Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 RUR

RELATIF AUX RETRAITES DES PERSONNES NON SALARIEES DE L'AGRICULTURE PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 18 ET 82 DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980 D'ORIENTATION AGRICOLE.
APPLICATION DES ART. 1110,1121,1121-1 ET 1123 DU CODE RURAL.
ART. 1 A 5: RETRAITE FORFAITAIRE.
ART. 6 A 8: RETRAITE PROPORTIONNELLE.
ART. 9 A 18: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (PENSION DE REVERSION).
AU 3EME ALINEA DE L'ART. 1 DU DECRET 68571 DU 26- 06-1968,LE TERME "..TRENTE" EST REMPLACE PAR LE TERME "... TRENTE SEPT ET DEMI".(ANNUITES SUPPLEMENTAIRES).
ABROGATION DES ART. 26 ET 27 DU DECRET 521166 DU 18-10-1952.
ABROGATION DU 2EME ALINEA DE L'ART. 22,L'ART. 27,LE 2EME ALINEA DE L'ART. 28,LES ART. 31,32 ET 33 DU DECRET 55753 DU 31-05- 1955.
ABROGATION DES DECRETS DES 03-09-1955,14-04-1958 ET 26-01-1965 EN TANT QU'ILS CONCERNENT LES CONDITIONS DE DUREE D'ACTIVITE OU D'ASSURANCE EXIGEES POUR L'OUVERTURE DU DROIT A LA RETRAITE,LA DATE D'EFFET ET LE MODE DE CALCUL DES AVANTAGES DE VIEILLESSE DUS PAR LE REGIME D'A SSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DE L'AGRICULTURE.(COORDINATION ENTRE LES DIFFERENTS REGIMES).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000307615
Ancien identifiant: 1DX980808
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2007-09-08
Date de fin: 2007-09-08 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R732-60 ###### Article R732-60
@ -24,10 +24,9 @@ sa pension de retraite ne peut excéder un montant égal au produit du nombre
d'années d'assurance dont il justifie dans ce régime par le rapport de la d'années d'assurance dont il justifie dans ce régime par le rapport de la
pension maximale mentionnée à l'alinéa précédent sur :<br /> pension maximale mentionnée à l'alinéa précédent sur :<br />
1° Pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2009, la durée 1° Pour les assurés nés avant le 1er janvier 1949, la durée mentionnée au 1° de
mentionnée au 1° de l'article L. 732-24 et définie au 1° l'article R. 732-61 l'article L. 732-24 et définie au 1° de l'article R. 732-61 ;<br />
;<br />
2° Pour les pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2008, le quart 2° Pour les assurés nés après le 31 décembre 1948, le quart de la durée
de la durée d'assurance prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code d'assurance prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la
de la sécurité sociale. sécurité sociale.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2007-09-08
Date de fin: 2007-09-08 Date de fin: 2011-06-03
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###### Article R732-61 ###### Article R732-61
@ -26,8 +26,7 @@ l'article L. 732-25-1 :<br />
qu'il ait exercé une activité agricole non salariée d'une durée au moins égale à qu'il ait exercé une activité agricole non salariée d'une durée au moins égale à
la durée minimale mentionnée au 1° de l'article L. 732-24.<br /> la durée minimale mentionnée au 1° de l'article L. 732-24.<br />
Cette durée est fixée, pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2009 Cette durée est fixée :<br />
:<br />
- à 37,5 années pour l'assuré né avant le 1er janvier 1944 ;<br /> - à 37,5 années pour l'assuré né avant le 1er janvier 1944 ;<br />
@ -41,9 +40,9 @@ Cette durée est fixée, pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 20
- à 40 années pour l'assuré né en 1948.<br /> - à 40 années pour l'assuré né en 1948.<br />
Pour les pensions prenant effet après le 31 décembre 2008, cette durée est Pour les assurés nés après le 31 décembre 1948, cette durée est déterminée par
déterminée par la limite mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 351-1 du la limite mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la
code de la sécurité sociale ;<br /> sécurité sociale ;<br />
2° Egal, s'il a exercé une activité agricole non salariée pendant une durée 2° Egal, s'il a exercé une activité agricole non salariée pendant une durée
inférieure à la durée minimale mentionnée au 1° de l'article L. 732-24 et inférieure à la durée minimale mentionnée au 1° de l'article L. 732-24 et

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2007-09-08
Date de fin: 2007-09-08 Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006597474 Identifiant: LEGIARTI000006597475
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R066XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R066XXAB
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###### Article R732-66 ###### Article R732-66
@ -18,13 +18,12 @@ vieillesse des non-salariés des professions agricoles, avant application de la
majoration prévue à l'article L. 732-25-1, par la valeur du point de retraite majoration prévue à l'article L. 732-25-1, par la valeur du point de retraite
proportionnelle auquel est appliqué le rapport de trente-sept et demi sur :<br /> proportionnelle auquel est appliqué le rapport de trente-sept et demi sur :<br />
1° Pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2009, la durée minimale 1° Pour les assurés nés avant le 1er janvier 1949, la durée minimale mentionnée
mentionnée au 1° de l'article L. 732-24 et définie au 1° de l'article R. 732-61 au 1° de l'article L. 732-24 et définie au 1° de l'article R. 732-61 ;<br />
;<br />
2° Pour les pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2008, le quart 2° Pour les assurés nés après le 31 décembre 1948, le quart de la durée
de la durée d'assurance prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code d'assurance prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la
de la sécurité sociale.<br /> sécurité sociale.<br />
Lorsque l'assuré ne justifie pas de la durée minimale d'assurance ou de périodes Lorsque l'assuré ne justifie pas de la durée minimale d'assurance ou de périodes
reconnues équivalentes tous régimes obligatoires de base confondus mentionnée à reconnues équivalentes tous régimes obligatoires de base confondus mentionnée à