Décret n°66-747 du 6 octobre 1966 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 64696 DU 10-07-1964 RELATIVE A L'ORGANISATION DES ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES

CONSTITUTION DU TERRITOIRE CYNEGETIQUE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335125
Ancien identifiant: 1DX966747
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/51/JORFTEXT000000335125.xml
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République française 2017-08-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12 Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2017-08-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006589227 Identifiant: LEGIARTI000035415919
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R006XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/59/LEGIARTI000035415919.xml
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###### Article R222-6 ###### Article R222-6
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Sont subordonnées à l'obtention de l'agrément sanitaire prévu à l'article L. Sont subordonnées à l'obtention de l'agrément sanitaire prévu à l'article L.
222-1 :<br /> 222-1 :<br />
I.-Les stations de quarantaine pour les espèces bovine, ovine, caprine et Les stations de quarantaine pour les espèces bovine, ovine, caprine et
porcine ;<br /> porcine ;<br />
-les centres de collecte de sperme pour les espèces bovine, ovine, caprine et a) Les centres de collecte de sperme pour les espèces bovine, ovine, caprine et
porcine ;<br /> porcine ;<br />
-les centres de stockage de semence pour les espèces bovine, ovine et caprine b) Les centres de stockage de semence pour les espèces bovine, ovine et caprine
;<br /> ;<br />
-les centres de collecte de sperme des carnivores domestiques.<br /> c) Les centres de collecte de sperme des carnivores domestiques ;<br />
II.-Les équipes de transplantation embryonnaire pour les espèces bovine, ovine, Les équipes de transplantation embryonnaire pour les espèces bovine, ovine,
caprine, et porcine.<br /> caprine, et porcine ;<br />
III.-L'activité de vétérinaire responsable de station de quarantaine, de centre L'activité de vétérinaire responsable de station de quarantaine, de centre de
de collecte de sperme ou de stockage de semence mentionnés au I.<br /> collecte de sperme ou de stockage de semence mentionnés au .<br />
Conformément à l'article L. 653-4, l'activité de mise en place de la semence des Conformément à l'article L. 653-4, l'activité de mise en place de la semence des
bovins, ovins et caprins est subordonnée à la détention, par le centre de mise bovins, ovins et caprins est subordonnée à la détention, par le centre de mise