Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313972
Ancien identifiant: 1LX962933
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313972.xml
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République française 2020-12-09 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-22 Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2020-12-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038492052 Identifiant: LEGIARTI000042655873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/49/20/LEGIARTI000038492052.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/58/LEGIARTI000042655873.xml
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###### Article L143-1 ###### Article L143-1
@ -25,12 +25,15 @@ parties non encore urbanisés des communes, à l'exclusion des bois et forêts.<
Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre
onéreux de bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole. Il onéreux de bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole. Il
peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux des bâtiments peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux des bâtiments
situés dans les zones ou espaces mentionnés au premier alinéa et qui ont été situés dans les zones ou espaces mentionnés au premier alinéa du présent
utilisés pour l'exercice d'une activité agricole au cours des cinq dernières article, ou dans les communes et parties de communes de montagne telles que
années qui ont précédé l'aliénation, pour leur rendre un usage agricole. définies par les articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative
L'article L. 143-10 du présent code n'est pas applicable dans ce dernier cas au développement et à la protection de la montagne, et qui ont été utilisés pour
lorsque les bâtiments concernés ont fait l'objet d'un changement de l'exercice d'une activité agricole au cours des cinq dernières années qui ont
destination.<br /> précédé l'aliénation, pour leur rendre un usage agricole. L'article L. 143-10 du
présent code n'est pas applicable dans le cas mentionné à la deuxième phrase du
présent alinéa lorsque les bâtiments concernés ont fait l'objet d'un changement
de destination.<br />
Dans les communes ou parties de communes mentionnées à l'article L. 321-2 du Dans les communes ou parties de communes mentionnées à l'article L. 321-2 du
code de l'environnement, le droit de préemption mentionné au premier alinéa du code de l'environnement, le droit de préemption mentionné au premier alinéa du
@ -81,15 +84,6 @@ d'aliénation à titre onéreux de la totalité des parts ou actions d'une soci
ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole, lorsque ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole, lorsque
l'exercice de ce droit a pour objet l'installation d'un agriculteur.<br /> l'exercice de ce droit a pour objet l'installation d'un agriculteur.<br />
Dans les communes et parties de communes de montagne telles que définies par les
articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement
et à la protection de la montagne, ce droit de préemption peut également être
exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiments qui ont été utilisés
pour l'exercice d'une activité agricole au cours des cinq dernières années qui
ont précédé cette aliénation, pour leur rendre un usage agricole. Les
dispositions de l'article L. 143-10 ne sont pas applicables dans ce cas lorsque
les bâtiments concernés ont fait l'objet d'un changement de destination.<br />
En cas de méconnaissance des dispositions du présent chapitre par une société En cas de méconnaissance des dispositions du présent chapitre par une société
d'aménagement foncier et d'établissement rural, le ministre chargé de d'aménagement foncier et d'établissement rural, le ministre chargé de
l'agriculture peut suspendre, pour une durée n'excédant pas trois ans, le droit l'agriculture peut suspendre, pour une durée n'excédant pas trois ans, le droit