Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006591053 Identifiant: LEGIARTI000028250136
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###### Article R313-2 ###### Article R313-2
@ -15,7 +14,7 @@ présidence du préfet ou de son représentant et comprend :<br />
1° Le président du conseil régional ou son représentant ;<br /> 1° Le président du conseil régional ou son représentant ;<br />
2° Le président du conseil général ou son représentant ;<br /> 2° Le président du conseil départemental ou son représentant ;<br />
3° Un président d'établissement public de coopération inter-communale ayant son 3° Un président d'établissement public de coopération inter-communale ayant son
siège dans le département ou son représentant ou, le cas échéant, le siège dans le département ou son représentant ou, le cas échéant, le

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029007517 Identifiant: LEGIARTI000028250129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/75/LEGIARTI000029007517.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/01/LEGIARTI000028250129.xml
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###### Article R313-6 ###### Article R313-6
@ -14,13 +14,12 @@ représentant.<br />
Sont membres de toutes les sections :<br /> Sont membres de toutes les sections :<br />
1° Le président du conseil général ou son représentant ;<br /> 1° Le président du conseil départemental ou son représentant ;<br />
2° Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant 2° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son
;<br /> représentant ;<br />
3° Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances 3° Le trésorier-payeur général ou son représentant ;<br />
publiques ou son représentant ;<br />
4° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;<br /> 4° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000029007521 Identifiant: LEGIARTI000028249427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/75/LEGIARTI000029007521.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/94/LEGIARTI000028249427.xml
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###### Article R313-7 ###### Article R313-7
@ -15,14 +15,12 @@ exécutif ou leurs représentants.<br />
Sont membres de toutes les sections :<br /> Sont membres de toutes les sections :<br />
-les présidents des conseils généraux ou leurs représentants ;<br /> -les présidents des conseils départementaux ou leurs représentants ;<br />
-les directeurs départementaux des territoires et de la mer ou leurs -les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ou leurs
représentants ;<br /> représentants ;<br />
-le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de -les trésoriers-payeurs généraux ou leurs représentants ;<br />
Corse-du-Sud et le directeur départemental des finances publiques de Haute-Corse
ou leurs représentants ;<br />
-le président de l'Assemblée de Corse ou son représentant ;<br /> -le président de l'Assemblée de Corse ou son représentant ;<br />