md)
- [Article R202-12](article_r202-12.md) - [Article R202-12](article_r202-12.md)
- [Article R202-13](article_r202-13.md) - [Article R202-13](article_r202-13.md)
- [Article R202-14](article_r202-14.md) - [Article R202-14](article_r202-14.md)
- [Article R202-15](article_r202-15.md) - [Article R202-15](article_r202-15.md)
- [Article R202-9](article_r202-9.md)
- [Article R202-10](article_r202-10.md)
- [Article R202-11](article_r202-11.md)

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138410
#### Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production #### Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
- [Chapitre III : Exploitants agricoles étrangers](chapitre_iii)
- [Chapitre préliminaire : Politique d'installation en agriculture](chapitre_preliminaire) - [Chapitre préliminaire : Politique d'installation en agriculture](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre Ier : Contrôle des structures des exploitations agricoles](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Contrôle des structures des exploitations agricoles](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Exploitants agricoles étrangers](chapitre_iii)
- [Chapitre II : Limitations au droit de produire](chapitre_ii) - [Chapitre II : Limitations au droit de produire](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer.](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer.](chapitre_iv)

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@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138411
#### Titre IV : Financement des exploitations agricoles #### Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés](chapitre_iii)
- [Chapitre VI : Aides à l'habitat rural](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Aides à l'habitat rural](chapitre_vi)
- [Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières](chapitre_v) - [Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières](chapitre_v)
- [Chapitre VII : Aides aux investissements de production](chapitre_vii) - [Chapitre VII : Aides aux investissements de production](chapitre_vii)

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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138415
#### Titre Ier : Statut du fermage et du métayage #### Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- [Chapitre Ier : Régime de droit commun](chapitre_ier)
- [Chapitre IV : Commissions consultatives paritaires des baux ruraux](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions diverses et d'application.](chapitre_v) - [Chapitre V : Dispositions diverses et d'application.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions particulières au baux à long terme.](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Dispositions particulières au baux à long terme.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions particulières au baux à colonat partiaire ou métayage](chapitre_vii) - [Chapitre VII : Dispositions particulières au baux à colonat partiaire ou métayage](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial](chapitre_viii) - [Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial](chapitre_viii)
- [Chapitre Ier : Régime de droit commun](chapitre_ier)
- [Chapitre IV : Commissions consultatives paritaires des baux ruraux](chapitre_iv)

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152571
##### Chapitre V : Dispositions diverses et d'application. ##### Chapitre V : Dispositions diverses et d'application.
- [Article R415-9](article_r415-9.md) - [Article R415-9](article_r415-9.md)
- [Article D415-1](article_d415-1.md)
- [Article D415-2](article_d415-2.md) - [Article D415-2](article_d415-2.md)
- [Article D415-3](article_d415-3.md) - [Article D415-3](article_d415-3.md)
- [Article D415-4](article_d415-4.md) - [Article D415-4](article_d415-4.md)
@ -15,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152571
- [Article D415-6](article_d415-6.md) - [Article D415-6](article_d415-6.md)
- [Article D415-7](article_d415-7.md) - [Article D415-7](article_d415-7.md)
- [Article D415-8](article_d415-8.md) - [Article D415-8](article_d415-8.md)
- [Article D415-1](article_d415-1.md)

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@ -7,11 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168744
###### Section 1 : Dispositions particulières aux chambres régionales d'agriculture. ###### Section 1 : Dispositions particulières aux chambres régionales d'agriculture.
- [Article R512-1](article_r512-1.md) - [Article R512-1](article_r512-1.md)
- [Article R512-6](article_r512-6.md)
- [Article R512-6-1](article_r512-6-1.md)
- [Article R512-7](article_r512-7.md) - [Article R512-7](article_r512-7.md)
- [Article R512-8](article_r512-8.md) - [Article R512-8](article_r512-8.md)
- [Article R512-2](article_r512-2.md) - [Article R512-2](article_r512-2.md)
- [Article R*512-3](article_r512-3.md) - [Article R*512-3](article_r512-3.md)
- [Article R*512-4](article_r512-4.md) - [Article R*512-4](article_r512-4.md)
- [Article R*512-5](article_r512-5.md) - [Article R*512-5](article_r512-5.md)
- [Article R512-6](article_r512-6.md)
- [Article R512-6-1](article_r512-6-1.md)