Décret n° 2000-319 du 7 avril 2000 portant application de l'article L. 321-5 du code rural relatif au statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole et modifiant l'article R. 351-4 du code de la sécurité sociale

Les dispositions des articles 25, 27, 28 et 35 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 visent à moderniser et à améliorer sensiblement la situation professionnelle et surtout sociale du conjoint d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à forme individuelle ou d'un associé d'une exploitation ou entreprise à forme sociétaire.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000583103
NOR: AGRS0000593D
Ancien identifiant: 1DE000319
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/31/JORFTEXT000000583103.xml
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République française 2005-04-22 00:00:00 +02:00
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197992
###### Sous-paragraphe 3 : Pension de retraite proportionnelle
- [Sous-sous-paragraphe 1 : Modalités de calcul.](sous-sous-paragraphe_1)
- [Sous-sous-paragraphe 4 : Dispositions relatives aux conjoints ayant opté pour le statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole.](sous-sous-paragraphe_4)
- [Sous-sous-paragraphe 2 : Dispositions relatives au nombre de points acquis au titre de certaines années.](sous-sous-paragraphe_2)
- [Sous-sous-paragraphe 3 : Rachat de points au titre des périodes d'activité accomplies en qualité de conjoint, prévu à l'article L. 732-35.](sous-sous-paragraphe_3)

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006199266
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###### Sous-sous-paragraphe 4 : Dispositions relatives aux conjoints ayant opté pour le statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole.
- [Article R732-84](article_r732-84.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597487
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R084XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597487.xml
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###### Article R732-84
Pour l'application de l'article L. 732-28, est réputé exercer l'activité non
salariée agricole à titre secondaire le conjoint collaborateur qui exerce, en
dehors de l'exploitation ou de l'entreprise au titre de laquelle il est
mentionné, une activité salariée d'une durée supérieure à la moitié de la durée
légale du travail.<br />
L'intéressé doit adresser à l'organisme dont il relève son contrat de travail et
si ce contrat ne fait pas apparaître la durée du travail ou, en cas de
changement de celle-ci, une attestation de l'employeur mentionnant cette durée.