Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000313972 Ancien identifiant: 1LX962933 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313972.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-05-22
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Date de début: 2020-12-09
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Date de fin: 2020-12-09
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038492052
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Identifiant: LEGIARTI000042655873
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/49/20/LEGIARTI000038492052.xml
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###### Article L143-1
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###### Article L143-1
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@ -25,12 +25,15 @@ parties non encore urbanisés des communes, à l'exclusion des bois et forêts.<
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Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre
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Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre
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onéreux de bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole. Il
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onéreux de bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole. Il
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peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux des bâtiments
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peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux des bâtiments
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situés dans les zones ou espaces mentionnés au premier alinéa et qui ont été
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situés dans les zones ou espaces mentionnés au premier alinéa du présent
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utilisés pour l'exercice d'une activité agricole au cours des cinq dernières
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article, ou dans les communes et parties de communes de montagne telles que
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années qui ont précédé l'aliénation, pour leur rendre un usage agricole.
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définies par les articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative
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L'article L. 143-10 du présent code n'est pas applicable dans ce dernier cas
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au développement et à la protection de la montagne, et qui ont été utilisés pour
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lorsque les bâtiments concernés ont fait l'objet d'un changement de
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l'exercice d'une activité agricole au cours des cinq dernières années qui ont
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destination.<br />
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précédé l'aliénation, pour leur rendre un usage agricole. L'article L. 143-10 du
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présent code n'est pas applicable dans le cas mentionné à la deuxième phrase du
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présent alinéa lorsque les bâtiments concernés ont fait l'objet d'un changement
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de destination.<br />
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Dans les communes ou parties de communes mentionnées à l'article L. 321-2 du
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Dans les communes ou parties de communes mentionnées à l'article L. 321-2 du
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code de l'environnement, le droit de préemption mentionné au premier alinéa du
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code de l'environnement, le droit de préemption mentionné au premier alinéa du
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@ -81,15 +84,6 @@ d'aliénation à titre onéreux de la totalité des parts ou actions d'une soci
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ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole, lorsque
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ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole, lorsque
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l'exercice de ce droit a pour objet l'installation d'un agriculteur.<br />
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l'exercice de ce droit a pour objet l'installation d'un agriculteur.<br />
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Dans les communes et parties de communes de montagne telles que définies par les
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articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement
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et à la protection de la montagne, ce droit de préemption peut également être
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exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiments qui ont été utilisés
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pour l'exercice d'une activité agricole au cours des cinq dernières années qui
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ont précédé cette aliénation, pour leur rendre un usage agricole. Les
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dispositions de l'article L. 143-10 ne sont pas applicables dans ce cas lorsque
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les bâtiments concernés ont fait l'objet d'un changement de destination.<br />
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En cas de méconnaissance des dispositions du présent chapitre par une société
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En cas de méconnaissance des dispositions du présent chapitre par une société
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d'aménagement foncier et d'établissement rural, le ministre chargé de
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d'aménagement foncier et d'établissement rural, le ministre chargé de
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l'agriculture peut suspendre, pour une durée n'excédant pas trois ans, le droit
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l'agriculture peut suspendre, pour une durée n'excédant pas trois ans, le droit
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