Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 RUR

RELATIF AUX RETRAITES DES PERSONNES NON SALARIEES DE L'AGRICULTURE PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 18 ET 82 DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980 D'ORIENTATION AGRICOLE.
APPLICATION DES ART. 1110,1121,1121-1 ET 1123 DU CODE RURAL.
ART. 1 A 5: RETRAITE FORFAITAIRE.
ART. 6 A 8: RETRAITE PROPORTIONNELLE.
ART. 9 A 18: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (PENSION DE REVERSION).
AU 3EME ALINEA DE L'ART. 1 DU DECRET 68571 DU 26- 06-1968,LE TERME "..TRENTE" EST REMPLACE PAR LE TERME "... TRENTE SEPT ET DEMI".(ANNUITES SUPPLEMENTAIRES).
ABROGATION DES ART. 26 ET 27 DU DECRET 521166 DU 18-10-1952.
ABROGATION DU 2EME ALINEA DE L'ART. 22,L'ART. 27,LE 2EME ALINEA DE L'ART. 28,LES ART. 31,32 ET 33 DU DECRET 55753 DU 31-05- 1955.
ABROGATION DES DECRETS DES 03-09-1955,14-04-1958 ET 26-01-1965 EN TANT QU'ILS CONCERNENT LES CONDITIONS DE DUREE D'ACTIVITE OU D'ASSURANCE EXIGEES POUR L'OUVERTURE DU DROIT A LA RETRAITE,LA DATE D'EFFET ET LE MODE DE CALCUL DES AVANTAGES DE VIEILLESSE DUS PAR LE REGIME D'A SSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DE L'AGRICULTURE.(COORDINATION ENTRE LES DIFFERENTS REGIMES).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000307615
Ancien identifiant: 1DX980808
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/76/JORFTEXT000000307615.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-09-08
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Date de début: 2007-09-08
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R732-60
@ -24,10 +24,9 @@ sa pension de retraite ne peut excéder un montant égal au produit du nombre
d'années d'assurance dont il justifie dans ce régime par le rapport de la
pension maximale mentionnée à l'alinéa précédent sur :<br />
1° Pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2009, la durée
mentionnée au 1° de l'article L. 732-24 et définie au 1° l'article R. 732-61
;<br />
1° Pour les assurés nés avant le 1er janvier 1949, la durée mentionnée au 1° de
l'article L. 732-24 et définie au 1° de l'article R. 732-61 ;<br />
2° Pour les pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2008, le quart
de la durée d'assurance prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code
de la sécurité sociale.
2° Pour les assurés nés après le 31 décembre 1948, le quart de la durée
d'assurance prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la
sécurité sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-09-08
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Date de début: 2007-09-08
Date de fin: 2011-06-03
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###### Article R732-61
@ -26,8 +26,7 @@ l'article L. 732-25-1 :<br />
qu'il ait exercé une activité agricole non salariée d'une durée au moins égale à
la durée minimale mentionnée au 1° de l'article L. 732-24.<br />
Cette durée est fixée, pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2009
:<br />
Cette durée est fixée :<br />
- à 37,5 années pour l'assuré né avant le 1er janvier 1944 ;<br />
@ -41,9 +40,9 @@ Cette durée est fixée, pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 20
- à 40 années pour l'assuré né en 1948.<br />
Pour les pensions prenant effet après le 31 décembre 2008, cette durée est
déterminée par la limite mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 351-1 du
code de la sécurité sociale ;<br />
Pour les assurés nés après le 31 décembre 1948, cette durée est déterminée par
la limite mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la
sécurité sociale ;<br />
2° Egal, s'il a exercé une activité agricole non salariée pendant une durée
inférieure à la durée minimale mentionnée au 1° de l'article L. 732-24 et

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-09-08
Identifiant: LEGIARTI000006597474
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R066XXAA
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Date de début: 2007-09-08
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006597475
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R066XXAB
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###### Article R732-66
@ -18,13 +18,12 @@ vieillesse des non-salariés des professions agricoles, avant application de la
majoration prévue à l'article L. 732-25-1, par la valeur du point de retraite
proportionnelle auquel est appliqué le rapport de trente-sept et demi sur :<br />
1° Pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2009, la durée minimale
mentionnée au 1° de l'article L. 732-24 et définie au 1° de l'article R. 732-61
;<br />
1° Pour les assurés nés avant le 1er janvier 1949, la durée minimale mentionnée
au 1° de l'article L. 732-24 et définie au 1° de l'article R. 732-61 ;<br />
2° Pour les pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2008, le quart
de la durée d'assurance prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code
de la sécurité sociale.<br />
2° Pour les assurés nés après le 31 décembre 1948, le quart de la durée
d'assurance prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la
sécurité sociale.<br />
Lorsque l'assuré ne justifie pas de la durée minimale d'assurance ou de périodes
reconnues équivalentes tous régimes obligatoires de base confondus mentionnée à